Le CPF, compte personnel de formation, à la place du DIF, Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF, Droit Individuel à la Formation, est remplacé par le CPF, Compte personnel de formation. Ce dispositif permet d’accumuler des heures de formation dont chaque personne bénéficiera dès son entrée sur le marché du travail. Le compte suit son détenteur durant toute la vie professionnelle : les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le compte personnel de formation est fermé lors du départ en retraite.

Qui gère le CPF, Compte personnel de formation ?
Alimentation du compte CPF
Formations éligibles au CPF 
Mise en oeuvre du CPF
Obligation d’information

 Qui gère le CPF, Compte personnel de formation ?

Les employeurs n’ont pas à gérer les comptes CPF, puisqu’ils seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations : l”interlocuteur n’est pas l’employeur (L’employeur était l’interlocuteur pour le DIF).

Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié a accès à son CPF, Compte personnel de formation sur son espace personnel sur le site Mon compte formation. Il consulte le nombre d’heures acquises et les formations éligibles.

Lors du premier accès sur le site : l’identité est vérifiée au moyen du numéro de Sécurité sociale, du prénom et nom de naissance.

 Alimentation du compte CPF, Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation du Compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €.
Pour les personnes non qualifiées, ce compte est crédité d’un montant plus important, à savoir 800 € par an dans la limite de 8 000 €.

Par contre pour les agents du secteur public, (fonctionnaire et contractuel), les droits restent affichés en heures et prennent en compte les heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.

En janvier 2015, les heures de DIF non dépensées ont normalement été transférées sur le CPF : les employeurs avaient dû informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ( code du travail, article R 6323-7 du Code du travail).

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation).  Vous avez jusqu’au 29 juin 2021 pour transférer les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF). Au-delà du 29 juin 2021 vos anciennes heures seront perdues.

Votre solde d’heures de DIF est indiqué sur :

  • votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
  • votre dernier certificat de travail.

 

 Formations éligibles au CPF, Compte personnel de formation

Pour se former dans le cadre du CPF, Compte personnel de formation,

le salarié devra choisir :

  • une formation permettant d’acquérir le “socle de connaissances et de compétences”, à définir par décret
  • une formation visant l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dont les conditions seront fixées par décret( Code du travail article L 6313-11)
  • une formation qualifiante ou certifiante ( cette catégorie regroupe les formations sanctionnées : article L 6323-6 du Code du travail).

 Mise en oeuvre du CPF, Compte personnel de formation

C’est le salarié qui prend l’initiative de recourir à son Compte personnel de formation, qu’il peut utiliser :

    • pour des formations hors temps de travail :
      dans ce cas il n’a pas à obtenir l’accord de son employeur, ni même l’informer ( article L 6323-17 du Code du travail)
    • pour des formations qui se déroulent en tout ou partie sur le temps de travail :
      le salarié demande l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
      Il fait sa demande

      • au moins 60 jours avant une formation de moins de 6 mois
      • et au moins 120 jours avant le début de la formation dans les autres cas ( comme le prévoit l’article R 6323-4 du Code du travail).

 L’employeur doit répondre dans les 30 jours à compter de la réception de la demande : s’il ne répond pas, son silence vaut acceptation.

 Les heures de formation suivies pendant le temps de travail sont considérées comme temps de travail effectif et l’employeur maintient la rémunération du salarié ( comme le prévoit l’article L 6323-18 du Code du travail).

 Obligation d’information

Les employeurs ont du informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ( code du travail, article R 6323-7 du Code du travail). Après ce transfert DIF-CPF réalisé, l’employeur n’a plus à tenir de compteur ni à informer ses salariés de leurs droits à CPF.

 

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