Prévention de l’effet de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Avec la réforme du Code du travail, seulement 6 facteurs de risques professionnels au lieu de 10 précédemment, ouvriront des droits via le compte professionnel de prévention (nouvelle terminologie pour le compte personnel de prévention de la pénibilité),  afin de partir plus tôt à la retraite, réduire le temps de travail ou réaliser une formation professionnelle.

Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 
Facteurs de risque professionnels pris en compte pour le compte professionnel de prévention et les accords  en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels 
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs de risques professionnels 
Transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention

Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

C’est l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 qui aborde la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Un rapport commente cette ordonnance.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

Facteurs de risques professionnels pris en compte pour le compte professionnel de prévention et les accords  en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels

Nous retrouvons bien les 10 facteurs de risques professionnels appelés jusqu’à récemment facteurs de risque de pénibilité

• « Art. L. 4161-1.-I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
  1° Des contraintes physiques marquées :
  • a) Manutentions manuelles de charges ;
  • b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • c) Vibrations mécaniques ;
• 2° Un environnement physique agressif :
  • a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
  • c) Températures extrêmes ;
  • d) Bruit ;
• 3° Certains rythmes de travail :
  • a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
  • b) Travail en équipes successives alternantes ;
    c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Ces 10 facteurs de pénibilité sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, renommés accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels.
Par contre les 4 facteurs de risques dont l’évaluation était particulièrement complexe ne relèveront plus du champ d’application du compte professionnel de prévention et ne feront donc plus l’objet d’une obligation de déclaration par l’employeur. 
Ces 4  facteurs de risques professionnels sont les risques  :

• liés aux postures pénibles,
• aux manutentions manuelles de charges,
• aux vibrations mécaniques,
• et aux agents chimiques dangereux.

La prise en compte de l’exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Mais  il seront bien concernés par les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels qui ont pour but de prévenir ces risques professionnels.

Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs de risques professionnels

Les employeurs d’au moins 50 salariés engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels( liste des 10 facteurs de risque professionnels figurant à l’article L. 4161-1) :

• Soit lorsqu’ils emploient au moins 50% de salariés ( 25% en 2018) déclarés exposés 
• Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret. 

Entre 50 et 300 salariés, les entreprises n’ont pas à conclure cet accord si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.

L’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut d’accord, le plan d’action mentionné à l’article L. 4162-2 :
« 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
« 2° Est conclu pour une durée maximale de 3 ans ;
« 3° Fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente

Si l’employeur ne remplit pas ces obligations mentionnées plus haut il fait l’objet d’une pénalité.

Transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention

Le compte personnel de prévention de la pénibilité C3P devient compte professionnel de prévention (C2P) il entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Attention seuls les 6 facteurs de risques suivants ouvrent des droits sur le compte C2P et doivent donc faire l’objet d’une déclaration par l’employeur.
Risques liés :

• au travail de nuit,
• au travail en équipes successives alternantes,
• au travail en milieu hyperbare,
• au travail au bruit,
• au travail aux températures extrêmes
• et au travail répétitif,

L’évaluation de ces 6 facteurs ne pose habituellement pas de difficulté à l’employeur.

Le principe du compte professionnel de prévention reste le même que celui du compte personnel de prévention de la pénibilité, seule la terminologie change.
L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses les facteurs de risques professionnels qui permettent aux travailleurs exposés d’acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention, dans le mesure où les employés sont exposés à ces risques professionnels au-delà de certains seuils ( appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.)

La réduction du périmètre du compte professionnel de prévention sera compensée par :
une extension du nombre de bénéficiaires du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité mis en place par la loi du 9 novembre 2010.

Ainsi, la condition de durée d’exposition de 17 ans issue de cette loi sera supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques sortis du périmètre du compte en cas de taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %. c’est à dire postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.

« Art. L. 4163-2.-I.-L’accord collectif de branche étendu mentionné à l’article L. 4162-2 peut déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
« II.-En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué.

Le compte professionnel de prévention concerne les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des administrations publiques employé dans les conditions du droit privé qui peuvent également acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention.
Il ne concerne pas les régimes spéciaux qui comportent déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l’exposition à certains risques professionnels n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention.
L’employé acquiert des points sur son compte professionnel de prévention, au vu des expositions auxquelles le salarié est exposé et qui sont déclarées par l’employeur, ces points restent acquis jusqu’à la retraite

L’employé pourra utiliser ses points de 3 manières possibles :

• formation professionnelle pour un emploi non exposé ou moins exposé, les points sont alors convertis en heures de formation.
• réduction du temps de travail ( pour payer le complément de rémunération et les cotisations
• départ possible à la retraite avant l’âge légal, soit dès 55 ans.

Pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015,
le barème d’acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d’Etat.

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
L’employé sera informé tous les ans du nombre de points acquis, il aura accès à cette information sur internet.

Cette ordonnance n’apporte pas beaucoup de changements aux dispositifs existants. Pour 4 facteurs de risques professionnels il sera question désormais uniquement d’accord pour prévenir les effets dûs à ces expositions et non plus de réparation au travers d’un compte professionnel de prévention ( nouvelle terminologie pour le compte personnel de prévention de la pénibilité). Le terme de pénibilité, apparu depuis peu dans le Code du travail, va disparaître…

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