Travaux de ménage-Santé au travail

Handicap et incapacité de travailler : GRPH, AAH

La personne handicapée pourra prétendre à un complément de ressources ( prévu à l’article L.821-1-1 du code de la Sécurité sociale) si elle n’a pas perçu de revenu professionnel depuis au moins un an, et s’il est peu probable qu’elle puisse retravailler un jour.

Personnes concernées par la GRPH
Montant de l’AAH, Allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome

La circulaire DGAS n° 2006/37 du 26/01/06 prévoit l’octroi d’une Garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) pour les personnes qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler

Cette GRPH, Garantie de ressources aux personnes handicapées se compose de :

  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • un complément de ressources pouvant se monter à 80 % du SMIC : il remplace l’absence durable de revenu d’activité.

La dernière loi de finances a supprimé à effet du 1er janvier 2009 la condition d’inactivité exigée pour bénéficier de l’ AAH, Allocation aux adultes handicapées.

Cette condition étant supprimée, les personnes handicapées qui se sont vues refuser le versement de l’AAH pour cette unique raison devraient percevoir cette allocation sans nouvelle demande de leur part, cela a été précisé par la Direction générale de l’action sociale.

 

Personnes concernées par la GRPH

Cette garantie de ressources est destinée aux personnes handicapées :

  • qui ont moins de 60 ans ;
  • qui ont un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ;
  • dont la capacité de travailler est inférieure à 5% pendant au moins un an ;
  • dont l’incapacité n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps.

La garantie de ressources aux personnes handicapées vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.

Le taux d’incapacité et la capacité de travail sont appréciés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Montant de l’AAH, Allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome

Montant au 1 avril 2009
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