Visites médicales de pré reprise en santé au travail

Sthétoscope-Santé au travail

Les visites médicales de pré reprise doivent être organisées par le médecin du travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié lui-même en cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois, d’origine professionnelle ou non, comme le prévoit l’article R 4624-29 du Code du travail.

Visite médicales de pré reprise

Visites médicales de pré reprise

La visite médicales de pré reprise dans le Code du travail

Article R 4624-29

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

Article R 4629-30

Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du travailleur.

 

Seul le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peut demander une visite médicale de pré reprise

La visite médicale de pré reprise peut-être demandée uniquement par :

  • le salarié lui même,
  • ou le médecin traitant du salarié,
  • ou le médecin conseil.

Visite médicale de pré reprise et procédure de licenciement pour inaptitude

Le  décret 2012-135 du 31 janvier 2012 permet  au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise : c’est l’ article R 4624-31 du code du travail :

“Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.”

La réponse ministérielle 19880 publiée au JO le 3 septembre 2013 précise également ce point

c’est seulement lorsque la visite de pré reprise a lieu dans le cadre d’un arrêt de travail de plus de 3 mois qu’elle peut permettre de délivrer ensuite un avis d’inaptitude médicale  en un seul examen.

Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à 3 mois, la visite de pré reprise est bien possible mais ne permet pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat.

“L’objectif de l’examen médical de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l’entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l’issue de la visite de pré-reprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. L’article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. C’est cet examen qui permet de prononcer l‘inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail. Néanmoins, il est possible d’organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu’ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail.”

Ce n’est pas le service de santé au travail qui prend l’initiative de la visite médicale de pré reprise

Une autre réponse ministérielle, la réponse 19879 publiée au JO le 3 septembre 2013, précise bien que ce n’est pas le service de santé au travail qui est à l’initiative de la visite de pré reprise; Il persiste toutefois un certain flou puisque la visite de pré reprise est censée être organisée systématiquement pour tout arrêt de plus de 3 mois ( article R 4623-20 du code du travail), or aucune procédure n’est actuellement en place dans les caisses de la Sécurité sociale pour demander aux services de santé d’organiser ces visites de pré reprise lorsque l’arrêt d’un assuré dépasse les 3 mois…

Objectifs des visites médicales de pré reprise

La visite de pré reprise a lieu durant l’arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle ci s’annonce difficile.

Une visite médicale de pré reprise a pour but de favoriser le maintien dans l’emploi, de proposer des aménagements de poste, des préconisations de reclassement pour préparer la reprise du travail et faire en sorte qu’elle se déroule le mieux possible.

La visite médicale de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude

La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude, en effet le contrat de travail est suspendu du fait de l‘arrêt maladie.
Par conséquent le médecin du travail ne peut pas délivrer de certificat d’aptitude mais il établit une fiche qui assure la traçabilité de cette visite médicale  ( une fiche à la fois pour le salarié et l’employeur). En effet, cette visite de pré reprise peut dispenser de la double visite dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, il est donc important de pouvoir prouver quand s’est déroulée cette visite médicale.

Le médecin du travail informe l’employeur de ses préconisations

Le médecin du travail informe seulement l’employeur ( et le médecin conseil si la visite médicale de pré reprise a été demandée par le médecin conseil) de ses préconisations afin que l’entreprise ait le temps de mettre en place l’aménagement du poste de travail avant la reprise effective du salarié : lors de la reprise du travail, le médecin du travail prononcera un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

L’information ne peut être transmise à l’employeur ou au médecin conseil  que si le salarié est d’accord.

L’information est transmise sur papier libre.

La réalisation d’une visite médicale de pré reprise ne dispense pas de la réalisation d’une visite médicale de reprise

La réalisation d’une visite de pré reprise ne dispense pas de la visite de reprise, lors de la reprise effective du poste de travail par le salarié.

Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail
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