Informations dues aux assurés par les organismes de retraite

Depuis 2015, les assurés peuvent créer un compte sur le site de la Caisse des dépôts et consignation ( cet organisme est le gestionnaire de référence des retraites) et obtenir toutes les informations à propos de leur retraite : par exemple un relevé de situation individuelle afin de connaître le nombre de trimestres déjà cotisés. En effet, jusqu’à présent, il n’était pas toujours évident pour un assuré de savoir quels droits il avait acquis pour la retraite, alors que  le droit à l’information défini par plusieurs lois  impose depuis longtemps aux organismes d’informer les assurés.

 

Droit à l’information et retraite : les textes
Obligation d’informer les assurés depuis 2003
Devoir de conseiller les assurés depuis 2010
Renforcement du droit à l’information dès janvier 2012
Responsabilité des organismes en cas de défaut d’informations

 Depuis 2015, tous les assurés peuvent désormais  créer un compte personnel sur le site de la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire de référence des retraites :
retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire et obtenir des informations sur leur situation vis-à-vis de la retraite : par exemple demander un relevé de situation individuelle, RSI, afin de connaître le nombre de trimestres déjà cotisés.

Il suffit de se munir de son numéro de Sécurité sociale et de fournir une adresse mail.

Droit à l’information et retraite : les textes

Le GIP info retraite est un groupement d’intérêt public auquel appartiennent tous les régimes de base, mais également les régimes complémentaires, qu’il s’agissent d’assurés relevant du régime privé, des fonctionnaires, des salariés des entreprises publiques, des indépendants, etc

Tandis qu’avant 2003, seuls 2 articles dans le code de la Sécurité sociale traitaient de ce droit à l’information,  depuis 2010, ce sont désormais 7 articles du Code de la Sécurité sociale qui détaillent à la fois les informations que les assurés doivent recevoir, les conditions, la forme et le moment de leur transmission.

Obligation d’informer les assurés depuis 2003

  •  Tous les 5 ans, de 35 ans à 60 ans,
    chaque personne doit recevoir de ses régimes
    un RIS, relevé de sa situation individuelle,
    sans qu’une démarche de sa part ne soit nécessaire ( article L. 161-17 du code de la Sécurité sociale).
    Ce relevé doit être détaillé, régime par régime, il donne pour chaque année, salaires, revenus professionnels, points acquis, trimestres validés, bonifications.
  • A partir de 55 ans,
    ce relevé de situation individuelle est accompagné
    d’une « estimation indicative globale », EIG, de la retraite future,
    calculée en fonction de plusieurs hypothèses de départ.

Un assuré peut demander quand il le souhaite un relevé supplémentaire. Si l’assuré relève une erreur, l’organisme doit transmettre in document rectifié.

Devoir de conseiller les assurés depuis 2010

La loi Fillon de 2003 a réduit un peu la complexité du dispositif en unifiant les règles sur de nombreux points mais les assurés auraient besoin d’être guidés pour faire leur choix pour leur propre retraite,
les documents RIS ( Relevé de situation individuelle) et EIG ( Estimation indicative globale) qui sont envoyés ne suffisent pas.

Les assurés ont davantage de choix pour partir à la retraite, mais ils ne connaissent pas toujours les conséquences de tel ou tel choix…
Les assurés ont donc besoin de conseil, en complément des informations obligatoirement transmises depuis 2003.

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010, ce devoir de conseil fait partie des attributions des CARSAT, caisses d’assurance retraite et de santé au travail ». Auparavant, ces caisses se dénommaient CRAM, caisses régionales d’assurance maladie.
Les CARSAT ( il en existe une par région) « informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ».

Mais la loi reste muette sur le contenu de cette mission de conseil…

Les organismes ne suggèrent pas aux assurés la décision qu’ils doivent prendre en matière de retraite mais éclairent les assurés sur leurs droits, leur présentent les différents choix, etc

Renforcement du droit à l’information dès janvier 2012

A partir du 1 janvier 2012, le droit à l’information retraite sera renforcé par la mise en place :

  • d’un document d’information générale sur la retraite destiné aux assurés qui entrent dans la vie active,
  • d’un point « étape retraite » effectué à la demande de l’assuré de plus de 45 ans,
  • d’un relevé de situation individuelle disponible sur le net pour tous les régimes,
  • d’un entretien spécifique, si l’assuré le demande, pour connaître les règles d’acquisition du droit à la retraite,
  • d’une estimation indicative globale du montant de la retraite effectuée en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, quel que soit l’âge de l’assuré.

Responsabilité des organismes en cas de défaut d’informations

Les organismes transmettent des relevés de compte et des estimations.
La responsabilité des régimes est relativement limitée  puisque le code de la Sécurité sociale précise aux articles D161-2-1-4 al 4 et D. 161-2-1-7 que les documents doivent mentionner qu’ils sont envoyés « à titre de renseignements », que les données ont un « caractère provisoire ».

Les estimations de retraite « estimations indicatives globales » doivent préciser qu’elles ont un « caractère non contractuel ».

Les données transmises par les organismes de retraite peuvent contenir des erreurs et les données transmises  peuvent changer jusqu’au moment où la retraite est définitivement calculée.

Par conséquent, comme le conseillent tous ces documents transmis,
les  assurés ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l’organisme pour corriger les erreurs ou tout simplement se faire expliquer clairement les informations qui figurent sur les documents.

Les erreurs peuvent porter sur

  • les périodes d’activité, les employeurs, les revenus ( éléments connus de l’assuré)
  • ou bien sur les données calculées sur ces bases par les organismes :
    • points,
    • trimestres,
    • montant de retraite estimé à partir de 55 ans).

Dans ce dernier cas, l’assuré a du mal à vérifier les calculs effectués par l’organisme de retraite…or ces éléments influencent lourdement le choix de l’assuré ( date de départ en retraite en fonction du montant de retraite calculé).

Le GIP info retraite est chargé d’assurer ce droit à l’information ( article L 161-17 du code de la Sécurité sociale), mais chaque organisme est responsable des données qu’il gère.

La gestion du système d’information est assuré par la CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse,  et les fédérations AGIRC et ARRCO

En pratique, les organismes transmettent les données qu’ils possèdent à la Cnav, qui calcule alors la DAT, Durée d’assurance totale,  et passe le relais aux fédérations AGIRC, Association générale de retraite des cadres,  et ARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés,  qui composent les documents et les transmettent aux régimes qui les expédient aux assurés.



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