Un salarié peut contester un avis d’inaptitude même après avoir été licencié pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte physique à son poste par le médecin du travail peut exercer un recours contre cet avis du médecin du travail en saisissant l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail rend sa décision après avoir recueilli l’avis du médecin inspecteur du travail. Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt du 27 juin que cette contestation peut intervenir  même si le licenciement pour inaptitude a été prononcé.

En effet, aucun texte n’impose au salarié de saisir l’inspecteur du travail avant que le licenciement soit prononcé. Un salarié peut donc saisir l’inspecteur du travail pour contester l’avis d’inaptitude physique du médecin du travail plusieurs mois après que le licenciement ait été prononcé, puisqu’aucune date butoir n’est fixée par les textes.

Extrait de l’arrêt CE 27 juin 2011 n°334834
« Considérant qu’il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que la contestation, présentée par le salarié devant l’inspecteur du travail, sur le fondement de l’article L. 4624-1 du code du travail, de l’avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; »

Si l’avis est remis en cause, le salarié perçoit des dommages et intérêts puisque le licenciement est alors privé de cause, comme l’avait précisé l‘arrêt du 9 février 2005 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 03-44486.

« Lorsqu’un salarié, dont l’inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l’avis médical devant l’inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l’inaptitude, le licenciement prononcé par l’employeur après l’avis médical, mais avant la décision de l’inspecteur du travail, devient privé de cause et le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

L’arrêt du 3 février 2010, n° 08-44455 avait précisé que le salarié n’était pas obligé d’informer son employeur de ce recours administratif.

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