Accessibilité des lieux de travail aux handicapés : aucune dérogation possible

Depuis 2011, un préfet  n’est plus autorisé à accorder des dérogations à l’obligation de rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapés .

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit employeur au moins 6% de travailleurs handicapés.

Mais l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés est essentielle pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi de ces personnes.

Le 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 qui avait inséré les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoyait la possibilité de dérogations au principe de l’accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.

Extrait du décret n°2009-1272

“Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.”

Décision du Conseil d’Etat

“Considérant qu’il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 11 février 2005, que le législateur, qui n’a, par les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, issues de la même loi, ouvert certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur des bâtiments existants, n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lequel l’article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’article 1er du décret attaqué est entaché d’illégalité en tant qu’il insère dans le code du travail l’article R. 4214-27 prévoyant d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler, dans cette seule mesure, les dispositions de l’article 1er du décret attaqué, qui sont divisibles des autres dispositions de cet article et à l’encontre desquelles le même moyen est sans portée ;”

Les lieux de travail doivent être accessibles aux travailleurs handicapés, comme le prévoit le Code du travail

Article R4214-26 du Code du travail
“Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail.”

NOTA : Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, art 4 : I. ― Les dispositions de l’article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (24 avril 2010);
2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus (24 avril 2010).

Article R4214-27 du Code du travail
– Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et  les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont  conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles  circulant en fauteuil roulant.
L’aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.




Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. Solid 24 février 2012 11 h 12 min

    Etes vous sur de ce que vous avancez : la réglementation ne s’appliquerais que sur le bâtiment accueille plus de 19 salariés ou personnes et non pas des le premier salarié ?

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