Indemnisation en cas de licenciement

L’indemnité légale de licenciement a été revalorisée en septembre 2017. L’indemnité de licenciement, versée par l’employeur au salarié, peut-être doublée dans certains cas de licenciement pour inaptitude. La durée d’indemnisation par l’assurance chômage est fixée par le Code du travail, elle dépend du temps de travail durant les mois qui ont précédé la procédure.

Indemnité de licenciement versée par l’employeur
Indemnisation par le régime d’assurance chômage

Indemnité de licenciement versée par l’employeur

Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement .

Les indemnités de licenciement sont doublées si l’inaptitude est consécutive :

Cette indemnité de licenciement est augmentée de l’ICP, Indemnité compensatrice de préavis, uniquement dans le cas où le licenciement fait suite à une inaptitude en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans les autres cas, le salarié n’étant pas apte à travailler durant son préavis, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 a revalorisé l’indemnité légale de licenciement  :

Article R 1234-1 du Code du travail

“L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.”

Article R 1234-2 du Code du travail

“L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.”

Article R 1234-4 du Code du travail

“Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.”

Indemnisation par le régime d’assurance chômage

Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d’emploi.
Il doit s’inscrire à Pôle Emploi, ( l’ANPE, Agence Nationale Pour l’Emploi.)

Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d’indemnisation est fonction de la période d’activité, sans dépasser 3 ans au maximum.

Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006)

L’article R351-1 du Code du travail prévoit les durées suivantes d’indemnisation :
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois

A partir d’une seule adresse, le site de Pôle Emploi propose différents services :

  • faire sa déclaration de situation mensuelle,
  • consulter son dossier pour Pôle Emploi (Assedic),
  • commander une attestation,
  • informer d’un changement de situation les informations sont automatiquement transmises à l’ANPE,
  • des dispositifs de formation permettant d’acquérir de nouvelles compétences facilitant l’accès à un emploi sont aussi présentées.

Un décret du 27 juillet 2015 précise  le dispositif des droits rechargeables qui permet au demandeur d’emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage.

Un décret du 15 juillet 2015 instaure une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi.

 



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