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Mise en oeuvre de la pénibilité 2015 et plus...
17 janvier 2015
7:54
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Des commentaires à propos de cet article http://www.atousante.com/sante…..-pratique/:

- Il me semble erroné de dire que fin 2014 le Sénat aurait abrogé un temps le nouveau dispositif de la pénibilité (c'est un peu de la désinformation) car cette chambre n'a pas le pouvoir de légiférer toute seule. Par contre à la faveur de son avis sur le projet de loi de simplification le Sénat a exprimé son désir de simplification de ce dispositif (le Sénat est majoritairement à droite et donc plus proche de la vision des employeurs sur le sujet). Néanmoins la retombée de cette position du Sénat est la mission d'étude ouverte ce mois de janvier 2015 par le Gouvernement en vue de proposer cet été des mesures de simplification et d'accompagnement du nouveau dispositif. En tout cas le dispositif de la "pénibilité V2" est bel et bien applicable aujourd'hui pour 4 risques de pénibilité, et les entreprises ont a le mettre en oeuvre dès maintenant (dans les FiPE existantes clore les expositions aux 6 risques qui ne sont plus des pénibiltés en 2015 et lancer une actualisation du DUER afin d'actualiser les FiPE pour les expositions aux 4 autres risques avec les seuils réglementaires maintenant).   

- Pour l'évaluation des expositions aux risques de pénibilité je ne dirais pas "l’employeur peut s’appuyer sur les données du DUER", je dirais qu'il le "doit" puisque, c'est une nouveauté, le DUER doit justement intégrer les données collectives moyennes d'expositions aux risques de pénibilité utiles à l'établissement des FiPE. 

- Dire que l'exposition est une "exposition par année civile, appréciée du 1er janvier au 31 décembre" est une présentation qui n'est vraiment juste : les FiPE ne sont pas annuelles ! Elles assurent la traçabilité des expositions d'un salarié visé sur plusieurs années dans une même entreprise. Par contre la déclaration du nombre (une ou plus) de pénibilités retenues pour chaque salarié exposé au-delà des seuils est effectivement annuelle.

- L'article s'interroge sur le cas d'un salarié pour lequel il y aurait discontinuité du travail dans une année. Il n'y a pas besoin de précision du code du travail, pour moi il y a juste à actualiser le FiPE en conséquence. Par exemple envisageons une UT pour laquelle le DUER mentionne 1200 h/an de pénibilité "travail répétitif". Un salarié membre de cette UT à plein-temps depuis plusieurs années a donc une FiPE datant un début d'exposition au 01/01/2015. En janvier 2016 son employeur déclarera (DADS) pour lui 1 pénibilité sur l'année 2015. Imaginons qu'au printemps 2016 ce salarié ait un gros problème de santé entrainant 6 mois d'arrêt. Sa FiPE sera actualisée afin de dater une fin d'exposition par exemple au 15/05/2016, puis un nouveau début d'exposition au 15/11/2016. En janvier 2017 l'employeur ne le déclarera pas en pénibilité pour l'année 2016 puisque le salarié n'aura été exposé que 600 h dans l'année donc en dessous seuil de cette pénibilité "travail répétitif". Cela illustre la différence entre les données collectives du DUER et celles personnelles de la FiPE et du CPPP.

Cet article traite évidemment du CPPP, mais on en n'est pas encore là, "l'urgence" si j'ose dire n'est pas du coté du CPPP ou même de la DADS, mais tout de suite du coté de l'EvRP, du DUER et la prévention…

Cordialement.

17 janvier 2015
8:59
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1806
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci Henri pour tes remarques relatives au dernier article relative au Compte C3P : Compte personnel de prévention de la pénibilité

Voici l'amendement du Sénat ( avec les commentaires) et la synthèse sur le site Juritravail qui parle bien d'abrogation.

 

Concernant la FIPE, fiche individuelle de prévention des expositions, FIPE, l'employeur doit la remettre au salarié à la fin de chaque année civile, comme le précise l'article D4161-1 du Code du travail et étant donné que l'employeur doit évaluer l'exposition en question chaque année....c'est bien une exposition par année civile selon moi....

 

Lorsque j'ai écrit "L'employeur peut prendre en compte le DUER, je n'ai fait que reprendre les termes du Code du travail article D 461-1du Code du travail

 

Il ne faut pas se leurrer c'est bien parce qu'il y a désormais des incidences financières que les fiches individuelles de prévention des expositions vont être réalisées....

 

A toi de jouer Henri 😉

17 janvier 2015
18:18
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello ma chère AtouSanté !

Alors cest à moi de jouer et les pièces que javance :

1- Le Sénat n'a rien abrogé de la pénibilité (puisquil na pas le pouvoir que JuriTravail et toi lui donnez) : 

Tu donnes un lien vers un "amendement" du Sénat lors de la préparation de la loi de simplification de la vie des entreprise. Cet amendement espérait la disparition de la pénibilité… Or de cet amendement que reste-t-il dans la loi 2014-1545 publiée le 20 dec 2014 ? Il reste cet article : Dici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par larticle L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de larticle 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant lavenir et la justice du système de retraites. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à larticle L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction résultant de larticle 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes damélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.

Un député (C.Sirugue) et un président de chambre de commerce (G.Huot) viennent de recevoir début janvier une lettre de mission du 1er ministre pour mener cette consultation et de faire des propositions dans le rapport attendu… Le dispositif de la pénibilité V2 na pas changé dune virgule ! Changera-t-il à lautomne ? A suivre.

Il ne faut pas prendre les commentaires de JuriTravail pour argent comptant. Cette officine de conseil nest pas une instance officlelle et son avis ne vaut pas plus que celui de ton Henri préféré. Nempêche que le titre de son article est explicite (même si son contenu est assez maladroit) et confirme que la demande du Sénat na pas été suivie.

2- FiPE annuelle ou pas

Dabord il nest dit nulle part que lemployeur doive établir une FiPE chaque année, au contraire la FiPE est toujours mentionnée au singulier et avec un article défini. Lemployeur louvre à la première pénibilité du salarié puis la tient à jour. Son modèle nindique dailleurs pas de millésime (ce qui aurait été la moindre des choses sil FiPE était annuelle). Lart L4161-1 parle bien dune FiPE par salarié exposé, ce qui pour moi colle bien à sa finalité : assurer la traçabilité et rendre lisible lexposition de son titulaire à des facteurs ayant des effets durables et irréversibles sur la santé. Ce serait moins commode par exemple si dans le dossier médical on arrivait par exemple à 30 FiPE pour un salarié en pénibilité sur 30 ans ou plus…

Que la FiPE soit un véritable "journal de bord" des pénibilités au fil du parcours professionnel du salarié (donc plusieurs années) nempêche pas que lemployeur en donne une copie au salarié en certaines occasions (certains arrêts de travail, en janvier de chaque année, en quittant lentreprise). A contrario la DADS est explicitement annuelle, lemployeur ny déclarera que les pénibilités de lannée écoulée sans évoquer les années antérieures…

Que les intensités minimales faisant partie des seuils de détermination des pénibilités soient exprimées par rapport à un an ninduit pas plus que la FiPE soit annuelle, cest juste la "preuve" que les expositions susceptibles de pénibilité sont établies en moyenne annuelle plutôt sur une base plus courte. Si cette moyenne était envisagée sur un semestre, la FiPE serait-elle trimestrielle ?

Mais toi, où vois-tu que lemployeur établit des FiPE annuelles ?

3- Tu as écrit "Lemployeur peut prendre en compte le DUER" en lisant trop vite les termes de lart D4161-1…:

Je pense que tu évoques la dernière phrase de cet article qui est "Lemployeur peut également prendre en compte des documents daide à lévaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales". On est loin davoir larrêté en question, qui suivra peut-être la mission évoqué dans le point 1 (si les branches s mettent à ces référentiels) car des situations de référence pourront être une voie de "simplification" pour la détermination des pénibilités. Avant cette ultime "possibilité", il y a la perspective daccord de branches étendus (fin 2015 au mieux ?).

MAIS à la base il y a dabord et surtout (seule ressource possible à ce jour dailleurs) lexigence première pour lemployeur dévaluer les expositions à consigner dans une FiPE "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur lannée, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de larticle R4121-1". Cest explicitement lanticipation des expos aux risques de pénibilité que doit intégrer lemployeur dans son DUER pour faciliter les FiPE à terme. R4121-1 : "Lemployeur consigne, en annexe du document unique… les données collectives utiles à lévaluation des expositions individuelles… de nature à faciliter létablissement des fiches de prévention des expositions…" Donc oui lemployeur doit se servir du DUER (EvRP complétée) pour établir les FiPE !

Cest à ton tour de jouer AtouSanté. Bye.

28 janvier 2015
22:41
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1806
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je n'ai aucun conflit d'intérêt avec Juritravail mais c'est un site administré par des avocats et des juristes qui me semble assez fiable...

 

Concernant la périodicité de la Fiche individuelle d'exposition à la pénibilité : à la lecture de l'article D 4161-1 du Code du travail, j'en ai déduit que la fiche était établi annuellement : tu sous-entends que c'est juste une mise à jour annuelle : j'en conviens si l'exposition est restée inchangée...On va bien caler la fiche sur une année civile, tu es d'accord Henri ?

 

Sur le terrain, il faut bien reconnaître que tout est assez compliqué...

29 janvier 2015
7:41
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello AtouSanté !

Merci pour ton retour.

1- Il n'y a sans doute pas de conflit d'intérêt avec l'officine en question, mais force est de constater que ses juristes et avocats ont accepté un peu vite la prétendue abrogation du CPPP. La preuve, le CPPP arrive bel et bien.

2- Non décidément nous ne sommes pas accord à propos de la FiPE. Contrairement à toi je ne la cale pas sur l'année et je ne sous-entends pas sa mise à jour annuelle, mais continue.

 L'art D4161-1 et d'autres évoquent quand une FiPE doit être établie, sans dire que c'est annuel, et précisent ses diffusions en diverses occasions dont une seule est annuelle ! De plus le format réglementaire de la FiPE montre clairement que la traçabilité des expos est actualisée au fil de l'eau et possible sur plusieurs années. Il me semble évident dans la durée qu'il est d'ailleurs bien plus pertinent pour tous de pouvoir lire les expos d'un salarié sur plusieurs années dans la même fiche plutôt que tronçonnées en expos annuelles dans plusieurs fiches (une FiPE datant les expos du 1er janv 2015 au 31 dec 2015, une suivante datant les mêmes expos du 1er janv 2016 au 31 dec 2015, etc…).

Cette FiPE "unique et multi-année" au niveau de l'employeur n'empêche pas qu'il doive en donner une copie initiale au MT dès l'embauche ou l'affectation à un poste pénible (FiPE valable tant que rien de change), une copie actualisée en cas de mutation du salarié (évolution/fermeture des expos), une copie annuelle au salarié (qui s'en servira pour suivre l'actualisation de la détermination de sa pénibilité et l'abondement de son CPPP, une copie ponctuelle en cas d'arrêt de travail long, ou enfin en cas de départ de l'entreprise sans attendre la fin de l'année (l'employeur solde la FiPE et ses expos sans attendre la fin de l'année). 

3-On est donc d'accord l'employeur doit prendre en compte le DUER (ses données collectives sur les expos aux risques de pénibilité) pour gérer les FiPE des salariés concernés. Au passage il y a parfaite cohérence entre la non-annualité des FiPE et du DUER, ces deux enregistrements sont actualisés étant actualisés en continu (en fonction des actualités). Même si une copie de la FiPE est remise au salarié "chaque année" et même si le DUER doit être revu "chaque année"…Mais nous verrons bien (j'espère par exemple une circulaire "pénibilité").   

Mais nous verrons bien à l'usage et avec le recul (et j'espère qu'il y aura une circulaire "pénibilité"). A+   

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