Chantier du bâtiment-Santé au travail

Le système d’inspection de la législation du travail en France

Il se compose d’ une inspection du travail qui relève du ministère du travail,  dite de droit commun, de 3 services d’inspection spécifique, (transport, agriculture, marine) qui relèvent de leurs ministères de tutelle et d’agents à qui sont confiées des missions d’inspection du travail par leur ministère de tutelle, (mines, énergie, nucléaire, armée). D’autre organismes concourent également à l’application de la législation du travail.

L’inspection du travail dite de droit commun
Les services d’inspection réservés à des secteurs spécifiques
Agents chargés d’une mission d’inspection du travail par leur ministère de tutelle
Autres organismes qui participent également à l’application du droit du travail
Création des Direccte
Vérification demandée par l’inspecteur du travail

Toutes les entreprises ne relèvent pas du même système d’inspection du travail.
Il existe un système spécifique pour les agents des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat et des collectivités locales.

Ainsi les fonctionnaires et les contractuels de droit public de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière sont régis par des statuts réglementaires pour leurs conditions d’emploi.
Les litiges à propos de l’application de ces statuts sont de la compétence du juge administratif.

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail et à la prévention  médicale assujettissent bien la fonction publique aux mêmes règles que les employeurs privés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité mais le contrôle de l’observation de ces règles est assurée par un système particulier d’inspection « interne »  dont les agents sont plutôt des conseillers que de véritables agents de contrôle puisqu’ils ne bénéficient pas du droit de poursuite, ni de celui d’injonction, dont disposent les inspecteurs du travail à l’encontre des employeurs privés.

Important :
La fonction publique n’est donc pas dans le champ d’intervention de l’inspection du travail de doit commun.

 

L’inspection du travail dite de droit commun

En 2007, 1,6 million d’entreprises sont assujetties et 16 millions de salariés sont concernés.

L’inspection du travail comporte :

  • 488 inspecteurs du travail, qui siègent dans les Directions départementales du travail et de l’emploi,
  • 1050 contrôleurs du travail,
  • des agents administratifs, et des agents affectés au renseignement du public.
  • 53 MIRTMO, Médecins inspecteurs régional du travail et de la main d’œuvre, qui siègent dans les Directions régionales du travail et de l’emploi,
  • 530 ingénieurs de prévention.

L’administration territoriale

L’administration territoriale se compose des  DRTEFP et DDTEFP

DRTEFP, Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle[

  • Les  22 DRTEFP  correspondent aux 22 régions administratives du territoire, elles apportent aux Directions départementales de la région une aide à l’exercice de leurs missions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
  • Dans le domaine de l’inspection de la législation du travail le directeur régional du travail adapte les orientations générales du ministère du travail.
    Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO) et les ingénieurs de prévention de la Direction régionale du travail appuient les actions des inspecteurs du travail.
  • Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre sont au nombre de 54 en France, ce sont des médecins spécialisés en santé au travail, inscrits à l’Ordre des médecins. Ils  participent à l’information des médecins du travail.
    Lorsqu’un avis d’aptitude ou d’inaptitude au travail établi par un médecin du travail est contesté par un salarié ou un employeur, l’inspecteur du travail qui est saisi sollicite l’avis du médecin inspecteur du travail.
    A noter que l’inspecteur du travail n’est pas tenu de suivre l’avis du médecin inspecteur du travail. L’inspecteur du travail peut donc être amené à prendre une décision d’ordre médical
  • Les ingénieurs de prévention sont au nombre de 65, ils  ont un rôle d’experts pour les agents de contrôle.

]DDTEFP, Directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle

Cette DDTEFP existe dans chaque département, elle est placée sous l’autorité du préfet.

  • Le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle doit mettre en œuvre les politiques de l’Etat dans les domaines du travail et de la formation professionnelle.
  • Il existe 526 sections d’inspection du travail :
    elles comportent des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
    qui assurent des interventions en entreprise.
  • La section d’inspection est l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise,
    l’inspecteur du travail en est le chef de service,
    les contrôleurs du travail sont placés sous son autorité.
    Chaque section a en charge l’ensemble des entreprises d’une zone géographique donnée.
  • Les missions de l’inspection du travail sont prévues par les conventions n° 81 et 129 de l’OIT, Organisation internationale du travail.
  • L’inspection du travail a pour mission d’assurer des conditions de travail conformes aux prescriptions légales ainsi que la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession mais pas la régularité de leur emploi.
  • Récemment le BIT, Bureau international du travail  a demandé au gouvernement  français de faire en sorte que le pouvoir des inspecteurs d’entrer dans les entreprises ne soit plus utilisé pour lutter contre l’immigration clandestine.
    En effet les conventions n°  81 et 129 ne prévoit pas l’exclusion d’un travailleur de la protection de l’inspection du travail en raison du caractère irrégulier de sa relation de travail.
  • Les circulaires interministérielles du 20 décembre 2006 et 7 juillet  2008 fixent le rôle de l’inspection du travail dans la lutte contre le travail illégal.
  • Chaque année des priorités sont définies pour l’inspection du travail.
    Pour l’année 2009 ces priorités ont été définies par
    la circulaire DGT n°2009-02 du 28 janvier 2009

L’administration centrale

Elle se compose de la Direction générale du travail, DGT, du Conseil national de l’inspection du travail, CNIT, de la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, DGEFP, de la Direction de l’administration générale et de la modernisation des services, DAGEMO, de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, INTEFP.

DGT, Direction générale du travail
Créée par le décret 2006-1033 du 22 août 2006, elle comporte 208 agents.
Elle se compose :

  • d’un service des relations et des conditions de travail qui comporte une sous direction des relations individuelles et collectives du travail et une sous direction des conditions de travail qui a un rôle important dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
  • d’une autorité centrale assurée par un service d’animation territoriale
  • d’une sous-direction .

La DGT coordonne la politique du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de s’assurer de la bonne observation des règles qui régissent le travail, au sein des entreprises.
Elle a autorité sur les agents de l’inspection du travail.
Elle assure la tutelle de l’Anact, Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et de l’AFSSET, Agence fançaise de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

CNIT, Conseil national de l’inspection du travail

  • Le CNIT a été crée le 4 février 2008 par le ministère du travail
    ( décret n° 2007-279 du 2 mars 2007) afin de piloter l’inspection du travail.
  • Le règlement intérieur du CNIT a été approuvé par l’arrêté ministériel du 20 mai 2008.
  • Le CNIT apporte la garantie aux agents qui participent au contrôle de l’inspection du travail qu’ils peuvent exercer leurs missions en toute impartialité.
  • Il se compose d’un conseiller d’Etat, d’un conseiller à la Cour de Cassation, d’un inspecteur général des affaires sociales, d’un membre de l’inspection du travail de niveau régional, d’un inspecteur du travail et d’un contrôleur du travail.
  • Il peut être saisi par tout agent qui participe aux activités de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que par les ministres chargés des services d’inspection du travail ( question relative au respect des missions des inspecteurs du travail.

La DGEFP, la Direction de l’administration générale et de la modernisation des services

  • Elle se compose de 262 agents
    et propose les orientations de politiques pour l’emploi,
    elle est placée sous l’autorité du ministre des finances.
  • Le service public de l’emploi relaye ensuite cette politique sur tout le territoire
    grâce aux DDTEFP, DRTEFP, ANPE, AFPA, UNEDIC, ASSEDIC, missions locales.

La DAGEMO, Direction de l’administration générale et de la modernisation des services
Créée en 1990, elle assure les missions d’une administration générale pour l’ensemble du ministère : affaires financières, gestion des ressources humaines, etc

La DARES, Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
En liaison avec l’INSEE, elle produit régulièrement des statistiques et a un rôle d’alerte également au vu des observations qu’elle réalise.

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, INTEFP
Composé de 100 personnes réparties dans 9 centres régionaux,
il est chargé de la formation initiale et continue des agents du ministère du travail et des membres des inspections du travail, des transports et de l’agriculture.

La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, DILTI
Crée par le décret du 11 mars 2007, elle coordonne l’action des administrations en matière de lutte contre le travail illégal et informe les services de l’inspection du travail à laquelle elle apporte également une assistance juridique, une aide à la préparation de certaines enquêtes, et à la recherche de renseignements sur les entreprises.

Les services d’inspection réservés à des secteurs spécifiques

L’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA

  • Elle contrôle les employeurs affiliés à la Mutualité sociale agricole, MSA, organisme de protection sociale de l’ensemble des exploitants et salariés agricoles.
  • Dans 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) les salariés agricoles ne sont pas affiliés à la MSA, et relèvent donc de l’inspection du travail du ministère chargé du travail.
  • L’ITEPSA en 2007 : 200 161 employeurs, 1 685 465 salariés relèvent de ce système d’inspection 193 inspecteurs du travail, 144 contrôleurs, 395 agents administratifs  ou techniciens régionaux de prévention, TRP.
    Source « l’inspection du travail de l’emploi de la politique sociale agricoles, rapport au BIT 2007 2008

L’Inspection du travail des transports, ITT

  • Elle contrôle les  entreprises de transports publics qui dépendent du ministère des transports (SNCF, transport aérien, ports maritimes, RATP, Aéroport de Paris, etc).
  • ITT en 2007 42 000 établissements, 1 174 976 salariés relèvent de l’ITT 446 agents.
  • L’ITT comprend un échelon central et 22 directions régionales de s transports et 97 subdivisions d’inspection.

Inspection du travail maritime, ITM

  • La mise en place de l’ITM est en cours, elle comporte 7 inspecteurs du travail maritime et 3 contrôleurs du travail maritime.
  • Elle concerne les pêcheurs, mais également toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires.
  • 16 services d’inspection du travail maritime sont installés dans les Directions départementales  ou interdépartementales des Affaires maritimes .
  • Ces agents de l’ITM depuis l’arrêté du 12 décembre 2002 peuvent participer en tant qu’experts aux contrôles de « l’Etat du port » des navires battant pavillon étranger qui font escale dans les ports français.

 

Agents chargés d’une mission d’inspection du travail par leur ministère de tutelle

Les DRIRE, Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a défini les attributions confiées à la DRIRE en matière d’inspection du travail.
Environ 50 ingénieurs et techniciens réalisent des missions relevant de l’inspection du travail dans les ouvrages de transport d’électricité et dans les aménagements hydroélectriques concédés.

L’inspection du travail dans les armées
Elle est distincte de l’inspection du travail de droit commun,
conformément à l’article L. 611-2 du code du travail.
Les 13 inspecteurs contrôlent l’application des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la santé des personnels civils et militaire du Ministère de la défense ( 350 000 militaires, 80 000 personnels civils) et les entreprises de droit privé qui effectuent des travaux dans les établissement relevant de la défense nationale.

Autres organismes qui participent également à l’application du droit du travail

Divers organismes participent, aux côtés de l’inspection du travail à l’application du droit du travail.

Juridictions prud’homales

Le conseil des prud’hommes est une juridiction spécialisée de première instance, qui se compose d’un nombre égal d’employeurs et de salariés.

Il juge les litiges  individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé ( cause réelle et sérieuse des licenciements des salariés, bien-fondé des sanctions d’un employeur à l’encontre des salariés, respect des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises).

Les conseillers des prud’hommes sont d’abord chargés de la conciliation des parties, et en cas d’échec, jugent les affaires.

Il existe 271 juridictions prud’homales en France

Organismes participant à la prévention des risques professionnels

  • Inspection des établissements classés
    Elle assure le contrôle des établissements classés, qui sont des établissements soumis à la directive européenne SEVESO. Elle assure la mise en application de cette directive européenne 96/82 CE qui concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’objectif étant de protéger les personnes et l’environnement de ces risques majeurs.
  • L’ANACT, Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
    Placée sous la tutelle du ministère du travail, l’ANACT a pour mission d’entreprendre et favoriser tout action qui tend à améliorer les conditions de travail.
    Il existe 25 associations régionales d’amélioration des conditions de travail, ARACT.
    L’ANACT et l’ARACT interviennent dans les entreprises selon diverses modalités.
  • Organismes de Sécurité  sociale : CNAMTS, CRAM ,CGSS
    La CNAMTS, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, les CRAM, Caisses régionales d’assurance maladie et les CGSS, Caisses générales de Sécurité sociale.
  • L’INRS, Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • L’OPPBTP, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
  • La Halde, Haute autorité  de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Création des Direccte

Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, les DDTEFP et les DRTEFP seront supprimées, et seront créées les Direccte, qui seront les nouvelles directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Ces services verront le jour au plus tard le 1 juillet 2010, ils seront communs au ministère chargé de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère chargé du travail, ils ne concerneront ni l’Ile-de-France, ni l’outre mer.
Ces services proposeront ainsi un interlocuteur unique aux entreprises.

Chaque Direccte se composera de 3 pôles :

  • politique du travail,
  • entreprise, emploi et économie,
  • concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Chaque Direccte aura diverses missions :

  • contrôler l’application de la législation du travail,
  • mener des actions de développement des entreprises et de l’emploi,
  • régulation concurrrentielle des marchés.

Vérification demandée par l’inspecteur du travail

Article R. 4722-5 du Code du travail

Conformément à l’article R. 4722-5 du Code du travail :
«  L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l’agriculture, la conformité des équipements de travail mentionnés à l’article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. »

Arrêté du 22 octobre 2009

Un arrêté du 22 octobre 2009 précise les modalités de réalisation des vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’inspection du travail ainsi qu’aux conditions et modalités d’accréditation des organismes chargés de ces vérifications.

La vérification d’un équipement de travail à la demande de l’inspection du travail a pour objet de s’assurer de la conformité de l’équipement de travail aux dispositions qui lui sont applicables : examen visuel, essais de fonctionnement, contrôles de nature expérimentale, mesurages des valeurs d’éclairement, de ventilation, de bruit ou de vibrations.

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