Rémunération d’un salarié reconnu inapte, durant un congé individuel de formation

2 hommes-santé au travail

Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise, ni licencié, à l’issue du délai d’un mois qui suit la visite de reprise, son employeur doit normalement reprendre le versement de son salaire, comme le prévoit l’article L. 1226-11 du code du travail. Il existe une exception comme le prévoit la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011.

 

La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 n° pourvoi 09-69945, précise qu’il existe une exception à ce principe : si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, part en congé individuel de formation à l’issue de la visite médicale de reprise ( Demande de CIF pour 18 mois,  présentée durant l’arrêt de travail qui a précédé l’inaptitude et accordée par l’employeur) , il ne peut pas prétendre  au versement de son salaire, comme le prévoit l’article L.1226-11 du Code du travail.
En effet, durant le CIF, Congé individuel de formation,  effectué  par le salarié , dans le cas rapporté :

  • le contrat de travail était suspendu,
  • le salarié était  parti à sa demande,
  • la formation avait eu lieu dans un secteur d’activité différent et était donc de nature à faciliter le reclassement,
  • l’absence durant 18 mois rendait le reclassement par l’employeur impossible,
  • et le salarié était  bien indemnisé durant le CIF par Opacif.

Alors que le paiement des salaires doit bien être repris par l’employeur en cas de difficultés de reclassement dans les cas suivants :

  • en cas de report de la date de l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, arrêt du 11 octobre 2006, n° pourvoi 05-40890
  • en cas de contestation de l’avis du médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail, arrêt du 4 mai 1999,
  • en cas de demande d’autorisation de licencier un salarié protégé auprès de l’inspecteur du travail, arrêt du 18 janvier 2000.

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