L’inaptitude médicale autorise désormais la rupture anticipée d’un CDD

Travail sur écran-Santé au travail

Jusqu’à récemment lorsqu’un salarié était reconnu inapte à son poste de travail pour raison médicale, son employeur n’était pas autorisé à rompre son contrat de travail : de nouvelles dispositions ont été apportées par la “loi de simplification et d’amélioration du droit” du 19 mai 2011 qui permettent à un employeur de rompre un contrat à durée déterminée pour raison médicale dans les mêmes conditions qu’un CDI.

Nouvelles dispositions apportées par la loi du 19 mai 2011
Nouvelles rédaction du code du travail

 

Nouvelles dispositions apportées par la loi du 19 mai 2011

Jusqu’à présent, il n’y avait aucune possibilité de rompre le contrat d’un salarié embauché pour une durée déterminée lorsque l’inaptitude n’était pas d’origine professionnelle.  Le salarié inapte était maintenu à l’effectif de l’entreprise mais ne percevait pas de rémunération  puisqu’il n’était pas en mesure de travailler.
Par contre, lorsque l’inaptitude faisait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur pouvait demander un résolution judiciaire du contrat de travail, mais cette procédure était assez lourde.

La loi 2011-525 du 17 mai 2011, à l’article 49,  ajoute un nouveau motif de rupture anticipée du CDD : l’inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail.

L’employeur pourra désormais rompre un CDD avant son terme, tout comme il le fait dans le cadre d’un CDI, dans le cas d’une inaptitude médicale, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, il ne sera plus nécessaire de recourir à un juge pour envisager une résolution judiciaire du contrat de travail.

I. A l’article L. 1243-1 et au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : «, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ».
II.  La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1226-4-2.-Les dispositions visées à l’article L. 1226-4 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
« Art. L. 1226-4-3.-La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8. »
III.  L’article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8. »
IV.  Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave», sont insérés les mots : « ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Par contre les obligations de l’employeur en terme de reclassement sont les mêmes que lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Montant de l’indemnité de rupture

  • En cas d’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou un maladie professionnelle :
    l’indemnité de rupture sera au moins égale au double de l’indemnité de licenciement, majorée de l’indemnité de précarité ( 10% des rémunérations déjà versées)
  • En cas d’inaptitude médicale qui ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
    l’indemnité de rupture sera au moins égale à celui de l’indemnité de licenciement, avec proratisation du montant pour toute durée d’emploi inférieure à 1 an.

Nouvelle rédaction du Code du travail

Article L1243-1
“Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.”

Article L1243-4
“La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d‘inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.”

Article L1226-4-2
“Les dispositions visées à l’article L. 1226-4 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.”

Article L1226-4
“Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.”

Article L1226-4-3
“La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8.”

Article L1226-20
“Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d’un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8.”

Rappel des articles L. 1226-10 et L.1226-11

Article L1226-10
“Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.”

Article L1226-11
“Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.”

 

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