Retraite et allocation de préretraite amiante
La retraite et l’allocation de préretraite amiante ne peuvent se cumuler mais les personnes qui bénéficient de l’ATA, allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante échappent au relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, et l’âge auquel la pension est liquidée à taux plein est de 65 ans au lieu de 67 ans.Une circulaire du 2 août 2011 de de la CNAV précise les conditions du passage à la retraite pour les bénéficiaires de l’ATA.
Retraite et allocation de préretraite amiante ne peuvent pas se cumuler
Un assuré peut bénéficier d’une préretraite amiante à 60 ans diminué du tiers de la durée travaillée dans un des établissements de fabrication de matériau contenant de l’amiante, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.
Cette allocation de cessation anticipée d’activité cesse d’être versée quand l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
L’allocation est alors remplacée par la pension de vieillesse à laquelle l’assuré peut prétendre.
Les bénéficiaires de l’ATA conservent le bénéfice d’une retraite à 60 ans :
- s’ils justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
- et dans tous les cas, à 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance.
La CNAV précise, dans la circulaire CNAV du 2 août 2011, que cette dérogation à l’âge légal de départ en retraite ne s’applique pas si l’allocation est servie par un régime spécial, mais seulement si l’allocation est versée par le régime général ou le régime des salariés agricoles.
Cette allocation de préretraite ne peut pas se cumuler avec une autre retraite anticipée.
Dans son article 87, la loi du 9 novembre 2010 qui réforme les retraites, a modifié l »article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999, relatif à l’allocation des travailleurs de l’amiante ( ATA).
Par conséquent, en application de cet article 41, un allocataire, s’il est âgé d’au moins 60 ans et remplit les conditions de durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein,
cesse de percevoir l’ATA qui est alors remplacée par la ou les pensions de retraite auxquelles il peut prétendre ; Toutefois, s’il remplit les conditions d’incapacité et, le cas échéant, de durée d’exposition prévues pour la retraite à raison de la pénibilité, il peut demander à bénéficier,dès cet âge de 60 ans, d’une retraite à taux plein à raison de la pénibilité quelle que soit sa durée d’assurance.
Dans ce cas, il est mis fin au versement de l’ATA, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999.
L’assuré devra nécessairement choisir et de manière définitive entre l’ATA ou une autre retraite anticipée s’il en remplit les conditions :
- retraite anticipée pour carrière longue,
- retraite anticipée pour travailleur handicapé,
- retraite au titre de l’inaptitude ( pension de vieillesse au taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite quelle que soit la durée d’assurance accomplie),
- retraite au titre de la péniblité.
Les caisses de retraite doivent informer les assurés qu’ils ne peuvent pas cumuler ces diverses prestations. Choisir tel ou tel dispositif est définitif.
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : principale préretraite publique en 2010
La Dares a publié une analyse en juillet 2011 » Dares cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Un dispositif de préretraite permet aux salariés de 50 ans ou plus, sous certaines conditions, de cesser totalement ou partiellement leur activié avant leur départ en retraite, tout en percevant une allocation.
Dans le secteur privé, l’Etat contribue au financement de certains dispositifs, on parle de préretraites publiques : c’est le cas de la CAATA, cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
D’autres préretraites dites « maison » sont entièrement prises en charge par l’entreprise.
Ce rapport de la Dares constate qu’il y a eu 5 400 nouveaux bénéficiaires en 2010 du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA). A l’heure actuelle c’est donc le seul dispositif de préretraite publique qui compte encore un nombre d’allocataires important, puisqu’il représente à lui seul 81 % de l’ensemble des entrées en préretraites publiques.
En effet depuis 2003, il y a eu de fortes restrictions d’accès aux préretraites, pour favoriser le maintien dans l’emploi des séniors. Ainsi en 10 ans, le nombre d’entrées en préretraite publique a été divisée par 10.
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