Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé

Secteur tertiaire-Santé au travail

Pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé, le demandeur constituer un dossier auprès d’une MDPH, Maison départementale des personnes handicapées. Le formulaire Cerfa  n° 13878 qui doit être joint au dossier doit être minutieusement rempli par le médecin afin que les prestations accordées correspondent réellement au handicap. La durée de validité du certificat médical est passée de 3 à 6 mois depuis décembre 2015.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH
Saisir la Commission des Droits et de l’Autonomie
Aidant familial d’une personne adulte handicapée : affiliation à l’assurance vieillesse

La qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie: CDAPH. Cette commission reprend les droits et fonctions des anciennes COTOREP ( Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel).

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH

La nouvelle loi sur le handicap du 11 février 2005 a crée un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des travailleurs handicapés:
chaque département possède désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées: MDPH, où toutes les formalités peuvent être effectuées, notamment les demandes de Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La Commission des droits et de l’autonomie des des personnes handicapées, CDAPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

Cette commission est organisée par les MDPH: Maison départementale des personnes handicapées.

Saisir la Commission des Droits et de l’Autonomie

Formulaire Cerfa

Le demandeur soit adresser un dossier qui comporte un formulaire  Cerfa  n° 13878 établi par le médecin traitant ou le médecin du travail.

Ces formulaires Cerfa sont disponibles :

  • dans les maisons départementales des personnes handicapées ;
  • dans les Caisses d’allocations familiales ;
  • dans les mairies ;
  • dans les centres d’action sociale.

Pour remplir le certificat, il faut se savoir que c’est la description du handicap qui est primordiale ( et non l’énumération des pathologies). Ce certificat doit décrire précisément les éléments de la pathologie qui retentissent sur la situation de handicap.
Les antécédents doivent être notés dans la mesure où ils sont en rapport avec le handicap, ou retentissent sur la situation de handicap.
Décrire les symptômes associés tels que la douleur, la fatigue, le retentissement psychique sont est également indispensable.

Pour faciliter l’évaluation de l’incapacité de la personne, il est donc important que ce certificat précise le diagnostic mais surtout les limitations des capacités et leurs retentissements dans la vie de la personne ( vie quotidienne mais également sociale et professionnelle).

Durée de validité du certificat médical destiné à la MDPH

Le décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015  allonge de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées mais dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe de la MDPH  peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure.

Un salarié est libre d’informer ou non son employeur qu’il est bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

 Aidant familial d’une personne adulte handicapée : affiliation à l’assurance vieillesse

L’arrêté du 3 octobre 2017 fixe le modèle du formulaire « Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer – Aidant familial d’une personne adulte handicapée »

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