Description du dispositif de retraite pour pénibilité : circulaire de la CNAV du 7 juillet 2011

La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse détaille les modalités du passage à la retraite pour pénibilité dans une circulaire publiée le 7 juillet 2011. Cette circulaire apporte de nombreuses précisions notamment pour les assurés qui bénéficient de plusieurs régimes de protection sociale.. Elle demande aux caisses de retraites d’être attentives au fait que l’assuré doit être certain de son droit avant de cesser son activité salariée.

 

Différents cas de figure en fonction des taux d’IPP, Incapacité permanente partielle
Addition des taux d’IPP
Quel est le régime qui examine la demande de retraite a titre de la pénibilité ? 
Dépôt et instruction d’une demande de retraite au titre de la pénibilité
Rejet d’une demande de retraite au titre de la pénibilité, voies de recours
Date d’effet de la pension de retraite au titre de la pénibilité
Assuré inapte au travail et retraite au titre de la pénibilité
Titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante, ATA
Cessation d’activité salariée

Bien que l’âge légal de départ à la retraite ait été repoussé, une personne peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité si elle remplit certaines conditions. Le dispositif est en train de se mettre en place . La Circulaire-CNAV de juillet-2011 apporte des précisions sur de nombreux points.

Différents cas de figure en fonction des taux d’IPP, Incapacité permanente partielle

Les assurés qui ont été victimes d’un accident du travail ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle et qui ont gardé des séquelles bénéficient généralement d’une rente d’IPP, incapacité permanente partielle.

Suivant les cas, l’assuré pourra éventuellement bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de a pénibilité.

L’assuré justifie uniquement d’un taux d’IP pour accident de trajet

Le droit à la retraite pour pénibilité n’est pas ouvert.

L’assuré reçoit une décision de rejet de sa demande de retraite au titre de la pénibilité.

L’assuré justifie d’un taux d’IP pour MP supérieur ou égal à 20 %

Le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert.

L’assuré reçoit une décision d’attribution.

L’assuré justifie d’un taux d’IP pour AT supérieur ou égal à 20 %

Pour que l’assuré puisse bénéficier d’une retraite au titre de la pénibilité, il faut que les lésions qui résultent de l’accident du travail soit identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

La caisse transmet au médecin conseil régional la notification de rente et/ou de taux d’IP et la notification de consolidation médicale.

Si la caisse ne reconnaît pas que les lésions qui résultent de l’AT sont identiques à celles indemnisées pour une MP, l’assuré reçoit une notification de rejet de sa demande.

L’assuré justifie d’un taux d’IP pour AT entre 10 et 20 %

Pour que l’assuré puisse bénéficier d’une retraite au titre de la pénibilité, il faut à la fois que  les lésions qui résultent de l’accident du travail soit identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle et que l’assuré justifie de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels.

La caisse transmet au médecin conseil régional la notification de rente et/ou de taux d’IP et la notification de consolidation médicale.

Si les lésions qui résultent de l’AT sont bien identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle reconnue, la caisse transmet à la commission pluridisciplinaire la notification de rente et/ou de taux d’IP, la notification de consolidation médicale, et les preuves de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’assuré est informé de cette reconnaissance et de la transmission à la commission pluridisciplinaire.

L’assuré justifie d’un taux d’IP pour MP entre 10 et 20 %

Dans ce cas, seule est exigée la justification de l’exposition à certains  facteurs de risques professionnels pour pouvoir bénéficier d’une retraite au titre de la pénibilité :

la caisse transmet à la commission pluridisciplinaire la notification de rente et/ou de taux d’IP, la notification de consolidation médicale, et les preuves de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

L’assuré ne justifie que d’un taux d’IP pour AT ou MP inférieur à 10 %

Le droit à la retraite pour pénibilité n’est pas ouvert.

Une décision de rejet précisant les voies et délais de recours est notifiée à l’assuré.

 

Addition des taux d’IPP

Un assuré peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité s’il bénéficie d’un taux d’IPP, incapacité permanente :

  • au moins égal à 20%,
  • ou compris entre 10 et 20%,
    mais dans ce cas l’ouverture du droit à la retraite à taux plein dépend de l’avis d’une commission et l’assuré doit apporter la preuve qu’il a été exposé au moins pendant 17 ans à certains facteurs de risques professionnels de pénibilité.

Addition des taux
Certains assurés bénéficient de plusieurs taux d’IPP : un pour un accident du travail, un pour une maladie professionnelle.

Il suffit d’additionner les taux, y compris si les taux ont été acquis dans des régimes différents  25 +5 donne ainsi un taux de 30%

Par contre 5+ 7+9 , bien que supérieur à 20% ne donnera pas droit à un départ en retraite anticipée car aucun des taux n’est égal à 10%.

Quel est le régime qui examine la demande de retraite au titre de la pénibilité ?

 C’est le régime qui a reconnu le taux d’incapacité permanente qui examine la demande de retraite au titre de la pénibilité.

Si l’incapacité a été reconnue par 2 régimes différents ( régime agricole et régime général, par exemple) :

  • le régime qui étudie alors le droit à la retraite au titre de la pénibilité est celui dans lequel le taux d’incapacité le plus élevé a été reconnu,
  • si les 2 taux d’IPP sont identiques et reconnus dans 2 régimes différents, c’est le régime qui a reconnu la dernière IPP qui étudie le droit à la retraite au titre de la pénibilité.

 

Dépôt et instruction d’une demande de retraite au titre de la pénibilité

Le dossier devra comporter plusieurs éléments.

 Imprimé
L’assuré établit sa demande sur un imprimé règlementaire,
commun pour le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des non salariés agricoles.

Questionnaire joint à l’imprimé
L’assuré indique :

  •  ses rentes d’incapacité permanente partielle,
  • Si ces rentes sont en rapport avec un accident du travail, un accident de trajet, une maladie professionnelle,
  • quel organisme a attribué la rente en question,
  • sa carrière professionnelle.

L’assuré reçoit un accusé réception de sa demande.

Pièces justificatives à fournir
L’assuré doit fournir la notification de sa ou ses rentes et la notification de consolidation médicale.
Si l’assuré a racheté un quart de sa rente, il doit fournir la notification initiale de sa rente.
Si l’assuré ne produit pas ces preuves, il devra donner son autorisation pour que la caisse de retraite obtienne ces justificatifs auprès de la CPAM ( régime général) ou de la MSA ( c’est la MSA qui gère les incapacités des salariés et des non salariés du régime agricole)

Rejet d’une demande de retraite au titre de la pénibilité, voies de recours

Si un assuré reçoit une notification de rejet de sa demande, ou s’il ne reçoit pas de réponse de la caisse 4 mois après avoir déposé sa demande, ceci signifie que sa demande est rejetée, il peut alors utiliser les voies de recours qui sont celles du contentieux général de la Sécurité sociale :

  • commission de recours amiable
  • tribunal des affaires de Sécurité sociale

 

Date d’effet de la pension de retraite au titre de la pénibilité

Elle est choisie par l’assuré : c’est nécessairement le premier jour d’un mois.

La retraite au titre de la pénibilité ne peut pas prendre effet avant l’âge de 60 ans.

Si l’assuré ne mentionne pas de date, c’est automatiquement fixé au premier jour du mois qui suit la demande.

Assuré inapte au travail et retraite au titre de la pénibilité

Les titulaires de la retraite pour pénibilité peuvent être médicalement reconnus inaptes au travail entre l’âge légal et l’âge du taux plein afin de préserver leurs droits à la majoration pour tierce personne ( retraite au titre de l’inaptitude)

Pension d’invalidité et retraite au titre de la pénibilité

La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la retraite pour pénibilité. Son versement est suspendu en cas d’attribution de la retraite pour pénibilité.

Titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante

L’attribution de la retraite pour pénibilité met fin au versement de l’ATA, allocation des travailleurs de l’amiante.

Cessation d’activité salariée

Le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée.
L’assuré atteste simplement sur l’honneur qu’il a cessé son activité professionnelle.
Le formulaire ” déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée ” doit être rempli par l’assuré, lequel peut également déclarer librement sa cessation d’activité.

 Ce formulaire n’est adressé à l’assuré par la caisse qu’à partir du moment où, l’étude du droit ayant été achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée. En effet un assuré ne doit pas s’engager à cesser son activité professionnelle tant qu’il n’est pas certain d’obtenir une retraite au titre de la pénibilité.


Vous pouvez lire également les articles suivants :

 

Sites Internet conseillés :


Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. Henri 6 janvier 2016 10 h 18 min

    Hello !

    Outre la retraite avancée dans certains cas d’IPP AT ou MP, il y a le dispositif de compensation de la pénibilité au travail ‘compte C3P susceptible d’ouvrir des droits de formation, de temps ou de retraite avancée). La version “V3” de ce dispositif de prévention tertiaire de la pénibilité au travail a été publiée in extremis le 31 décembre 2015 pour une application en 2016… http://www.previnfo.net/viewtopic.php?topic=7615&forum=13
    Elle confirme notamment la disparition des FiPE et modifie certaines pénibilités partir de 2016.

    A+

Laisser un commentaire