Indemnisation temporaire d’inaptitude : le salarié doit parfois rembourser les indemnités perçues !

L’indemnisation temporaire d’inaptitude a  été instaurée en 2010, elle correspond à un versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En pratique, plusieurs salariés ont du rembourser cette indemnisation…

Cette Indemnisation temporaire d’inaptitude, ITI est versée à partir de l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude et pendant un mois, date à laquelle l’employeur doit reprendre le versement du salaire si le salarié n’est pas encore licencié.
Cette ITI a été mise en place parce que  les salariés se trouvaient le plus souvent sans revenu durant cette période.

De nombreux salariés ont rapporté aux médecins du travail, qu’il leur faut parfois rembourser ces indemnités versées dans le cadre de l’indemnisation temporaire d’inaptitude car la Sécurité sociale ne reconnaît pas nécessairement le lien entre la procédure de licenciement et l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Pour mémoire, c’est le médecin du travail qui remet le formulaire Cerfa qui permet le versement de l’ITI, Indemnisation temporaire d’inaptitude,  au salarié, lorsque la procédure de licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ( le plus souvent à l’occasion d’une visite médicale de reprise suite à un  accident du travail ou une maladie professionnelle), comme le prévoit l’article R. 4624-47 du code de travail :

 » Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. « 

Dès qu’ils reçoivent  le formulaire Cerfa d’indemnisation temporaire d’inaptitude, les services administratifs de la Sécurité sociale versent les indemnités journalières correspondantes. Mais dans un deuxième temps le médecin conseil ne reconnaît pas forcément le lien entre la procédure de licenciement pour inaptitude et l’accident du travail et la maladie professionnelle, et demande alors au salarié de rembourser l’indemnisation perçue.

Lorsque le médecin du travail remet ce formulaire Cerfa d’indemnisation temporaire d’inaptitude, au salarié, il est souhaitable qu’il l’informe qu’il va bien percevoir les indemnités journalières correspondantes mais ce n’est que dans un deuxième temps que la Sécurité sociale va décider si la procédure de licenciement est bien en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et si elle ne retrouve pas de relation entre les deux, elle exigera le remboursement des indemnités journalières versées;

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