Complémentaire santé d’entreprise : quelles options ?
Depuis 2016 la plupart des entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs employés. Il existe diverses options à la fois pour les entreprises et pour leurs employés.
Complémentaire santé d’entreprise : quelles options pour l’employeur ?
Employeur du secteur privé
Pour un employeur du secteur privé proposer une complémentaire santé d’entreprise n’est pas une option mais une obligation depuis janvier 2016. Tout responsable d’association ou d’entreprise privée est donc tenu de proposer une couverture santé collective à ses employés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Cette couverture n’est pas tenue de couvrir également les ayant-droit mais le responsable de l’entreprise, ou les partenaires sociaux peuvent néanmoins le proposer. Un ayant-droit est une personne qui est rattachée au contrat de l’assuré par exemple le conjoint, les enfants.
L’employeur paye 50% de la cotisation et l’employé paye également 50%.
Le contrat souscrit dans ce cadre doit respecter un socle de garanties minimales que l’on désigne par panier de soins minimum
A noter que les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition qu’elles portent sur des contrats dits « responsables » au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Un particulier qui emploie une personne à son domicile n’est pas concernée par cette obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à son employé.
Employeur du secteur public
Depuis le 1er janvier 2022, dans la Fonction publique d’État, les administrations prennent progressivement et partiellement en charge les cotisations versées par les agents à leur mutuelle complémentaire santé. Le montant forfaitaire remboursé à une personne est de 15 Euros par mois.
A partir du 1er janvier 2025 les administrations seront tenues de proposer à leurs employés un contrat collectif de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Tout comme dans le secteur privé l’employeur devra prendre en charge 50% de la cotisation.
Ce contrat collectif de complémentaire santé prendra au moins en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursés par la Sécurité sociale, la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation, les frais dentaires ( à hauteur de 125% du traif de la Sécurité sociale) et des frais d’optiques forfaitaires tous les 2 ans pour les adultes ( par exemple 100 Euros pour une correction simple.
Ces garanties devront s’appliquer de manière identique aux actifs, retraités et ayants droit.
Complémentaire santé d’entreprise : quelles options pour l’employé ?
Employé du secteur privé
Un employé du secteur privé peut refuser de souscrire au contrat complémentaire santé proposé par l’employeur s’il est déjà couvert en tant qu’ayant-droit (par exemple s’il bénéficie de la couverture de son conjoint dans une autre entreprise).
Dans certaines situations le salarié peut également continuer à bénéficier de la complémentaire santé pendant un certain temps, même après avoir quitté l’entreprise ( portabilité). L’employeur doit mentionner le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et en informer l’assureur.
Employé du secteur public
Depuis janvier 2022 un employé du secteur public peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 15 Euros par mois s’il prouve qu’il cotise à une mutuelle qui couvre les frais médicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette disposition s’applique quel que soit le temps de travail du fonctionnaire ou du contractuel.
Dès janvier 2025 tous les agents de l’Etat seront obligés d’adhérer au contrat collectif sauf dans les cas suivants :
- La personne bénéficie d’une complémentaire santé solidaire ( ex CMU);
- La personne dispose d’une complémentaire santé individuelle à la date d’entrée en vigueur du contrat proposé par l’administration, elle peut être dispensée d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel, dans la limite de 12 mois;
- La personne est recrutée en CDD et dispose d’une complémentaire santé individuelle;
- La personne est couverte par un autre contrat collectif ( par exemple ayant droit du conjoint lui-même couvert par le contrat collectif de son entreprise);
La personne du secteur public pourra continuer à bénéficier de ce contrat collectif dans les cas suivants: congé parental, disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante.
Quelle est l’utilité de cette complémentaire santé ?
La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais de santé, et une complémentaire santé est un contrat qui a pour but de compléter ces remboursements de la Sécurité sociale en cas de maladie, accident ou maternité.
Sur le site de la Sécurité sociale : sur quelles bases êtes-vous remboursé de vos actes et frais médicaux?
Ce contrat complémentaire santé entreprise permet donc une prise en charge de tout ou partie des dépenses qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. A l’heure où nous publions cet article, la Sécurité Sociale vient d’annoncer qu’elle va réduire les remboursements des consultations médicales de 70 à 60%, et limiter la prise en charge des arrêts maladie. Les mutuelles d’entreprise devront donc prendre en charge davantage de dépenses.
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Sites internet conseillés :
- Rapport 2023 de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
- Protection sociale complémentaire : sur le site de la Sécurité sociale
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