Constitution d’un CHSCT, Comité d’hygiène sécurité

Cet article est une archive : consulter notre article CSE, Conseil économique et social.

Depuis janvier 2018, le comité social et économique, CSE, exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du comité d’entreprise (CE) et du délégué du personnel (DP).

Constitution d’un CHSCT
Composition du CHSCT
Qui peut être élu au CHSCT ?
Mode de scrutin pour le CHSCT
Représentation pour les cadres au sein du CHSCT
Remplacement d’un élu au CHSCT en cours de mandat

Constitution d’un CHSCT

Selon l’article L. 4111-1 du code du travail (ancien article L.231-1), l’obligation de constituer un CHSCT, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail concerne :

• tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé,
• les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics,
• les établissements sanitaires et sociaux publics.

Composition du CHSCT

Le CHSCT est constitué par :

• l’employeur, ou son représentant, qui préside,
• une délégation du personnel (3 à 9 salariés, suivant l’effectif de l’entreprise), mandat de 2 ans ( article R. 4613-5 du code du travail, ancien article R 236-7),
• les membres avec voix consultative, le médecin du travail, toute personne qualifiée invitée par le CHSCT,
• l’inspecteur du travail
• et le représentant du service prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie sont invités à toutes les réunions.

Pour les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions que le CHSCT.

Qui peut être élu au CHSCT ?

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise, et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs intérimaires et à l’amélioration des conditions de travail.

• Un salarié mis à disposition de l’entreprise, dès lors qu’il travaille effectivement dans l’entreprise pourvue d’un CHSCT, peut être élu : article L. 236-5 du code du travail, confirmé par l‘arrêt du 4 avril 2007, n° 06-60.183
• De même un cadre itinérant qui travaille à l’extérieur de l’établissement peut représenter ses collègues au CHSCT, confirmé par l’arrêt du 4 mars 2009, 08-60.468

Mode de scrutin pour le CHSCT

Pour désigner les membres de la délégation du personnel, les textes ne disent pas grand chose.

Plusieurs arrêts rendus le 12 mars 2008, n° 07-60.262 ( mode de scrutin)

• Le vote doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe Cass. Soc. 24 juin 1998,
• l’élection doit se faire selon le scrutin de liste ( pas de possibilité de panachage)avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seul tour : Cass. Soc. 24 juin 1998, sauf si un autre mode de scrutin a été prévu à l’unanimité par les membres du collège désignatif.

Un changement de mode de scrutin nécessite l’accord des membres du collège désignatif.

• Pourvois 07-60.262
• Pourvoi 07-60.263
• Arrêt n° 07-60.387

Il appartient au seul collège désignatif des membres du CHSCT, composé des représentants élus du personnel à l’exclusion de l’employeur, d’arrêter à l’unanimité les modalités du vote pour pourvoir au remplacement de membres du CHSCT, le vote ayant lieu, à défaut, au scrutin de liste à la plus forte moyenne

Le collège électoral doit procéder à la désignation des membres du CHSCT dans le cadre d’un scrutin unique, sans distinction selon la catégorie socio-professionnelle des candidats.

Représentation pour les cadres au sein du CHSCT

L’article R.4613-1 du Code du travail réserve certains sièges pour la catégorie des agents de maîtrise et des cadres : arrêt n° 07-60.408

Remplacement d’un élu au CHSCT en cours de mandat

Article R. 4613-5 du Code du travail :
si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai d’un mois pour la période de ce mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à 3 mois.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Missions du CHSCT, Comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail
• Réunions du CHSCT
• Experts agréés pour les CHSCT
• Information du CHSCT des accidents du travail
• Protection de la santé et de l’environnement : nouveau droit d’alerte pour les salariés