Le Comité social et économique, CSE, qui assure désormais les missions du CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, ou bien lorsqu’un projet important modifie les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Les listes […]...
La loi de 2011 a adopté des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, y compris celles des jeunes étudiants handicapés à la recherche de stage. Elle a instauré notamment de nouvelles dispositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH et contester les décisions de la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes […]...
Pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé, le demandeur constituer un dossier auprès d’une MDPH, Maison départementale des personnes handicapées. Le formulaire cerfa_15695-01 qui doit être joint au dossier doit être minutieusement rempli par le médecin afin que les prestations accordées correspondent réellement au handicap. La durée de validité du certificat médical est passée...
Depuis janvier 2017, le terme de suivi individuel renforcé a remplacé la terme de surveillance médicale renforcée. C’est l’article R. 4624-23 du Code du travail qui donne la liste des risques professionnels. Conformément à l’article D4622-22 du Code du travail, c’est l’employeur qui précise les risques auxquels sont exposés les travailleurs ( par conséquent le type [...
Cette ordonnance de septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles en matière de licenciement, celles du contentieux prud’homal sont clarifiées en cas d’inaptitude et le télétravail devient plus accessible. ...
Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique, CSE : il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel et exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)....
Avec la réforme du Code du travail, seulement 6 facteurs de risque professionnels au lieu de 10 précédemment, ouvriront des droits via le compte professionnel de prévention (nouvelle terminologie pour le compte personnel de prévention de la pénibilité), afin de partir plus tôt à la retraite, réduire le temps de travail ou réaliser une formation […]...
Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail par le médecin du travail, sont à la charge du service interentreprises de santé au travail, pour les entreprises qui adhèrent à un service de santé ou à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail. ...
Une des 5 ordonnance de septembre 2017 décline les 4 axes de la réforme du code du travail en une série de mesures visant à renforcer la négociation collective dans les entreprises, notamment rendre la négociation plus simple dans les petites entreprises, surtout dans les entreprises de moins de 50 salariés puisque seulement 4% d’entre elles ont […]...
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 comporte diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Elle a été accompagnée de la publication d’un rapport. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018....
