Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

Accident-Santé au travail

Certains juristes pointent un réel défaut d’instruction des dossiers de maladie professionnelle, accidents du travail  par les caisses de Sécurité sociale. Dans certaines caisses, il n’y aurait plus d’enquêteurs assermentés, certains agents partis en retraite n’ont pas été remplacés…Les victimes doivent donc  bien connaître les détails des diverses procédures afin de faire valoir leurs droits.

Les règles d’instruction pour les maladies professionnelles répondent à un formalisme strict
Décision rendue par la caisse de Sécurité sociale
Cas où l’une des conditions du tableau n’est pas remplie, ou bien il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou bien la maladie n’est pas stabilisée
Transmission d’une demande de maladie professionnelle au CRRMP par la caisse de Sécurité sociale
La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est une réparation forfaitaire
Faute inexcusable, responsabilité de l’employeur : procédure, conséquences
Absence de réparation intégrale du préjudice en accident du travail
FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Contestation d’une date de consolidation d’AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l’occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d’une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des victimes pour faire reconnaître un accident du travail, une maladie professionnelle.

Les règles d’instruction pour les maladies professionnelles répondent à un formalisme strict

 Une pathologie peut faire l’objet d’une reconnaissance au titre des maladies professionnelles si elle figure dans un des 112 tableaux du régime général ou un des 57 tableaux du régime agricole.
Lecture d’un tableau

Lecture d’un tableau de maladie professionnelle
Un tableau comporte  :

  • une liste de symptômes dans la colonne de gauche,
  • le délai de prise en charge dans la colonne au centre du tableau, qui correspond à la durée maximale qui s’est écoulée entre la date à laquelle la victime a cessé d’être exposée au risque et l’apparition de la maladie, ce délai de prise en charge varie, suivant les tableaux entre 7 jours  pour le tableau 57 et 40 ans pour l’amiante
  • et enfin dans la colonne de droite sont listés les travaux habituels que doit avoir effectués la victime pour prétendre à  une reconnaissance de la pathologie au titre des maladies professionnelles.

Le caractère habituel du travail ne signifie pas qu’il constitue la part prépondérante de l’activité du salarié.

La victime d’une MP doit déclarer sa maladie directement auprès de la Cpam, elle doit accompagner sa déclaration de maladie professionnelle d’un certificat médical établi par son médecin.

Il faut copier très exactement le libellé du tableau ainsi que le numéro exact du tableau sur la déclaration et le certificat médical. En cas d’erreur sur le numéro du tableau, la maladie est rejetée par le médecin conseil, il ne corrige pas le numéro.

La caisse peut faire une enquête
La caisse de Sécurité sociale, si elle a besoin d’information complémentaire,  peut faire une enquête comme l’article L 442-4 du code de la Sécurité sociale l’y autorise :

« La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’accident s’est produit de faire procéder à l’autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès. »

La caisse peut dans certains cas demander à la famille l’autorisation de réaliser une autopsie : si la famille s’y oppose, il y perte de la présomption d’imputabilité pour la maladie,  c’est alors à la famille de démontrer la présomption d’imputabilité.

Le délai d’instruction fait l’objet de nombreux contentieux.
Pour une maladie professionnelle, la caisse a 3 mois pour se prononcer c’est à dire accepter ou non de reconnaître la pathologie comme résultant du travail.
Si la caisse n’a pas assez de temps pour instruire le dossier, elle peut demander un délai supplémentaire de 3 mois. Ce nouveau délai ne peut pas dépasser 3 mois.

Décision rendue par la caisse de Sécurité sociale

 Si   la Caisse de Sécurité sociale ne répond pas dans les 3 mois,
la pathologie est implicitement reconnue, comme le prévoit l‘article R 441-10 du code de la Sécurité sociale .

Si la caisse de Sécurité sociale rejette la maladie professionnelle
Si la maladie professionnelle est rejetée, dans un premier temps, il faut saisir la CRA, Commission de recours amiable ( l’expérience prouve que la CRA confirme la décision de la caisse dans 99% des cas) puis secondairement le TASS, Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Si la caisse rejette la maladie professionnelle alors que le délai de 3 mois est passé :
Il faut saisir CRA pour non respect des délais

En cas de refus de la maladie professionnelle, l’envoi du dossier au Crrmp devrait être systématique  Manutention-Santé au travail

En pratique, la caisse de Sécurité sociale n’adresse pas toujours ce dossier au CRRMP.

Cas où l’une des conditions du tableau n’est pas remplie, ou bien il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou bien la maladie n’est pas stabilisée

 Il est tout de même possible de faire reconnaître la maladie comme résultant du travail,
comme le prévoir l’article  L. 461-1du code de la Sécurité sociale

« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l‘article L. 315-1. »

L 461-1 : s’il manque des conditions du tableau, c’est le 3eme alinéa de cet article qui fait que dossier est transmis au CRRMP.
Le 4 eme alinéa de cet article concerne les pathologies pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelles dites » hors tableau » il faut une IPP de 25 % minimum pour pouvoir  prétendre à une reconnaissance.

Demande de reconnaissance en maladie professionnelle pour une pathologie non stabilisée et non inscrite sur un tableau
Si une pathologie qui ne figure pas dans un tableau est non stabilisée : le  médecin conseil n’instruit généralement pas le dossier.
Si l’état n’est pas stabilisé on peut demander une expertise.
Si l’état est stabilise avec un taux inférieur à 25 % , saisir le TCI, Tribunal de l’incapacité  et demander que le taux soit au moins égal a 25%  afin de pouvoir poursuivre la procédure. Il est ensuite possible de faire appel auprès de la Cour d’appel des tribunaux du contentieux de l’incapacité, CNITAAT

Demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle inscrite sur un tableau, mais certaines conditions du tableau ne sont pas remplies
Dans ce cas, il y a une expertise médicale.

Si la maladie est rejetée après l’expertise, il faut saisir la commission de recours amiable, puis le TASS

Si les travaux effectués habituellement par la victime ne correspondent pas à ceux du tableau :

  • Si tableau comporte un liste de travaux indicative :
  • Il n’est pas nécessaire de saisir le CRRRMP, il est possible de demander une expertise technique qui permet de mettre en évidence les gestes effectués par la victime lors des travaux habituels.Par contre si la liste des travaux qui figure dans le tableau est limitative, il faut saisir le CRRMP pour la demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Les caisses ne regardent pas toujours si la liste de travaux est ou non limitative et envoient tous les dossiers au CRRMP alors qu’une expertise technique peut parfois suffire
 

Transmission d’une demande de maladie professionnelle au CRRMP par la caisse de Sécurité sociale

 Le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles  statue pour dire si une pathologie  est bien en relation avec le travail :

  • soit il n’existe pas de tableau pour la maladie professionnelle,
  • soit une des condition du tableau n’est pas remplie.

L’avis du médecin du travail est important pour le CRRMP car il connait bien le poste de travail. Il faut transmettre un dossier le plus complet possible au CRRMP. On ne sait jamais exactement quelles pièces ont été envoyées par la CPAM au CRRMP, d’où l’importance d’adresser directement un dossier pour le CRRMP, qui comporte beaucoup d’information par rapport aux expositions professionnelles.
L’avis de l’inspecteur du travail est facultatif

Lorsqu’une maladie professionnelle est rejetée, la Caisse doit ensuite systématiquement transmettre le dossier au CRRMP

Si la caisse transmet le dossier au CRRMP et qu’aucune réponse ne lui parvient dans le délai de 3 mois, elle doit demander un nouveau délai.

En attendant la réponse du CRRMP, l’étude du dossier se poursuit bien mais la caisse notifie souvent un refus du bénéfice de la maladie professionnelle à la victime : ce refus n’est que temporaire.

Avis rendu par le CRRMP

L’avis du CRRMP doit être nécessairement motivé :  si l’avis est défavorable parce que le délai est largement dépassé, l’avis doit être considéré comme nul, puisque l’avis doit préciser de combien exactement le délai est dépassé…
Vérifier le contenu de l’avis rendu par le CRRMP.

Lorsque la victime reçoit l’avis du CRRMP elle ne doit pas se contenter de lire l’avis, elle doit en vérifier le contenu. En effet, si une personne qui doit normalement siéger au CRRMP est absente, l’avis est nul, de même si une signature d’un des membres du CRRMP manque, l’avis doit être considéré comme nul.

 Si le CRRMP rend un avis négatif, il est possible de le contester  :
tout d’abord devant  la CRA, Commission de recours amiable qui confirme le plus souvent l’avis initial,
et ensuite il faut saisir le TASS, Tribunal des affaires de Sécurité sociale qui selon l’article R 142-24-2  va solliciter un autre CRRMP d’une des régions les plus proches : il désigne alors un CRRMP d’une autre région.

Il faut donc être très attentif aux signatures,  aux présences, sur les avis rendus par le CRRMP.Diversité-Santé au travail

La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est une réparation forfaitaire

 Ce système date de 1898 : l’assuré n’a pas à démontrer qu’il a été victime de l’accident mais en contrepartie, l’indemnisation est forfaitaire. Ce système est aujourd’hui obsolète.

S’il persiste des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, la victime perçoit une rente d’incapacité permanente partielle.

Pour un taux d’IPP de 20 %, l’ indemnisation correspond à 10% du salaire annuel brut.
Selon certains juristes, les caisses de Sécurité sociale tendent a minimiser les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par exemple dans le cas où l’accident du travail ou la maladie professionnelle conduit à un licenciement pour inaptitude :
dans le taux d’IPP intervient nécessairement un coefficient socio professionnel, qui prend en compte les conséquences de l’AT ou la MP au niveau professionnel.

Lorsque la caisse ne prend pas en compte ce coefficient socio professionnel , la victime peut saisir le tribunal du contentieux afin de contester le taux attribué,  pour que ces conséquences de son accident du travail ou sa maladie professionnelle soit effectivement prises en compte dans le taux d’IPP.

Lorsqu’un assuré reçoit une notification d’attribution d’IPP, il dispose de 10 jours pour se faire communiquer le rapport de la caisse qui détaille le taux d’IPP.
Il est important de demander ce rapport, puisqu’il permet à l’assuré de vérifier notamment si la caisse a pris ou non en compte le coefficient médico-professionnel. Si ce coefficient n’est pas pris en compte, ce qui est le plus souvent le cas.

Faute inexcusable, responsabilité de l’employeur : procédure, conséquences

 Définition de la faute inexcusable
Le code de la Sécurité sociale ne précise pas vraiment la faute inexcusable.
Ce sont les arrêts « amiante » de février 2002 qui ont précisé cette faute inexcusable. Ces arrêts « vont dans le sens » des victimes.
Les arrêts du 28 février 2002 ont défini la  faute inexcusable :

« l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; « 

L‘arrêt du 11 avril 2002  de la Cour de cassation est important puisque l’employeur n’a pas pris les mesures qu il aurait du pour protéger le salarié d’un danger :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Par conséquent, la gravite exceptionnelle de la faute n’est plus requise, la conscience du danger s’apprécie in abstracto, etc
L’employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité.

L ’employeur est tenue à une obligation de sécurité de résultat.

Procédure pour faire reconnaître une faute inexcusable: Interrogations-Santé au travail
Il faut attendre que l‘IPP soit fixée.
Dans un premier temps, on recherche une solution  à l’amiable, l’employeur et le salarié victime sont réunis.
En cas de faute inexcusable, les préjudices sont davantage indemnisés et la rente versée à la victime ou ses ayant-droit est majorée.

En cas de faute inexcusable, la rente est majorée et le préjudice est davantage indemnisé  :
Par exemple pour un taux d’IPP 20 %,  la victime qui percevrait, comme indemnisation, en l’absence de faute inexcusable, 10% de son salaire brut, percevra 20% de son salaire annuel brut en cas de faute inexcusable.

Pas de faute inexcusable pour un accident de trajet

Mais le taux IPP reste le taux IPP : en cas de faute inexcusable c’est le taux utile de la rente qui est modifié et qui permet d’obtenir une indemnisation plus importante, mais pour obtenir un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité, c’est le taux qui est pris en compte et non le taux utile.

Une rente de 10% donne lieu à une indemnisation équivalente à un taux de 20%, en cas de faute inexcusable de l’employeur, mais c’est le taux de 10% qui est pris en compte pour un éventuel  départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité.

Charte AT-MP : faute inexcusable
Charte AT-MP faute inexcusable de l’employeur

La responsabilité de l’employeur peut être reconnue même pour une pathologie non inscrite dans un tableau
La pathologie pourra faire l’objet d’une reconnaissance en accident du travail si l’on peut mettre en évidence un fait précis à l’origine de la pathologie ( cette reconnaissance est parfois accordée après des procédures très longues…).
Par contre, la victime peut choisir de faire une demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles »hors tableau », si le taux d’incapacité permanente partielle semble proche de 25%. Dans ce cas là également, la faute inexcusable de l’employeur pourra être mise en évidence.

Absence de réparation intégrale du préjudice en accident du travail

 En accident du travail les préjudices indemnisés sont listés par l‘article L452-3 du code de Sécurité sociale :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. « 

Il n’y a pas de réparation intégrale du préjudice en Accident du travail, or ce n’est pas logique que les victimes du travail ne soient pas réparées intégralement.

Dans une décision  du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel étend aux victimes d’accidents du travail qui résultent d’une faute inexcusable de l’employeur le bénéfice du principe de réparation intégrale.

Dans le cadre d’un accident avec faute inexcusable, le salarie peut donc se retourner vers son employeur pour obtenir réparation intégrale.VIH-Santé au travail

Exemple : une infirmière est contaminée par le VIH dans le cadre de son travail. L’indemnisation se limitera à une IPP d’environ 20%, ce qui représente 10% de son salaire brut.
Par contre si une personne hospitalisée contracte la même pathologie, elle bénéficie d’une réparation intégrale, ,tous les préjudices a caractère personnels sont indemnisés, y compris aménagement de sa maison, etc
Indemnisation des accidents médicaux
sur le site Droit-medical.com spécialisé en droit de la santé.

Extension du principe de réparation intégrale aux victimes d’accident du travail lorsqu’une faute inexcusable de l’employeur est reconnue

Dans un arrêt du 30 juin, la Cour de cassation a appliqué pour la première fois cette jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui étend aux victimes d’accidents du travail le bénéfice du principe de réparation intégrale lorsque l’accident résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, c’est à dire que l’ensemble des préjudices doivent être indemnisés y compris les dommages non couverts par la législation sociale.
Si une victime d’accident du travail est contrainte d’aménager son logement, par exemple,  suite à cet accident, les frais doivent  être pris en charge.
Cet arrêt 30 juin permet la prise en charge des frais pour aménager le logement, mais cet arrêt est jugé insuffisant pour de nombreux juristes qui attendent que la Cour de cassation se positionne sur ce point.

Pour mémoire : principe de réparation intégraleCalcul -santé au travail

Un projet de loi visant à réparer intégralement les préjudices dans le cadre des accidents du travail serait en cours d’élaboration.

FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Dans le cadre du    FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, une victime peut bien prétendre à une réparation intégrale sans avoir a démontrer la faute inexcusable de l’employeur.

Contrairement à une idée reçue, même après avoir été indemnisé par le fiva, la victime peut bien demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  Normalement c’est le FIVA qui doit se retourner contre l’employeur mais en cas d’inaction du FIVA ( qui est submergé de demandes), l’intéressé peut en prendre l’initiative.

Une victime, bien qu’elle ait été indemnisée par le Fiva,  peut bien saisir le TASS,  afin d’obtenir une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui lui permettra d’obtenir, lui ou sa veuve ( la victime est souvent décédée), une majoration de sa rente.
Ainsi une rente fixée à 60% passera à 100%, ( taux utile) .

Majoration d’une rente d’incapacité, versée à une victime ou ses ayant-droits en cas de faute inexcusable.

Contestation d’une date de consolidation d’accident du travail ou maladie professionnelle :  expertise médicale

 
Pour contester une date de consolidation d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il faut recourir à l‘expertise médicale définie à l’article L 141-1 du code de la Sécurité sociale :

théoriquement, l’expert doit être  choisi par le médecin traitant et le médecin conseil. En pratique, il est souvent choisi uniquement par le medecin conseil…

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