Accessibilité des lieux de travail aux handicapés : aucune dérogation possible
Depuis 2011, un préfet n’est plus autorisé à accorder des dérogations à l’obligation de rendre les lieux de travail accessibles aux perso...
Depuis 2011, un préfet n’est plus autorisé à accorder des dérogations à l’obligation de rendre les lieux de travail accessibles aux perso...