Visites médicales obligatoires organisées par l’employeur

Sthétoscope-Santé au travail

Les visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise sont obligatoires.

  • Les visites médicales de médecine du travail s’imposent à l’employeur, comme au salarié.
  • Le médecin de santé au travail émet un avis d’aptitude, à l’issue de ces visites.
  • L’entreprise doit conserver un exemplaire de la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail.
  • La fiche d’aptitude est remise en double exemplaire au salarié, à l’issue de l’examen médical.
  • Un exemplaire est destiné au salarié, un exemplaire est destiné à l’employeur.
  • Ce dernier doit pouvoir présenter cette fiche à tout moment à l’inspecteur du travail, ou au médecin inspecteur du travail.
  • L’employeur doit tenir compte des avis émis par le médecin du travail.

Le refus de se rendre aux visites, pour un salarié, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les visites médicales d’embauche, les visites médicales périodiques et les visites médicales de reprise doivent être organisées par l’employeur.

L’employeur peut engager sa responsabilité pénale ( article R4745-3 du code du travail) et éventuellement sa responsabilité civile, s’il ne remplit pas ses obligations.

L’employeur ne peut pas invoquer un dysfonctionnement du service médical pour ne pas remplir cette obligation de réalisation des visites médicales.
Mais si le fonctionnement de la médecine du travail est à l’origine du non-respect de son obligation ( en effet, certains services de santé au travail ne parviennent pas à recruter des médecins du travail et ne sont donc pas en mesure d’assurer toutes les visites médicales), l’employeur pourra engager une action en responsabilité civile contre le service médical afin d’obtenir un dédommagement.

Cette procédure ne pourra être engagée qu’à partir du moment où toutes les voies de recours administratives ont été épuisées ( recours devant le médecin inspecteur du travail).

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2 commentaires pour

  1. Antho 22 says:

    j’ai été embauché en septembre 2008 par mon employeur et je n’ai ce jour jamais reçu de convocation pour ma visite médicale du travail. J’ai de plus été arrêté en maladie en avri/mai dernier pendant plus de 21 jours et je n’ai pas eu de convocation non plus.
    Suis-je en tort ou pas?

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