Démarches à effectuer pour la surveillance post-professionnelle

La demande de surveillance médicale post-professionnelle doit être adressée par l’assuré à sa caisse primaire d’assurance maladie.

Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale
Attestation d’exposition à un agent cancérogène
Demande de prise en charge des frais

Application des articles D-461-23 et D-461-25 du code de la Sécurité sociale.
Procédure à suivre pour bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle conformément au décret n°93/644 du 26 mars 1993.

Le suivi post professionnel n’est pas systématique, il appartient à l’assuré de faire valoir ses droits.

La demande de prise en charge de surveillance post-professionnelle peut-être établie sous forme de certificat médical, mais également sur papier libre.

Cette demande de prise en charge doit être accompagnée, si possible, d’une attestation d’exposition au risque.

Si le salarié ne possède pas cette attestation, il doit prendre contact avec le service de santé au travail qui le suivait, quand il était salarié de l’entreprise où il a été exposé au produit cancérogène.

Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale

Adresser à la Sécurité sociale:

  • Une lettre nominative stipulant la demande et précisant la situation actuelle:
    retraité, demandeur d’emploi, ou autres…
    préciser depuis quand vous êtes retraité, etc
  • Une attestation d’exposition à un agent cancérogène.
    Le document doit être un original.
    Il est nécessaire de produire une attestation par produit comportant chaque type d’exposition, la description précise des agents et procédés cancérogènes, les dates, périodes d’exposition et description du ou des postes de travail.
    Cette attestation et son contenu doivent être conformes à l’arrêté du 28 février 1995 (JO du 12 mars 1995) pris en application des textes sus visés.
    Elle est à réclamer auprès de l’employeur.
    Elle doit impérativement être émargée par l’employeur et le médecin du travail.

Après réception de ces documents, la Sécurité sociale étudie les droits de l’assuré à la surveillance post-professionnelle.

Attestation d’exposition à un agent cancérogène

L’ attestation d’exposition, normalement établie par l’employeur et le médecin du travail, doit indiquer :

  • La nature de l’agent cancérogène.
  • La durée pendant laquelle vous avez été exposée.
  • Le type de travaux effectués.
  • Le nom de l’entreprise qui vous employait.
  • Le nom du médecin du travail qui vous suivait.

Si un salarié ne parvient pas à obtenir cette attestation d’exposition, la Caisse d’Assurance Maladie diligentera une enquête afin d’établir :la réalité des faits et la nature du cancérogène en cause, auquel le salarié a été exposé.

Demande de prise en charge des frais

Puis demandez à votre caisse Primaire d’Assurance Maladie, une demande de prise en charge des frais de surveillance post-professionnelle.
L’arrêté du 30 octobre 2012 fixe le modèle du formulaire “Suivi post-professionnel-demande de règlement d’honoraires“, l‘imprimé Cerfa 10130*02 est remis par la caisse de Sécurité sociale

Le salarié encore en activité, mais qui a cessé d’être exposé au risque, fait l’objet d’une surveillance post exposition, réalisée par le médecin du travail qui prescrit les examens de dépistage nécessaires.



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