Procédure de mise en invalidité
Lorsqu’une personne a perdu les 2/3 de sa capacité de travail il est possible de faire une demande de pension d’invalidité afin de compens...
Erreur médicale, événement indésirable associé aux soins, évènement porteur de risques
Le nombre des erreurs médicales est difficile à évaluer, en effet elles ne sont pas toujours imputables à un médecin, certaines relèvent d’un al...
Rupture conventionnelle du contrat de travail : secteurs privé et public
Depuis 2008, un employeur et son salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et procéder à une r...
Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue des visites médicales de santé au travail
Un arrêté du 16 octobre 2017 a fixé de nouveaux modèles pour l’attestation de suivi individuel de l’état de santé, l’avis d’a...
Procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail subit régulièrement des modifications : elle répond à un formalisme précis. Le modèle...
Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail
La procédure de contestation de l’avis d’aptitude du médecin du travail a lieu désormais devant le Conseil de prud’hommes et non plu...
Procédure de reconnaissance d’une MP
Le législateur a établi un certains nombre de conditions médicales, techniques, et administratives, qui doivent être obligatoirement remplies pour qu’...
Reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière
Contrairement au secteur privé où c’est le médecin du travail qui statue sur l’inaptitude, c’est le Comité médical , dans la fonction publique hospita...
Place de l’expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Il faut distinguer les contentieux qui peuvent intervenir au niveau de la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de ...
Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois rembourser les indemnités perçues !
L’indemnisation temporaire d’inaptitude a été instaurée en 2010, elle correspond à un versement d’indemnités journalières par la Sé...