L’employeur consulte les DP une seule fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel,DP,  à propos du reclassement du salarié inapte. Mais cette consultation a lieu une fois pour toute, y compris dans le cas où le salarié est un salarié protégé.

Obligation de consulter les délégués du personnel : code du travail
Consultation unique des délégués du personnel : avis de la Cour de cassation

Le licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle comporte de nombreuses spécificités : l’employeur doit notamment  consulter les délégués du personnel à propos du poste de reclassement qu’il propose au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. De même, le licenciement d’un salarié protégé répond à un formalisme strict.

Obligation de consulter les délégués du personnel : code du travail

C’est l’article L. 1226-10  du code du travail qui impose cette consultation :

“Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.”

Si l’employeur ne consulte pas les délégués du personnel à propos du reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaire, comme le précise l’article L1226-15 du code du travail

“Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l’Article L1226 8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226 10 à L. 1226 12.
En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’Article L1226 14.
Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’Article L1226 12, il est fait application des dispositions prévues par l’Article L1235 2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement.”

Consultation unique des délégués du personnel : avis de la Cour de cassation

En juillet 2001, la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt n° 98-43326 qu’il suffisait que l’employeur consulte une seule fois les délégués du personnel sur le poste de reclassement proposé au salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il n’est pas tenu de consulter de nouveau les DP s’il effectue une seconde proposition de reclassement.

L’employeur consulte les DP après les 2 examens médicaux qui ont conduit à l’inaptitude et avant de présenter la proposition de reclassement au salarié, à un poste qui soit conforme aux préconisations du médecin du travail.

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, n° 10-30129, la Cour de cassation a confirmé cetteconsultation unique des délégués du personnel , y compris dans la cas où la procédure de licenciement concerne un salarié protégé.

L’employeur n’a pas à consulter de nouveau les délégués du personnel s’il effectue ensuite une deuxième proposition de reclassement.

Dans cet arrêt, l’employeur avait proposé un autre poste de reclassement, car l’inspecteur du travail n’avait pas autorisé le licenciement pour inaptitude de ce salarié protégé.
Le salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir sollicité de nouveau l’avis des délégués du personnel sur cette seconde proposition de reclassement. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas à solliciter l’avis des DP, le statut de salarié protégé ne constitue pas une exception dans ce cas.



 

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Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. samuel 17 février 2015 15 h 34 min

    bonjour je souhaiterai savoir ou doit apparaitre le fait que les DP ont été consulté lors d’une inaptitude?? merci

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