Invalidité : le salarié doit continuer à adresser des arrêts de travail à son employeur !

Le classement en invalidité n’entraîne pas de rupture automatique du contrat de travail, par conséquent le salarié classé en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil a comme obligation de continuer à justifier son absence en adressant des arrêts de travail à son employeur, tant qu’il reste à l’effectif de son entreprise. 

Dans ce cas, les arrêts de travail ne sont pas transmis à la caisse de Sécurité sociale puisqu’ils sont seulement destinés à justifier l’absence.

C’est toujours le salarié qui informe son employeur de sa mise en invalidité puisque la Sécurité sociale ne le notifie jamais directement à l’employeur. En effet, cette information est couverte par le secret médical.

En 2011 la Cour de cassation a posé un nouveau principe suite à la publication de plusieurs arrêts.
Un employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité d’un salarié doit organiser sans tarder une visite médicale  de reprise, sauf si ce salarié a manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail. En cas de retard dans l’organisation de cette visite médicale de reprise, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard. ( des dommages et intérêts très importants ont ainsi été versés à des salariés).

Alors qu’une loi n’a pas d’effets rétroactifs , les arrêts de la Cour de cassation ont des effets rétroactifs :

par conséquent, toutes les personnes qui sont en invalidité 2ème catégorie,  classées en invalidité depuis une date antérieure à ces arrêts de janvier et février 2011 doivent passer une visite de reprise à l’initiative de l’employeur sauf si elles ont manifesté leur volonté de ne pas reprendre le travail.

Le simple fait que le salarié ne se présente pas dans l’entreprise pour travailler ne peut pas être assimilé au fait qu’il ne veut pas reprendre son activité professionnelle.
Peut-on considérer que l’envoi d’arrêts de travail par le salarié traduit sa volonté de ne pas reprendre le travail ?
La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point.
Les juristes, qui  attendent des arrêts complémentaires sur cette question, estiment toutefois qu’il est indispensable que le salarié adresse des arrêts de travail, ne serait-ce que pour justifier son absence.

Par ailleurs lorsque l’employeur reçoit un arrêt de travail il peut considérer que le salarié ne souhaite pas reprendre le travail, il n’est donc pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise du travail.

Par contre lorsque le salarié classé en invalidité 2ème catégorie n’adresse pas d’arrêts de travail à son employeur et n’a pas précisé expressément qu’il ne souhaitait pas reprendre le travail, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise, y compris lorsque le classement en invalidité est ancien, antérieur à 2011
Si un salarié n’informe pas son employeur de sa mise en invalidité et continue à adresser des arrêts de travail : il n’aura pas de relevé d’indemnités journalières à transmettre à son employeur, ce qui va donc attirer son attention. Par ailleurs pour la mise en place du versement du complément d’indemnisation de la pension d’invalidité par l’assurance prévoyance, les démarches font généralement intervenir l’employeur.
Par conséquent il semble peu probable qu’un salarié n’informe pas son employeur qu’il est classé en invalidité par la Sécurité sociale.

 



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