Groupe de travail-Santé au travail

Mesures en faveur des personnes handicapées

Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, droit à compensation du handicap, emploi, accessibilité et scolarité sont les grandes avancées de la loi handicap du 11 février 2005.

Création des Maisons départementales des personnes handicapées : MDPH
Création des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées: CDAPH
Emploi de personnes handicapées
Accessibilité des locaux
Transport aérien des personnes handicapées
Scolarité

 

Création des Maisons départementales des personnes handicapées : MDPH

Cette loi a permis la création des Maisons départementales des personnes handicapées: MDPH
Il s’agit d’un lieu unique, crée dans chaque département, destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.

La maison départementale a 8 missions principales :

  • elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille ;
  • *elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap avec une équipe pluridisciplinaire ;
  • elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH ;
  • elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH ;
  • elle assure une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;
  • elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises ;
  • elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux ;
  • elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence, et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

La loi du 28 juillet 2011 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des MDPH

Création des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées: CDAPH

  • Cette commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est organisée par les MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées.
  • Elle reprend les droits et les fonctions des anciennes COTOREP : Si un handicap vient perturber la vie sociale ou professionnelle d’un adulte, cette commission peut l’aider à faire un bilan de ses aptitudes, l’orienter, décider d’aides financières et sociales.
  • La CDAPH est compétente pour apprécier divers éléments.
    • le taux d’incapacité de la personne handicapée,
    • attribuer la prestation de compensation,
    • reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    • se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire.
    • Elle s’adresse aux adultes à partir de 20 ans (ou de 16 ans en cas d’entrée dans la vie active, et sans limite d’âge au delà).
  • La première section de la CDAPH :
    elle concerne les relations de la personne handicapée avec le travail,
    reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
    orientation vers le travail en milieu ordinaire ou protégé,
    aides financières au retour à l’emploi.
  • La deuxième section de la CDAPH :
    elle attribue des allocations (allocation pour adulte handicapée, allocation compensatrice),
    évalue le taux d’incapacité,
    oriente vers les établissements d’accueil spécialisés pour handicapés.

Emploi de personnes handicapées

Obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés

La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés :

elle affirme le principe de non discrimination ;
elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire ;
elle mise sur l’incitation des employeurs ;
le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

Pour des réponses directes et personnalisées à toutes vos questions concernant l’emploi, que vous soyez travailleur handicapé ou employeur:
Numéro d’appel info emploi:
Numéro indigo: 0 821 347 347

Le travailleur handicapé bénéficie des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés :

Aides financières et techniques pour faciliter l’emploi des travailleurs handicapés

Des aides techniques et financières sont accordées à la personne handicapée, ou à son employeur par différents organismes.

  • L’Agefiph
    c’est l’Association nationale de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des travailleurs Handicapés.
    L’Agefiph finance au plan national :
    Cap emploi, pour les travailleurs handicapés qui recherchent un emploi,
    et les Sameth, Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’ aide au maintien dans l’emploi
  • La CDAPH
    c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
    qui reprend les droits et les fonctions des anciennes COTOREP
  • Pôle emploi ( anciennement ANPE  Agence Nationale Pour l’Emploi)
  • La Sécurité Sociale :
    Elle peut proposer des abattements de salaire, des allocations aux adultes handicapés, des contrats de rééducation professionnelle.
    Par exemple si un salarié, en raison de son handicap, n’est pas productif à 100% sur un nouveau poste , plus qualifié que le précédent, la Sécurité sociale peut financer une partie du salaire durant quelques mois.

Accords avec l’Agefiph

Des grands groupes peuvent passer un accord avec l’Agefiph, donc ils ne payent pas d’amende, mais ils ne peuvent plus faire intervenir le Sameth.
Ces entreprises doivent avoir une cellule de maintien dans l’emploi en interne, elles s’engagent à embaucher ou à maintenir dans leur emploi des travailleurs handicapés.

Les syndicats doivent donner leur accord pour ce type d’accord avec l’Agefiph

Le médecin du travail peut solliciter le Sameth de sa région pour savoir quelles sont le entreprises qui ont passé un accord avec l’Agefiph.

Un employeur peut enlever 10% de sa contribution s’il n’a pas le nombre de travailleurs handicapés dans son entreprise, s’il prouve qu’il a fait des efforts pour embaucher des travailleurs handicapés.

Accessibilité des locaux

  • La loi handicap rend obligatoire l’accès des locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
  • La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue: aménagement de voierie, accès aux gares, transports en commun….
  • Mise en accessibilité des établissements recevant du public
    Les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée doit pouvoir y accéder, y circuler, y recevoir les informations dans les espaces ouverts au public.
    Sur le site Droit-medical.com : Accessibilité d’un cabinet médical : établissement recevant du public
    L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public.
    La mise en accessibilité des bâtiments existants doit intervenir dans un délai de 10 ans.
    Les préfectures et universités doivent être accessible dans un délai de 5 ans.
  • Entreprises et accessibilité : 10 règles sont définies pour l’accessibilité des entreprises
  • Aucune dérogation ne peut être accordée par le préfet pour l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Transport aérien des personnes handicapées

Handicap et transport aérien

Scolarité

La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
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