Compte personnel de prévention de la pénibilité : ce qui change en 2016 !


Plusieurs décrets publiés en décembre 2015 ont simplifié le dispositif pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité, C3P est maintenu, c’est un compte individuel créé pour chaque salarié du secteur privé exposé à des facteurs de risques professionnels de pénibilité au delà d’un certain seuil fixé par le législateur. Ce dispositif prévoit que chaque personne concernée va acquérir des points qui vont lui permettre d’être exposée moins longtemps à ces facteurs de risque : suivre une formation, réduire son temps de travail sans baisse de revenu ou partir à la retraite plus tôt. 4 facteurs de risques sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015,  et les 6 autres ne le seront finalement qu’au 1er juillet 2016.  Les procédures de déclaration de la pénibilité qui incombent à l’employeur ont été simplifiées : il n’a plus à établir de fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité , mais il déclare cette pénibilité dans des déclarations administratives qui existent déjà : DADS, déclaration annuelles des données sociales, DSN, Déclaration sociale nominative.

Evaluation par l’employeur des expositions aux facteurs de pénibilité 
Déclaration par l’employeur des travailleurs exposés aux  travaux pénibles
Quels travailleurs sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Les points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, C3P 
Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Utilisation par le salarié des points de son compte personnel de prévention de la pénibilité 

Le Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 a simplifié ce dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

L’instruction DGT du 13 mars 2015 présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014 et précise les dispositions applicables pour l’année 2015, première année de la mise en oeuvre du dispositif.

Evaluation par l’employeur des expositions aux facteurs de pénibilité

Document unique d’évaluation des risques

L’alimentation du compte C3P, Compte personnel de prévention de la pénibilité  du salarié repose sur l’évaluation par son employeur des risques de pénibilité auxquels il a été exposé.

Conformément à l’article R4121-1 du Code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Il note en annexe,  comme le précise l’article R 4121-1-1 du Code du travail  :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité  ( il peut s’aider  des métiers ou situations de travail qui figurent dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche).
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité  au-delà des seuils prévus . Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

L’article D4161-3 du Code du travail apporte des précisions pour cette déclaration :

  • l’employeur doit tenir  compte du port des équipements de protection individuelle dans cette évaluation,
  • lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures/an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées,
  • pour apprécier l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

Facteurs de risque de pénibilité et seuils d’exposition

Les facteurs de risque et les seuils d’exposition sont donnés par l‘article  D 4161-2 du Code du travail

Depuis le 1er janvier 2015,  les 4 facteurs de pénibilité suivants, s’ils sont au-delà des seuils fixés,  conduisent à l’ouverture et l’alimentation du compte C3P

Pour ouvrir droit au compte C3P : il faut être exposé à l’un des facteurs de pénibilité listés mais également au delà d’un certain seuil ( des modifications sont intervenues pour les seuils du travail répétitif et du bruit précisées par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)

    • Travail de nuit :
      au moins 120 nuits par an ( une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an).
      Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes :
      au moins 50 nuits par an ( impliquant au moins une heure de travail entre 24 H et 5H, au moins 50 nuits par an).
    • Activités en milieu hyperbare :
      au moins 60 interventions par an ( au cours desquelles l’intensité est au moins de 1 200 hectopascals).
    • Travail répétitif :
      au moins 900 heures de travail répétitif par an ( sa définition été modifié par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)
      Le travail répétitif est défini par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie  du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte.
      2 seuils d’intensité sont définis :

      • un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus,
      • temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.

6 autres facteurs d’exposition seront pris en compte au 1er juillet 2016 ( s’ils sont au-delà des seuils fixés)

  • Postures pénibles :
    • au moins 900 heures par an, maintien
      • des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules
      • ou positions accroupies
      • ou à genoux
      • ou positions du torse en torsion à 30 degrés
      • ou positions du torse fléchi à 45 degrés.
  • Manutentions manuelles de charges :
    = on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ( article R 4541-2 du Code du travail).

    • Au moins 600 heures par an :
      • Lever ou porter de charge unitaire de 15 kilogrammes
      • Pousser ou tirer de charge unitaire de 250 kilogrammes
      • Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charge unitaire de 10 kilogrammes
    • Au moins 120 jours par an
      • Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour.
  • Agents chimiques dangereux :
    = mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-6, y compris les poussières et les fumées ( l’arrêté du 30 décembre 2015 liste les classes et catégories de dangers définies à l’annexe I du règlement CE) :

    • sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
    • sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
    • cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
    • mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
    • toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.

Pour déterminer le seuil pour les agents chimiques dangereux : il faut se référer, pour chacun des agents chimiques dangereux, à la grille d’évaluation donnée dans l’arrêté du 30 décembre 2015 . Elle prend en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition (définie par arrêté ministériel).

  • Vibrations mécaniques :
    Au moins 450 heures par an (Vibrations mécaniques)

    • Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2
    • Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
  • Températures extrêmes :
    Au moins 900 heures par an
    exposition à une Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius.

  • Bruit :
    • si pendant au moins 600 heures par an le niveau d‘exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 décibels (A)
    • ou si au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

 Déclaration par l’employeur des travailleurs exposés aux travaux pénibles

Les employés qui sont exposés à des facteurs de risques professionnel de pénibilité au-delà des seuils fixés par les textes officiels doivent être déclarés officiellement aux Caisses de retraites  afin que leur compte personnel de prévention de la pénibilité soit alimenté avec le nombre de points correspondant.

Les premiers textes relatifs à la pénibilité avaient exigé la création d’une fiche de prévention des exposition aux travaux pénibles, qui devait être remise à chaque salarié exposé. Ces FIPE ont existées de 2012 à 2014.
Le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 a supprimé l’obligation pour l’employeur, d’établir une fiche de prévention des expositions, dans laquelle il devait initialement consigner les facteurs de risques   professionnels relatifs à la pénibilité auxquels était exposé son employé ( si l’exposition supérieure aux seuils définis par arrêté)

L’employeur déclare désormais plus simplement aux caisses ses employés exposés à des facteurs de risques professionnel de pénibilité au-delà des seuils  via sa DADS, Déclaration annuelle de données sociales ( qui deviendra prochainement la DSN, déclaration sociale nominative : cette DSN est obligatoire depuis avril 2015 pour les grandes entreprises) .
Ces informations seront transmises à la Carsat qui gère le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés concernés.
La déclaration des expositions conditionne l’assiette et le paiement ou non des cotisations pénibilité.

L’article R4162-1 du Code du travail précise les modalités de cette déclaration  et dans quelles conditions elle peut être rectifiée secondairement :

“I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l’employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l’année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l’année civile considérée.
II.-Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2 auxquels ils ont été exposés.

III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l’article L. 133-5-6 du même code.

IV.-L’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
Jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.”

Attention pour certains travailleurs, qui n’ont pas accès au compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les employés du secteur public qui ont un contrat de droit public, une Fiche individuelle de suivi a été créée : elle devra mentionner les facteurs de risque professionnel de pénibilité auxquels est exposé le travailleur, dans la mesure où il est exposé au-delà du seuil fixé par le législateur. L’article D 4161-1 du Code du travail apporte des informations à propos de cette fiche individuelle de suivi.

En effet l’article D4161-1-1 du Code du travail précise :

“Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l’article L. 4161-1, qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées aux articles L. 4162-1 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l’article L. 4161-1, à l’exception des travailleurs soumis à un suivi de l’exposition à la pénibilité approuvé par arrêté, l’employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus au même article.
L’exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3.
L’employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile.
Il la transmet au travailleur dont le contrat s’achève au cours de l’année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
L’employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l’année à laquelle elles se rapportent.
Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l’employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.”

 

 Quels travailleurs sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

L’article L 4162-1 du Code du travail précise quels sont les travailleurs qui peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité :

ce sont les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des entreprises publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.

Les points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, C3P

C’est la Cnavts, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés,organisme national, qui enregistre chaque année le nombre de points sur le compte pénibilité d’un salarié au vu de la déclaration des expositions réalisée par l’employeur ( la déclaration concerne l’année civile précédente écoulée) (Article D 4162-24 du Code du travail).

Conformément à l’article R 4162-2 du Code du travail, chaque année un salarié titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, peut obtenir :

  • 4 points lorsqu’il est exposé au-delà des seuils à un seul facteur de risque professionnel de pénibilité , mais c’est 8 points pour les assurés nés avant 1956,
  • 8 points lorsqu’il est exposé au-delà des seuils à plusieurs facteurs de risques professionnels, mais c’est 16 points pour les assurés nés avant 1956

Un salarié ne peut pas accumuler plus de 100 points en tout sur son compte pénibilité

Les points restent inscrits sur le compte tant qu’ils ne sont pas utilisés. Lors de l’admission à la retraite les points sont perdus s’ils n’ont pas été utilisés. ( article R 4162-2 du Code du travail).

La première information des salariés exposés à propos de leur nombre de points interviendra le 30 juin 2016 : en effet, chaque année et au plus tard le 30 juin, la Carsat ou la Cnavts informera la personne du nombre de points acquis au cours de l’année écoulée : en pratique, elle lui enverra un courrier pour lui dire qu’il peut consulter son nombre de points sur un site internet dédié ( Code du travail L 4162-11 et D 4162-24)

Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le financement est assuré par un fonds alimenté par des cotisations patronales (article L 4162-19 du Code du travail). Le taux des cotisations est fixé par l’article D 4162-55 du Code du travail) :

  • Cotisations de base ( due à partir de 2017) = 0,01 % : dues par toutes les entreprises, mêmes celles qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité au delà des seuils,
  • Cotisations additionnelles : dues par les entreprises dont au moins 1 salarié est effectivement exposé au-delà des seuils de risque définis par les textes
    2016 : 0,1% pour les salariés exposés à 1 facteur de risque au-delà des seuils, et 0,2% pour un salarié exposé à au moins 2 facteurs de risque au-delà des seuils
    2017 : 0,2% pour les salariés exposés à 1 facteur de risque au-delà des seuils, et 0,4% pour un salarié exposé à au moins 2 facteurs de risque au-delà des seuils

L’article L 4162-20 du Code du travail précise sur quels salaires sont appliqués les cotisations
En cas de déclaration inexacte de l’employeur, le montant des cotisations dues et le nombre de points inscrits au compte du salarié sont régularisés, comme le prévoit l’article L 4162-12 du Code du travail)

 

Utilisation par le salarié des points de son compte personnel de prévention de la pénibilité

3 manières différentes d’utiliser les points du compte C3P

Le salarié pourra utiliser les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité de 3 manières différentes, comme le précise l’article L 4162-4 du Code du travail :

  • faire une formation pour accéder à un poste moins exposé à la pénibilité : 1 point correspond à 25H de formation
  • réduire le temps de travail : 10 points permettent de passer à mi-temps pendant 3 mois ( le salaire est compensé)
  • partir plus tôt à la retraite ( acquisition de trimestes d’assurance vieillesse) :10 points correspondent à 1 trimestre

Les 20 premiers points seront nécessairement consacrés à une formation ( article R 4162-6 du Code du travail

Le salarié devra adresser sa demande d’utilisation des points à la Carsat ( article R 4162-8 à R 4162-10 du Code du travail)  : si la Carsat ne répond pas dans les 4 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

Convertir les points du compte C3P en heures de formation

Comme le précise l’article L 4162-5 du Code du travail,  les points du compte C3P peuvent être convertis en heures de formation : cette formation devra permettre de s’orienter vers un métier moins pénible ( article R 4162-12 du Code du travail :

1 point ouvre droit à 25H de formation : un point ne peut pas être divisé

Le salarié devra faire sa demande au moins 60 jours avant le début ( pour une formation qui dure moins de 6 mois) et 120 jours dans les autres cas.
L’employeur a 30 jours pour informer le salarié de sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation ( article R 6323-4 du Code du travail )

Le financeur de l’action de formation, l’Opca ou l’employeur devra avancer les frais de formation. L’employeur se fera rembourser par la Carsat ou la Cnavts ( Code du travail R 4162-15 et R 4162-16
Le coût de l’heure de formation est fixé par l’article R 4162-17 du Code du travail.

 

Convertir les points du compte personnel de prévention  de la pénibilité en réduction du temps de travail

Selon les articles L 4162-4 et L 4162-9 du Code du travail, le salarié peut utiliser les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité pour diminuer son temps de travail.

10 points donnent droit à un complément de rémunération qui correspond à compenser pendant 3 mois le passage d’un temps plein à un mi-temps.

Il faut nécessairement utiliser les points par tranche de 10 dans le cadre d’une réduction du temps de travail ( article R 4162-4 et R 4162-5 du Code du travail).
Le temps de travail ne pourra pas être inférieur à 20 %, ni supérieur à 80% : par exemple si le temps de travail dans l’entreprise est de 35H hebdomadaire, le salarié pourra travailler entre 7H ( 20% de 35 heures) et 28 heures ( seuil des 80%).
Pour utiliser des points du compte C3P pour réduire son temps de travail, le salarié devra en faire la demande à son employeur :
joindre à sa demande un relevé de points de son compte C3P et préciser quelle durée de temps de travail il envisage ( article L 4162-7 et D 4162-18 du Code du travail).

Après avoir reçu l’accord de son employeur, le salarié doit demander ensuite l’accord de la Carsat ou de la Cnavts pour l’Ile-de-France ( Code du travail D 4162-20).
L’employeur peut refuser cette demande, à condition de le motiver, de démontrer que cette réduction du temps de travail est incompatible avec l’activité de l’entreprise ( article L 4162-7 du Code du travail).

En cas de litige, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes ( article L 4162-8 du Code du travail).

Selon l’article D 4162-21 du Code du travail, l’employeur demande le remboursement des sommes qui correspondent à la réduction du temps de travail (puisqu ‘il verse le salaire dans sa totalité).

Le nombre de jours à temps partiel pris en charge est défini par l’article D4162-19 du Code du travail :

Partir plus tôt à la retraite en utilisant les points  du compte personnel de prévention  de la pénibilité

Le salarié peut décider d’utiliser les points inscrits sur son compte pour acquérir des trimestres d’assurance vieillesse et ainsi partir plus tôt à la retraite ( article L 4162-4 et R 4162-23 du Code du travail )
Les points doivent être consommés par tranche de 10 :
10 points permettent d’acquérir un trimestre, le salarié peut acquérir au plus 8 trimestres, donc partir 2 ans plus tôt à la retraite, avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun ( Code du travail R 4162-4).

Les points peuvent également être utilisés pour une retraite anticipée ( carrière longue, handicap lourd, etc) au sens de l’article L 351-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Discussion du le forum d’AtouSante à propos de la mise en oeuvre de la pénibilité en 2015

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7 commentaires pour

  1. Henri says:

    Hello !
    – Il me semble erroné de dire que fin 2014 le Sénat aurait abrogé un temps le nouveau dispositif de la pénibilité (c’est un peu de la désinformation) car cette chambre n’a pas le pouvoir de légiférer toute seule. Par contre à la faveur de son avis sur le projet de loi de simplification le Sénat a exprimé son désir de simplification de ce dispositif (le Sénat est majoritairement à droite et donc plus proche de la vision des employeurs sur le sujet). Néanmoins la retombée de cette position du Sénat est la mission d’étude ouverte ce mois de janvier 2015 par le Gouvernement en vue de proposer cet été des mesures de simplification et d’accompagnement du nouveau dispositif. En tout cas le dispositif de la “pénibilité V2” est aujourd’hui applicable pour 4 risques de pénibilité, et les entreprise ont a le mettre dès maintenant (dans les FiPE existantes clore les expositions aux 6 risques qui ne sont plus des pénibiltés en 2015 et lancer une actualisation du DUER pour actualiser les FiPE pour les expositions aux 4 autres risques avec les seuils réglementaires maintenant).
    – Pour l’évaluation des expositions aux risques de pénibilité je ne dirais pas “l’employeur peut s’appuyer sur les données du DUER”, je dirais qu’il le “doit” puisque, c’est une nouveauté, le DUER doit justement intégrer les données collectives moyennes d’expositions aux risques de pénibilité utiles à l’établissement des FiPE.
    – Dire que l’exposition est une “exposition par année civile, appréciée du 1er janvier au 31 décembre” est une présentation qui n’est vraiment juste : les FiPE ne sont pas annuelles ! Elles assurent la traçabilité des expositions d’un salarié visé sur plusieurs années dans une même entreprise. Par contre la déclaration du nombre (une ou plus) de pénibilités retenues pour chaque salarié exposé au-delà des seuils est effectivement annuelle.
    – L’article s’interroge sur le cas d’un salarié pour lequel il y aurait discontinuité du travail dans une année. Il n’y a pas besoin de précision du code du travail, pour moi il y a juste à actualiser le FiPE en conséquence. Par exemple envisageons une UT pour laquelle le DUER mentionne 1200 h/an de pénibilité “travail répétitif”. Un salarié membre de cette UT à plein-temps depuis plusieurs années a donc une FiPE datant un début d’exposition au 01/01/2015. En janvier 2016 son employeur déclarera (DADS) pour lui 1 pénibilité sur l’année 2015. Imaginons qu’au printemps 2016 ce salarié ait un gros problème de santé entrainant 6 mois d’arrêt. Sa FiPE sera actualisée afin de dater une fin d’exposition par exemple au 15/05/2016, puis un nouveau début d’exposition au 15/11/2016. En janvier 2017 l’employeur ne le déclarera pas en pénibilité pour l’année 2016 puisque le salarié n’aura été exposé que 600 h dans l’année donc en dessous seuil de cette pénibilité “travail répétitif”. Cela illustre la différence entre les données collectives du DUER et celles personnelles de la FiPE et du CPPP.
    Cet article traite évidemment du CPPP, mais on en n’est pas encore là, “l’urgence” si j’ose dire n’est pas du coté du CPPP ou même de la DADS, mais tout de suite du coté de l’EvRP, du DUER et la prévention…
    Cordialement.

  2. Henri says:

    Hello !
    – Il me semble erroné de dire que fin 2014 le Sénat aurait abrogé un temps le nouveau dispositif de la pénibilité (c’est un peu de la désinformation) car cette chambre n’a pas le pouvoir de légiférer toute seule. Par contre à la faveur de son avis sur le projet de loi de simplification le Sénat a exprimé son désir de simplification de ce dispositif (le Sénat est majoritairement à droite et donc plus proche de la vision des employeurs sur le sujet). Néanmoins la retombée de cette position du Sénat est la mission d’étude ouverte ce mois de janvier 2015 par le Gouvernement en vue de proposer cet été des mesures de simplification et d’accompagnement du nouveau dispositif.
    – En tout cas le dispositif de la “pénibilité V2” est bel et bien applicable pour 4 risques de pénibilité, et les entreprise ont a le mettre en oeuvre dès maintenant (dans les FiPE existantes clore les expositions aux 6 risques qui ne sont plus des pénibiltés en 2015 et lancer une actualisation du DUER pour actualiser les FiPE pour les expositions aux 4 autres risques avec les seuils réglementaires maintenant).
    – Pour l’évaluation des expositions aux risques de pénibilité je ne dirais pas “l’employeur peut s’appuyer sur les données du DUER”, je dirais qu’il le “doit” puisque, c’est une nouveauté, le DUER doit justement intégrer les données collectives moyennes d’expositions aux risques de pénibilité utiles à l’établissement des FiPE.
    – Dire que l’exposition est une “exposition par année civile, appréciée du 1er janvier au 31 décembre” est une présentation qui n’est vraiment juste : les FiPE ne sont pas annuelles ! Elles assurent la traçabilité des expositions d’un salarié visé sur plusieurs années dans une même entreprise. Par contre la déclaration du nombre (une ou plus) de pénibilités retenues pour chaque salarié exposé au-delà des seuils est effectivement annuelle.
    – L’article s’interroge sur le cas d’un salarié pour lequel il y aurait discontinuité du travail dans une année. Il n’y a pas besoin de précision du code du travail, pour moi il y a juste à actualiser le FiPE en conséquence. Par exemple envisageons une UT pour laquelle le DUER mentionne 1200 h/an de pénibilité “travail répétitif”. Un salarié membre de cette UT à plein-temps depuis plusieurs années a donc une FiPE datant un début d’exposition au 01/01/2015. En janvier 2016 son employeur déclarera (DADS) pour lui 1 pénibilité sur l’année 2015. Imaginons qu’au printemps 2016 ce salarié ait un gros problème de santé entrainant 6 mois d’arrêt. Sa FiPE sera actualisée afin de dater une fin d’exposition par exemple au 15/05/2016, puis un nouveau début d’exposition au 15/11/2016. En janvier 2017 l’employeur ne le déclarera pas en pénibilité pour l’année 2016 puisque le salarié n’aura été exposé que 600 h dans l’année donc en dessous seuil de cette pénibilité “travail répétitif”. Cela illustre la différence entre les données collectives du DUER et celles personnelles de la FiPE et du CPPP.
    Cet article traite évidemment du CPPP, mais on en n’est pas encore là, “l’urgence” si j’ose dire n’est pas du coté du CPPP ou même de la DADS, mais tout de suite du coté de l’EvRP, du DUER et la prévention…
    Cordialement.

  3. Henri says:

    Hello !
    La pénibilité “V3” a été publiée in extremis le 31 décembre 2015…
    http://www.previnfo.net/viewtopic.php?topic=7615&forum=13
    Elle confirme notamment la disparition des FiPE.
    A+

  4. Henri says:

    Hello !

    Attention détail important à propos de la pénibilité du travail répétitif : ses critères pour l’année 2015 ne sont pas les mêmes que ses nouveaux critères à partir de l’année 2016…

    Année 2015 : Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini inférieur ou égal à 1 minute ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute, cumul de 900 heures par an.

    Année 2016 et suivantes : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes avec 15 actions techniques ou plus, ou temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle, avec 30 actions techniques ou plus par minute, cumul de 900 heures par an.

    A+

  5. drubayfp says:

    Pour le bruit il est nécessaire de tenir compte de l’atténuation des protecteurs (Art. D. 4161-3. – L’exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l’article D. 4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle).

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