Départ en retraite : à quel âge et selon quelles modalités ?

Retraite progressive, retraite au titre de la pénibilité, etc…Le choix n’est pas toujours simple pour les assurés. La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse a publié une  circulaire le 7 juillet 2011 précisant qu’un salarié qui souhaite quitter son entreprise et liquider sa retraite au titre de la pénibilité ne doit pas se précipiter afin d’éviter toute perte de revenus.

 

Age de départ à la retraite
Mise à la retraite
Modalités de passage à la retraite pour pénibilité
Retraite progressive

Jusqu’en 1981, l’âge légal de la retraite était de 65 ans.
La réforme des retraite de 1982 a porté l’âge légal de liquidation à 60 ans
La réforme des retraites de 1993 a augmenté la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 60 ans.
La durée d’assurance nécessaire pour le taux plein à 65 ans a de nouveau été augmenté lors de la réforme des retraites de 2003, qui a également introduit le dispositif de la retraite anticipée.
La réforme de 2010 a repoussé l’âge légal de départ à la retraite qui va progressivement passer de 60 à 62 ans.

Age de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite a été modifié récemment, ce qui a des conséquences directes sur les règles de mise à la retraite des salariés par leur employeur,  règles d’indemnisation des chômeurs, pré retraite amiante, ainsi que sur la situation des organismes assureurs avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de prévoyance couvrant l’incapacité de travail et l’invalidité.

L’âge de départ à la retraite a été reculé pour les assurés du régime général, les artisans, les industriels et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats et le régime des ministres du culte, article L 161-17-2 du code de la Sécurité sociale.

Fixé à 60 ans depuis l’ordonnance du 26 mars 1982,
l’âge d’ouverture du droit à la retraite a donc été porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1 janvier 1956.

Les assurés nés avant le 1 juillet 1951 ne sont pas concernés par cette mesure.

Pour les assurés nés entre le 1 juillet 1951 et le 1 janvier 1956, l’âge de départ à la retraite est relevé progressivement :

  • Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
    • âge de départ : 60 ans et 4 mois, départ à compter du 1 novembre 2011
  • Assurés nés en 1952
    • âge de départ à la retraite : 60 ans et 8 mois, à compter du 1er septembre 2012
  • Assurés nés en 1953
    • âge de départ à la retraite : 61 ans, à compter du 1 janvier 2014
  • Assurés nés en 1954
    • âge de départ à la retraite : 61 ans et 4 mois, à compter du 1er mai 2015
  • Assurés nés en 1955
    • âge de départ à la retraite :  61 ans et 8 mois, à compter du 1er septembre 2016
  • Assurés nés à partir de 1956 :
    • âge de départ à la retraire : 62 ans, à compter du 1er janvier 2018.

L’âge pour la retraite au titre de l’inaptitude est également peu à peu relevé de 60 à 62 ans.

Mise à la retraite

La mise à la retraite  c’est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge auquel il bénéficie d’une pension de retraite à taux plein.( article L 351-8 du code de Sécurité sociale).

L’employeur doit actuellement recueillir l’accord de tout salarié  âge de 65 à 69 ans pour pouvoir le mettre à la retraite.

L’âge à partir duquel l’employeur peut proposer au salarié sa mise à la retraite augmentera au même rythme que l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein : l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmentera progressivement de 2 ans au rythme de 4 mois par génération à partir du 1er juillet 2016  pour atteindre 66 ans en 2019 et 69 ans en 2023 : code L 1237-15 du code du travail.

Un salarié peut être mis à la retraite d’office à 70 ans.

Modalités de passage à la retraite pour pénibilité

La CNAV a publié la circulaire  n° 2011-49 le 7 juillet 2011, précisant qu’un salarié qui souhaite quitter son entreprise et liquider sa retraite au titre de la pénibilité ne doit pas se précipiter afin d’éviter toute perte de revenus.

Le point de départ de la pension de retraite est nécessairement le premier jour d’un mois civil.

Pour que la demande de retraite prenne effet, toutes les conditions doivent être réunies, si ces conditions ne sont pas réunies, la retraite au titre de la pénibilité ne prendra effet qu’au 1er jour du mois suivant à laquelle les conditions seront réunies.

 

Retraite progressive

La retraite progressive a été instaurée en 1988.

L’article 105 de la loi a modifié l‘article L 351-15 du code de la Sécurité sociale et prolonge le dispositif de retraite progressive : un assuré peut ainsi cumuler sous certaines conditions, et provisoirement, une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel, ce qui lui permet d’être à la retraite de façon progressive.
Pour bénéficier d’une retraite progressive :

  • l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ en retraite,
  • justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance,
  • et exercer son activité à titre exclusif.

Mais l’assuré peut bien désormais, dans le cadre d’une retraite progressive,  cumuler une fraction de sa pension avec son activité à temps partiel qu’il continue d’exercer chez son employeur mais également avec des revenus tirés d’autres activités, salariées ou non.

L’assuré peut également choisir de cotiser à l’assurance vieillesse sur un équivalent temps plein pour améliorer le montant de la pension perçue lors de l’arrêt total de l’activité professionnelle.



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