3 catégories d’invalidité

L’invalidité concerne les salariés ou les travailleurs indépendants qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite ( 62 ans )  et qui du fait de leur état de santé présentent une capacité de gain ou de travail réduite des 2/3 : en application de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, on distingue 3 catégories d’invalidité.

Invalidité 1ère catégorie
Invalidité 2ème catégorie
Invalidité 3ème catégorie
Un salarié en invalidité peut continuer à travailler

 

Article L341-4 du Code de Sécurité Sociale

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 

Article L341-3 du Code de Sécurité Sociale : pour apprécier le taux d’invalidité

L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

 

Article L341-2 du Code de Sécurité Sociale

Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

Invalidité 1ère catégorie1

  • Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, mais peut néanmoins exercer une activité professionnelle.
    Ce salarié n’est donc pas inapte au travail, mais il peut-être inapte à certains postes.
  • Le salarié à temps partiel.
  • La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.

Invalidité 2ème catégorie

  • Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit.
  • Malgré cette définition, le salarié peut éventuellement travailler de façon réduite.
  • Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

Un salarié en invalidité 2ème catégorie

  • Peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise.
  • Peut rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler.
  • Peut être licencié pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
  • Peut être licencié pour gêne au fonctionnement du service ( à prouver).

L’invalidité 2ème catégorie n’est pas considérée comme suspension du contrat de travail : le salarié doit donc continuer à envoyer des arrêts de travail à son employeur, sinon l’employeur peut le licencier pour absence injustifiée.

Invalidité 3ème catégorie

* Le salarié est incapable de travailler, il est assisté d’une tierce personne, pour les actes de la vie ordinaire.

Malgré cette définition pour l’invalidité 3ème catégorie :
Une personne reconnue en invalidité 3ème catégorie peut conserver une activité professionnelle à temps réduit, dès l’instant que le médecin de santé au travail donne son accord.
En effet l’invalidité est accordée par le médecin conseil, or c’est le médecin de santé au travail qui délivre un avis d’aptitude pour un poste de travail: leurs avis sont parfois différents.

L’invalidité n’est jamais imposée à un salarié.
Un salarié peut toujours refuser une mise en invalidité, ou l’interrompre à tout moment.

Un salarié en invalidité peut continuer à travailler

Le classement en invalidité d’un salarié ne préjuge pas de son inaptitude à son poste de travail.

Ainsi un salarié peut, si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude à son poste, poursuivre une activité salariée à temps plein, ou sur la base d’un temps partiel. ( circulaire DRT n°94-13 du 21 novembre 1994 du ministère du travail).

Toutefois, si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire :
sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie, le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs, au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.

Lors d’une demande d’invalidité, il faut démontrer au médecin conseil que l’assuré a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

 

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