Report automatique des congés annuels après un arrêt maladie dans la fonction publique territoriale

Une circulaire a été publiée le 8 juillet 2011 : désormais un fonctionnaire territoriale qui n’a pas pu prendre ses congés au terme de la période de référence en raison d’un arrêt maladie, verra son congé dû, au titre de l’année écoulée, automatiquement reporté.

Jusqu’à présent, l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoyait bien la possibilité de reporter le congé annuel en cas d’arrêt maladie, mais il fallait nécessairement l’autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.

“Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.”

La nouvelle circulaire supprime cette autorisation, le report des congés est désormais un report de droit pour tous les fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas pu prendre leur congé en raison d’un arrêt maladie.



Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. alicee1 11 janvier 2012 9 h 01 min

    Bonjour, je suis étudiante en doctorat de psychologie à l’Université. Je cherche un soutien pour m’aider à diffuser une enquête anonyme de recherche sur la santé au travail. En effet, pour les besoins de mon enquête il faudrait que je dispose d’environ 450 participants qui se connectent à partir de mon lien (ci-joint, ci-dessous) mais je peine à les trouver. Aussi j’ai pensé que vous seriez peut-être d’accord pour soutenir ma recherche en m’aidant à diffuser le lien de mon enquête?

    Je vous serais très reconnaissante et cela m’aiderait beaucoup si vous pouviez passer et diffuser le lien via vos contacts mails et sur tous types de blogs ou sites où l’on peut toucher des salariés du public ou du privé. Il s’agit d’une enquête sur la santé au travail qui dure 20 minutes et nous mesurons les perceptions qu’ont les salariés de leur travail.
    Voici ci-dessous le lien électronique de l’enquête si vous voulez nous aider (la passation dure 20 minutes) :
    http://acasaucau.com/enquete.html

    En échange et si cela vous intéresse je peux vous envoyer aussi une synthèse des données recueillies par l’enquête.
    Merci bien de votre soutien, bien respectueusement, et très bonne année 2012

Laisser un commentaire