Réforme 2017 du droit du travail


Description :

5 ordonnances publiées en septembre 2017 réforment profondément le Code du travail. C’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise; Une partie des mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application.

Prévention de l’effet de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels:ce qui va changer!

Avec la réforme du Code du travail, seulement 6 facteurs de risque professionnels au lieu de 10 précédemment, ouvriront des droits via le compte professionnel de prévention (nouvelle terminologie pour le compte personnel de prévention de la pénibilité),  afin de […]

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