Accord de la Caisse primaire d’Assurance maladie

La Caisse primaire d’Assurance maladie instruit la demande de surveillance post-professionnelle, au vu de l’attestation d’exposition au risque fournie par le salarié, ou en réalisant une enquête administrative.

En cas d’accord de la Caisse primaire d’assurance maladie, le salarié reçoit :

  • une lettre d’information personnalisée,
  • un exemplaire du protocole de surveillance: qui dépend du produit cancérogène en cause,
  • un ou plusieurs imprimés de règlement d’honoraires (référence S.6911) à remettre au médecin chargé de la surveillance.

La personne consultera ensuite régulièrement un médecin de son choix, et fera pratiquer les examens prévus pour chaque risque.
Décret N°93-644 du 26 Mars 1993.

L’ensemble des consultations et examens sont pris en charge à 100%.

Les professionnels de santé qui interviennent remplissent les imprimés (ref S.6911), pour obtenir le paiement direct des honoraires par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Ces imprimés (ref S.6911) sont remis, aux professionnels de santé, par les personnes concernées par la surveillance médicale post-professionnelle.

La CPAM interrogera le service médical avant de délivrer la prise en charge, dans 2 cas prévus par les textes :

  • le médecin chargé du suivi demande la prise en charge d’examens supplémentaires, non prévus dans le protocole de surveillance
  • ou bien demande que le délai entre 2 bilans soit plus rapproché,lorsque le ou les agents incriminés ne figurent pas à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 ( JO du 22/03/95).

Les agents figurant à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 sont: amiante, amines aromatiques, bis-chlorométhyl-éther, benzène, chlorure de vinyl monomère, chrome, poussières de bois, rayonnements ionisants catégorie A, huiles minérales, dérivés du pétrole, oxydes de fer, nickel, nitrosoguanidines, silice.

L’annexe II de cet arrêté de 1995 a été modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011.



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