Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, inaptitude, attestation de suivi individuel et mesures d’aménagement de poste


Cet arrêté du 16 octobre 2017 entre en vigueur le 1er novembre 2017, il  fixe de nouveaux modèles pour l’attestation de suivi individuel de l’état de santé, l’avis d’aptitude  réservé aux travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé, l’avis d’inaptitude et enfin un modèle de document qui permet de lister les  mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d’aménagement du temps de travail.

Attestation de suivi individuel de l’état de santé
Avis d’aptitude (travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé
Avis d’inaptitude 
Document pour lister les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation 

Arrêté du 16 octobre 2017 : entrée en vigueur au 1er novembre 2017.

Attestation de suivi individuel de l’état de santé

L’Attestation de suivi individuel de l’état de santé est remise à l’issue de la visite d’information et de prévention, le modèle est fixé à l’annexe 1 de l’Arrêté du 16 octobre 2017.
En effet, à l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur.

Avis d’aptitude (travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé)

L’avis d’aptitude est réservé aux travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé : le modèle de ce document Avis d’aptitude pour suivi individuel renforcé est fixé à annexe 2 de l’Arrêté du 16 octobre 2017.

Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste
mentionné à l’article R. 4624-23, un Avis d’aptitude pour suivi individuel renforcé ou un Avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise).

Avis d’inaptitude

L’avis d’inaptitude est prévu à l’article L 4624-4 du code du travail, l’Arrêté du 16 octobre 2017 dans son annexe 3 fixe le modèle du document Avis d’inaptitude à utiliser dès le 1er novembre 2017, éventuellement complété par le document qui liste des mesures individuelles d’aménagement.

Article  L 4624-4 du code du travail :

“Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.”

 

 Document pour lister les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation

A l’annexe 4 de l’Arrêté du 16 octobre 2017 un modèle de document Mesures individuelles d’aménagement qui permet de lister les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L 4624-3 du code du travail.

Article L 4624-3 du code du travail

“Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.”

 

 

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1 commentaire

  1. Henri says:

    Hello !

    Cet arrêté MTRT1716161A (référence bien plus déterminante que sa date) devrait générer des attestations ou avis sans les fameuses éventuelles “réserves” sur l’état de santé des salariés, mais avec de vraies propositions pour l’évolution de leurs postes de travail le cas échéant, confirmées par écrit par le MT après échange avec l’employeur.

    A+

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