Loi MDPH : amélioration du fonctionnement des Maisons des personnes handicapées

Sourire-Santé au travail

La loi du 28 juillet 2011 adopte  des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, y compris celles des jeunes étudiants handicapés à la recherche de stage. Elle instaure  notamment de nouvelles dispositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH et contester les décisions de la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 Amélioration du fonctionnement des MDPH
Aides aux entreprises adaptées
Surcontribution pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé
Stagiaire handicapé
Contestation des décisions de la CDAPH

Cette loi  du 28 juillet 2011 réaffirme le rôle de l’Etat pour piloter la politique d’emploi des personnes handicapées.  Avec l’Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle du travailleur handicapé, le FIPHFP ( fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques) et le service public de l’emploi ( Pôle emploi et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) , l’Etat fixe les objectifs de cette politique et publie une convention pluriannuelle d’objectifs.

 

Amélioration du fonctionnement des MDPH

 Chaque département possède une MDPH, Maison départementale des personnes handicapées, où sont réalisées toutes les formalités nécessaires pour les travailleurs handicapés, notamment les reconnaissance de travailleur handicapé.

La loi du 28 juillet 2011 a mis en place de nouvelles dispositions afin d’améliorer le fonctionnement des MDPH.

  • Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
  • Une convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle perçoit une subvention de fonctionnement versée par l’Etat. (article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles ).
    La maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un téléphone mobile.
  • L’évaluation des demandes de reconnaissance de travailleur handicapé, ainsi que l’attribution des prestations relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside,
  • « Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. »

La loi du 28 juillet 2011 précise que les travailleurs handicapés rémunérés par un employeur public qui souhaitent des aides peuvent désormais saisir directement le FIPHFP

Aides aux entreprises adaptées

 Les missions des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont précisées par la loi.

Les effectifs de production de ces entreprises doivent comporter au moins 80% de travailleurs handicapés.

« Art. L. 5213-19. – Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l’article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l’Etat, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances.

« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l’Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.”

Surcontribution pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé

 Les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé durant plus de 3 ans seront dispensées de payer la surcontribution ( 1500 fois le Smic) uniquement si elles ont souscrit pour un montant minimal qui sera fixé par  décret, un contrat avec un EA ( Entreprise adaptée) ou un Esat ( Etablissement et service d’aide par le travail);

Jusqu’à présent aucune condition de montant n’était exigée pour pour un contrat de fourniture ou prestation de services…

Stagiaire handicapé

 Afin de faciliter l’embauche en stage de jeunes handicapés, la loi prévoit que les jeunes de plus de 16 ans, qui bénéficient d’une convention de stage d’une part et d’autre part perçoivent la PCH, prestation de compensation du handicap ou l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’AEEH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, se verront reconnaître la qualité de travailleur handicapé le temps de la durée du stage.
 L’article L. 5212-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage. »

Contestation des décisions de la CDAPH

La CDAPH, Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organisée par les MDPH, reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

 Désormais les contestations relatives aux décisions prises par les CDAPH entrent dans le champ d’intervention du contentieux technique de la Sécurité sociale.

« Art. L. 143-1-1. – Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification.

Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours ainsi que le droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévue par le Code de Sécurité sociale.
Par ailleurs,

« Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »

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