Réforme des retraites 2023 : ce qui changera
La réforme des retraite entrera en vigueur en septembre 2023 : la loi 2023-270 du 14 avril 2023 introduit différents changement, notamment l’âge de départ à la retraite qui sera de 64 ans dès 2030
La loi 2023-270 , loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au JO du 15 avril 2023, liste les principaux changements :
Relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 64 ans dès 2030
Cette loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé : à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, par conséquent les âges de départ seront les suivants :
- Assurés nés en 1961 : départ à la retraite à 62 ans et 3 mois
- Assurés nés en 1962 ; départ à la retraite à 62 ans et 6 mois
- Assurés nés en 1963 : départ à la retraite à 62 ans et 9 mois
- Assurés nés en 1964 : départ à la retraite à 63 ans
- Assurés nés en 1965 : départ à la retraite à 63 ans et 3 mois en 2027
- Assurés nés en 1968 et au-delà de 1968 : départ à la retraite à 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes)
Augmentation de la durée de cotisation : conformément à la Loi Touraine de 2014, en vigueur depuis 2020
Cette loi 2014-40 a allongé progressivement le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Elle concerne les employés du secteur privé et du secteur public.
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027
La durée de travail est allongée progressivement, à raison d’1 trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035.
Concrètement, le nombre de trimestres durant lesquels un salarié a cotisé à l’assurance retraite varie donc en fonction de son année de naissance, selon le rythme suivant :
• Générations 1955, 1956 et 1957 : 166 trimestres nécessaires (41 ans et 6 mois)
• Générations 1958, 1959 et 1960 : 167 trimestres nécessaires (41 ans et 9 mois)
• Générations 1961, 1962 et 1963 : 168 trimestres (42 ans)
• Générations 1964, 1965 et 1966 : 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
• Générations 1967, 1968 et 1969 : 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
• Générations 1970, 1971 et 1972 : 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
• Générations à partir de 1973 : 172 trimestres (43 ans)
Les personnes qui partent à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.
Nouvelles possibilités de départ anticipé à la retraite pour certaines personnes
Les situations suivantes permettront des départs anticipés :
- carrières longues,
- métiers difficiles ( pour mémoire anciens textes sur la pénibilité au travail)
- difficultés de santé qui ne permettent pas de travailler ( pour mémoire dispositif de retraite au titre de l’inaptitude)
Fonction publique : fonctionnaires en catégorie active et militaires continuent à partir plus tôt
Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.
Prévention de l’usure professionnelle
Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits.
Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Mise en place d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle :
- pour soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques
- pour financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Extinction des principaux régimes spéciaux de retraite
L’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite est prévu :
Seront désormais affiliés au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés :
- à la RATP,
- dans la branche des industries électriques et gazières
- à la Banque de France,
- clercs de notaires
- membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
( c’est la 3ème assemblée constitutionnelle de la République)
Salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations.
Nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte
Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants.
Hausse du minimum de pension
La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
Les entreprises devront publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors,
Pour accompagner l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors.
Une sanction financière sera prévue si l’entreprise ne publie pas cet index.
Les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées
Les transitions entre l’activité et la retraite seront facilitées.
Extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes de retraite
La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière 2 ans avant l’âge légal de départ.
Reprendre une activité à la retraite
Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.
Les modifications des différents articles des codes sont listés dans le texte de loi.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Informations dues aux assurés par les organismes de retraite
- Retraite et allocation de pré retraite amiante
- Retraite : rachat de trimestres
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