Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement 

Après la notification de la lettre de licenciement, le salarié dispose désormais de 15 jours pour demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Ce décret du 17 décembre 2017 applicable aux licenciements prononcés après sa publication fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après sa notification, peuvent être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

Ce décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 a créé 2 nouveaux articles dans 2 sections différentes du code du travail à propos de la précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement  : ces articles R. 1232-13 et R. 1233-2-2 ont exactement le même contenu.

Article R. 1232-13 du code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
« L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. »

Article R. 1233-2-2 du code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
« L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.»



 

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