Invalidité et contrat de travail
La notion d’invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale n’a aucune incidence sur le contrat de travail: néanmoins, plusieurs cas d...
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Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise, ni licencié, à l’issue du délai d’un mois qui sui...