Fonction publique : temps partiel thérapeutique

Après un congé de maladie, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, un fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection. Une ordonnance de novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la Fonction publique : ce  temps partiel thérapeutique peut être renouvelé au bout de 1 an.

Le temps partiel thérapeutique peut durer 1 an et est renouvelable

Selon l’ordonnance n°2020-1447 de novembre 2020

Art. 34 bis.-
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :
« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
« 2° Soit à l’intéressé bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
« Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie.
« Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
« Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
« Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre 1 an au maximum.
« Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an.

Conditions pour obtenir un temps partiel thérapeutique dans la Fonction publique

Dans la fonction publique il suffit d’avoir bénéficié d’un jour d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. L‘ordonnance  n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire d’application du 15 mai 2018  avaient modifié les conditions d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique dans les 3 fonctions publiques.
Ces textes ne concernent pas les agents contractuels puisqu’ils dépendent du régime général et peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique du régime général).

 

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

« La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi”

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
  • soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Cette modalité particulière d’exercice des fonctions à temps partiel s’inscrit dans une logique de maintien et de retour dans l’emploi suite à un congé pour raison de santé.
Le temps partiel thérapeutique ne peut donc s’appliquer qu’à des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement (incluant la position normale d’activité et la mise à disposition).

L’octroi du temps partiel thérapeutique aux agents placés dans d’autres positions statutaires (disponibilité d’office pour raison de santé, congé parental, etc.) n’est pas possible.

Il est recommandé d’anticiper le plus en amont possible le dépôt de  la demande de temps partiel thérapeutique, de sorte que la décision de l’employeur puisse intervenir avant la reprise ou avant la fin de période de temps partiel thérapeutique en cours, en cas de prolongation.

Dans la Fonction publique l’employeur peut refuser le temps partiel thérapeutique
Même si le médecin agréé valide la demande de temps partiel thérapeutique, l’employeur peut refuser : cette décision de refus de temps partiel thérapeutique est une décision administrative défavorable qui doit être motivée au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Lorsqu’il a pris sa décision, l’employeur en informe le fonctionnaire ainsi que le médecin agréé et, le cas échéant, le comité médical ou la commission de réforme. Il est également souhaitable d’en informer le médecin du travail.
La décision rendue par l’employeur peut faire l’objet d’un recours gracieux, ou contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Dans le cadre du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire quelle que soit la quotité accordée ( travail à 50%, 60%, etc), perçoit l’intégralité de son salaire.

Exemple de modèle de formulaire de demande de temps partiel thérapeutique : un formulaire figure à l’annexe II de la circulaire de mai 2018

 

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