Le CPF, compte personnel de formation a remplacé le DIF, Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF, Droit Individuel à la Formation, est remplacé par le CPF, Compte personnel de formation. Ce nouveau dispositif permet d’accumuler des heures de formation dont chaque personne bénéficiera dès son entrée sur le marché du travail. Le compte suit son détenteur durant toute la vie professionnelle : les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le compte personnel de formation est fermé lors du départ en retraite.

Qui gère le CPF, Compte personnel de formation ?
Alimentation du compte CPF
Formations éligibles au CPF 
Mise en oeuvre du CPF
Obligation d’information

 Qui gère le CPF, Compte personnel de formation ?

Les employeurs n’auront pas à gérer les comptes CPF, puisqu’ils seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations : l”interlocuteur ne sera donc plus l’employeur ( comme c’était le cas pour le DIF).

Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié a accès à son CPF, Compte personnel de formation sur son espace personnel sur le site Mon compte formation. Il consultera le nombre d’heures acquises et les formations éligibles.

Lors du premier accès sur le site : l’identité est vérifiée au moyen du numéro de Sécurité sociale, du prénom et nom de naissance.

 Alimentation du compte CPF

En janvier 2015, les heures de DIF non dépensées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF : les employeurs ont du informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ( code du travail, article R 6323-7 du Code du travail). Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables resteront utilisables jusqu’au  31 décembre 2020 pour toute  formation autorisée dans le cadre du CPF.
En effet il incombera ensuite à chaque salarié d’inscrire ce solde d’heures du DIF sur son espace personnel du portail Mon compte formation.

Pour les années suivantes, l’alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS, Déclaration annuelle des données sociales, des employeurs, puis dans la DSN, Déclaration sociale nominative  ( articles L 133-5-3 du Code de la Sécurité sociale): les heures acquises au titre de l’année 2015 seront créditées en mars 2016 par la Caisse des dépôts et consignation qui gère le portail.

Le titulaire du Compte personnel de formation va acquérir :

  • 24 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 120 heures
  • Puis 12 heures par année de travail ensuite à temps complet jusqu’à l’atteinte d’un plafond de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel : l’alimentation du compte se fera en proportion du temps de travail effectué.

 Formations éligibles au CPF

Pour se former dans le cadre du CPF, Compte personnel de formation,

le salarié devra choisir :

  • une formation permettant d’acquérir le “socle de connaissances et de compétences”, à définir par décret
  • une formation visant l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dont les conditions seront fixées par décret( Code du travail article L 6313-11)
  • une formation qualifiante ou certifiante ( cette catégorie regroupe les formations sanctionnées : article L 6323-6 du Code du travail).

En pratique un salarié ne pourra pas mobiliser plus de 150 heures au titre d’une formation donnée et en cas de mobilisation du Compte personnel de formation, les heures issues du DIF seront utilisées prioritairement.

 Mise en oeuvre du CPF

C’est le salarié qui prendra l’initiative de recourir à son Compte personnel de formation, qu’il pourra utiliser :

    • pour des formations hors temps de travail :
      dans ce cas il n’a pas à obtenir l’accord de son employeur, ni même l’informer ( article L 6323-17 du Code du travail)
    • pour des formations qui se déroulent en tout ou partie sur le temps de travail :
      le salarié demande l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
      Il fait sa demande

      • au moins 60 jours avant une formation de moins de 6 mois
      • et au moins 120 jours avant le début de la formation dans les autres cas ( comme le prévoit l’article R 6323-4 du Code du travail).

 L’employeur doit répondre dans les 30 jours à compter de la réception de la demande : s’il ne répond pas, son silence vaut acceptation.

 Les heures de formation suivies pendant le temps de travail sont considérées comme temps de travail effectif et l’employeur maintient la rémunération du salarié ( comme le prévoit l’article L 6323-18 du Code du travail).

 Obligation d’information

Les employeurs ont du informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ( code du travail, article R 6323-7 du Code du travail). Après ce transfert DIF-CPF réalisé, l’employeur n’a plus à tenir de compteur ni à informer ses salariés de leurs droits à CPF.



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