Procédure de mise en invalidité

Tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d’invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale. Un arrêté du 1er juillet 2016 a défini un nouveau modèle de formulaire de demande de pension d’invalidité, imprimé CERFA 11174*05, qui doit être utilisé par l’assuré.

Procédure de mise en invalidité
Contestation d’une décision d’invalidité

Procédure de mise en invalidité

Le médecin conseil accorde ou non l’invalidité

Seul le médecin conseil a le pouvoir d’accorder une invalidité : en effet, l’invalidité relève du droit de la Sécurité sociale ( Code Sécurité sociale article L 341-4)

Quand une invalidité peut-elle être accordée à un assuré ?

Une invalidité n’est habituellement jamais accordée à la suite d’un accident du travail.

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois, peut bénéficier d’ une invalidité accordée par le médecin conseil de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sous réserve:

  • de ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ( qui se situe entre 60 et 62 ans)
  • et d’avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Qui fait la demande de mise en invalidité ?

  • Soit l’invalidité est accordé directement par le médecin conseil,
  • soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité,
  • soit l’assuré social prend l’initiative de demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Formulaire CERFA à remplir par le demandeur

Le demandeur doit remplir le formulaire CERFA 11174*05, qui liste également les pièces à joindre à ce formulaire.

Réponse de la Caisse d’assurance maladie

La Caisse d’Assurance Maladie dispose de 2 mois pour rendre sa décision d’attribuer ou non une pension d’invalidité. En l’absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, Cela équivaut à un rejet, l’assuré peut alors contester la décision.

La pension d’invalidité va ainsi compenser une perte de gain qui résulte d’une réduction de la capacité de travail.

Contestation d’une décision d’invalidité

Tout assuré social peut contester une décision d’invalidité rendue par le médecin conseil.
L’assuré social doit faire un recours contentieux:

L’assuré doit s’adresser aux Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité = TCI . IL doit le saisir dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI, en indiquant le nom du médecin choisi par l’assuré pour siéger au TCI.
Il faut joindre la copie de la notification de la décision contestée.

L’assuré sera ensuite convoqué par lettre simple au moins 8 jours avant la date d’audience.

Après instruction du dossier, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité adresse une notification de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.


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Il y a 2 commentaires sur cet article
  1. papapoule90 6 novembre 2014 11 h 37 min

    Bonjour,
    Suite à un accident du travail en 2005 une rechute en 2009 pris en charge par la CPAM au titre de la maladie que j’ais contesté.
    Par la suite et après expertise ont ma octroyé le bénéfice de cette rechute en accident du travail, après 5 années, de nombreuses opérations, des pressions de la part du médecin conseil de la cpam il ma consolidé avec séquelles à 35 %, et verbalement il conclus que, je suis inapte au travail, que je n’aurais pas du contester la prise en charge au titre de la maladie ceci m’aurait permis d’être mieux indemnisé (invalidité 2éme catégorie)
    A ce jour, j’ai fait appel sur le taux, je suis reconnu par MDPH travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l’emploi avec accord de l’allocation AAH.
    Par contre vous dite que:
    Une invalidité n’est habituellement jamais accordée à la suite d’un accident du travail.
    Quelle son donc les exceptions inhabituelle ?
    La MDPH ma accordé une restriction à l’emploi 2/3 est il possible par rapport à cette restriction de demander une invalidité en 2ème catégorie Cpam puisqu’il ne m’est pas possible de subvenir à mes besoin par le travail (plus avantageux que L’AAH pour mon cas)
    Merci de vos réponses
    Bien cordialement
    Pascal

  2. tom25 1 décembre 2016 13 h 57 min

    Bonjour,
    J’ai lu sur internet que la loi de modernisation de la justice adoptée le 24 mai dernier par l’Assemblée Nationale supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

    Je me demande aupès de qui faut’il faire un recours contentieux si les TCI sont supprimé ?

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