Risques professionnels et seuils de pénibilité à prendre en compte


6 nouveaux facteurs de risque de pénibilité doivent être prise en compte depuis le 1er juillet 2016; Les textes relatifs à la pénibilité ont été remaniés fin décembre 2015, les seuils de pénibilité ont été modifiés. Les facteurs de risque professionnels sont pris en compte pour le compte  personnel de prévention de la pénibilité uniquement  s’ils s’ils sont au-delà des seuils fixés par le législateur. Les facteurs de risque  de pénibilité ainsi que les seuils d’exposition sont donnés par l’article  D 4161-2 du Code du travail.

Seuils pour 4 facteurs de risques professionnels de pénibilité qui s’imposent depuis le 1er janvier 2015 Seuils  pour les 6 facteurs de pénibilité qui s’imposent au 1er juillet 2016
Facteurs de risque de pénibilité : impact sur le document unique
Exposition à des facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils mentionnés : conséquences financières pour l’employeur 
Exposition à des facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils mentionnés : avantages pour le salarié concerné 

 

Consulter également notre article : Compte personnel de prévention de la pénibilité : ce qui change en 2016

Seuils pour 4 facteurs de risques professionnels de pénibilité qui s’imposent depuis le 1er janvier 2015

Les facteurs de risque et les seuils d’exposition sont donnés par l‘article  D 4161-2 du Code du travail Depuis le 1er janvier 2015,  les 4 facteurs de pénibilité suivants, s’ils sont au-delà des seuils fixés,  conduisent à l’ouverture et l’alimentation du compte C3P

Pour ouvrir droit au compte C3P : il faut être exposé à l’un des facteurs de pénibilité listés mais également au delà d’un certain seuil ( des modifications sont intervenues pour les seuils du travail répétitif et du bruit précisées par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)

    • Travail de nuit : au moins 120 nuits par an ( une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an). Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits par an ( impliquant au moins une heure de travail entre 24 H et 5H, au moins 50 nuits par an).
    • Activités en milieu hyperbare : au moins 60 interventions par an ( au cours desquelles l’intensité est au moins de 1 200 hectopascals).
    • Travail répétitif : au moins 900 heures de travail répétitif par an ( sa définition été modifié par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015) Le travail répétitif est défini par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie  du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte. 2 seuils d’intensité sont définis :
      • un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus,
      • temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.

 

Seuils pour les 6 facteurs de pénibilité qui s’imposent au 1er juillet 2016

Ces 6 autres facteurs d’exposition sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016 ( s’ils sont au-delà des seuils fixés)

  • Postures pénibles :
    • au moins 900 heures par an, maintien
      • des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules
      • ou positions accroupies
      • ou à genoux
      • ou positions du torse en torsion à 30 degrés
      • ou positions du torse fléchi à 45 degrés.
  • Manutentions manuelles de charges : = on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ( article R 4541-2 du Code du travail).
    • Au moins 600 heures par an :
      • Lever ou porter de charge unitaire de 15 kilogrammes
      • Pousser ou tirer de charge unitaire de 250 kilogrammes
      • Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charge unitaire de 10 kilogrammes
    • Au moins 120 jours par an
      • Cumul de manutentions de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour.
  • Agents chimiques dangereux : = mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-6, y compris les poussières et les fumées ( l’arrêté du 30 décembre 2015 liste les classes et catégories de dangers définies à l’annexe I du règlement CE) :
    • sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
    • sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
    • cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
    • mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
    • toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.

Pour déterminer le seuil pour les agents chimiques dangereux : il faut se référer, pour chacun des agents chimiques dangereux, à la grille d’évaluation donnée dans l’arrêté du 30 décembre 2015 . Elle prend en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition (définie par arrêté ministériel).

Exposition aux agents chimiques dangereux et seuils de pénibilité

  • Vibrations mécaniques : Au moins 450 heures par an, (Vibrations mécaniques)
    • Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2
    • Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
  • Températures extrêmes : Au moins 900 heures par an exposition à une Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius.
    L’instruction DGT du 20 juin 2016 précise que les températures extérieures ne sont pas prises en considération pour évaluer l’exposition des salariés à ce facteur de pénibilité.
  • Bruit :
    • si pendant au moins 600 heures par an le niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 décibels (A)
    • ou si au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

 

Facteurs de risque de pénibilité : impact sur le document unique

L’article R.4121-1-1 du Code du travail précise précise que l’employeur devra consigner en annexe du document unique :

“1° Les données collectives utiles à l‘évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.”

Exposition à des facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils mentionnés : conséquences financières pour l’employeur

Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité précise le taux de cotisation qui sera du par l’employeur qui a exposé au moins un de ses salariés à la pénibilité . Si le salarié est exposé à 1 seul facteur de risque professionnel de pénibilité au delà du seuil mentionné, la cotisation sera de :

  • 0,1 % pour les années 2015 et 2016
  • 0,2 % à partir de l’année 2017

Si le salarié est exposé simultanément à plusieurs facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils mentionnés, la cotisation sera de :

  • 0,2 % pour les années 2015 et 2016
  • 0,4 % à partir de l’année 2017

Exposition à des facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils mentionnés : avantages pour le salarié concerné

Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité apporte diverses précisions. Chaque année l’employeur devra déclarer les travailleurs qui sont exposés à des facteurs de risque de pénibilité au delà des seuils : Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés inscrira sur son compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
  • 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l’ensemble des déclarations transmises par les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.

  • chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’1 point.
  • chaque période d’exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution de 2 points.

Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux. Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :

  • 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  • 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
  • 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351

 

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Sites internet conseillés :


5 commentaires pour

  1. Compte Penibilite says:

    Merci pour ces éclairages.
    De manière plus large, le compte pénibilité pose d’autres questions :
    1- Comment uniformiser la définition des postes à pénibilité d’un entreprise à l’autre ?
    2- La sécurisation des données pour éviter les abus lors de l’employabilité (employeurs qui privilégieraient des employés moins exposés auparavant)

  2. Henri says:

    Attention : les documents des 3 sites conseillés sont obsolètes ou incomplets…

  3. Henri says:

    Attention : les documents des 3 “sites conseillés” sont obsolètes ou incomplets…

    PS / commentaire précédent à propos de “sécurisation des données” du CPPP : un nouvel employeur n’a pas connaissance du CPPP d’un candidat.

  4. Henri says:

    Pour fiabiliser la consultation de ces données réglementaires par les lecteurs d’AtoutSanté, il serait plus pertinent de fournir les références des articles du code du travail qui les actualise plutôt que celles de décrets ponctuels.

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