Obligation générale de santé et sécurité : elle s’impose à l’employeur

Tout employeur doit organiser un véritable « système » de management de la santé et sécurité au travail, afin de répondre à son obligation générale de sécurité et santé envers ses salariés, que lui impose le code du travail, notamment  l‘article L 4121-1 . L’employeur doit également d’informer les salariés sur les risques pour leur sécurité et leur santé, puisque chaque salarié est acteur de sa propre sécurité. L’employeur doit évaluer les expositions de ses employés aux facteurs de pénibilité . Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135,  il doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Article L. 4121-1 du code du travail : assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Article L. 4121-2 du code du travail : principes généraux de prévention
Article L. 4121-3 du code du travail :évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Article L. 4121-3-1  du code du travail : consigner les conditions de pénibilité sur une fiche de prévention des expositions
Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
Risque pour la santé des travailleurs : échange entre le médecin du travail et l’employeur

Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et sécurité

Conformément à l‘article R. 4141-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 :

Article R. 4141-2 :

« l’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l ’embauche et chaque fois que nécessaire.»

Création de l’article R. 4141-3-1 du code du travail Article R. 4141-3-1

« l’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur : les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1 ; les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ; le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; le cas échéant les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux aliénas 1° et 2° de l’article L. 1321-1; le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie, prévues à l’article R. 4227-37 »

Article R. 4141-5 du code du travail Article R 4141-5

« La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier. Le temps consacré à la formation et à l’information, mentionnées à l’article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail. La formation et l’information en question se déroulent pendant l’horaire normal de travail. »

Article R. 4141-6 du code du travail Article R 4141-6

« Le médecin du travail est associé par l’employeur à l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l’information qui doit être dispensée en vertu de l’article R. 4141-3-1 »

Article L. 4121-1 du code du travail : assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Article L 4121-1

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Article L. 4121-2 du code du travail : principes généraux de prévention, santé et sécurité

Article L 4121-2

« L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’Article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’Article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Article L. 4121-3 du code du travail : évaluer les risques pour la santé et sécurité des travailleurs

Article L 4121-3

 » L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.. « 

Article L. 4121-3-1  du code du travail : consigner les conditions de pénibilité sur une fiche de prévention des expositions

L’employeur doit évaluer les expositions aux facteurs de pénibilité comme l’exige l’article L.4121-3-1 du code du travail Article L 4121-3-1

« Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.« 

  Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et sécurité au travail

L‘article L 4644-1  du code du travail entre en vigueur avec la publication du décret du 30 janvier 2012 ( suite à la loi du 20 juillet 2011) et s’applique depuis le 1er juillet 2012 : L’employeur doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des actions de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il peut éventuellement faire appel aux IPRP, Intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé auquel il adhère, ou des IPRP enregistrés auprès de l’autorité administrative, ou aux services prévention des caisses de Sécurité sociale. Article L 4644-1 du code du travail :

« I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l‘organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l‘Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. II.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, doit disposer du temps nécessaires et des moyens requis pour exercer ses missions, il ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention ( article R 4644-1 du code du travail). Intervention d’un IPRP, intervenant en prévention des risques professionnels,  enregistré : une convention doit être signé entre l’IPRP et l’employeur ou le président du service de santé au travail, qui précise  :

• les activités confiées à l’IPRP,
• les moyens mis à sa disposition,
• les règles qui définissent
  • ses accès aux lieux de travail,
  • l’accomplissement de ses mission,
  • la présentation des ses propositions
  • les conditions qui assurent son indépendance.

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail ( article R 4624-3 du code du travail) mais cette disposition n’a pas été étendue à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. L‘article R 4644 -4 du code du travail précise que : l’IPRP ne peut pas réaliser des actes qui relèvent de la compétence du médecin du travail. Si l’employeur fait appel aux IPRP enregistrés ou aux organismes de prévention (CARSAT, OPPBTP, ANACT, etc) L’employeur  informe son service de santé au travail de cette intervention et des résultats des études conduites. Ce point est précisé par l‘article R 4644-3 du code du travail. L’IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie ( point précisé par l‘article R 4644-5 du code du travail).

Risque pour la santé des travailleurs : échange entre le médecin du travail et l’employeur

La loi du 20 juillet 2011 a introduit ces nouvelles dispositions qui figurent dans l’article L 4624-3 du code du travail

 Le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs

Le médecin du travail doit alors proposer par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à préserver la santé des travailleurs.

L’employeur doit prendre en compte ces propositions du médecin du travail , en cas de refus, il doit donner par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Le médecin du travail est saisi par l’employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues

Les missions dévolues au médecin du travail ( article L 4622-3 du code du travail) ont pour objectif d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin du travail doit répondre par écrit lorsqu’il est saisi par l’employeur d’une question relative à la santé des travailleurs en lien avec leur travail. Dans ces deux situations, les préconisations du médecin du travail, la réponse de l’employeur sont tenues à disposition :

• du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel,
• de l’inspecteur ou du contrôleur du travail,
• du médecin inspecteur du travail
• ou des agents des services de prévention des CARSAT, ou des agents d’autres organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ( article L 4643-1 du code du travail).

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Adhésion à un service de santé au travail
• Le système d’inspection de la législation du travail en France 
• Responsabilité de l’employeur
• Composition et missions de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail
• Organisation des secours dans l’entreprise
• Devoirs de l’employeur pour les agents CMR, agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les ACD, agents chimiques dangereux
• Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels
• Quels changements apporte la loi de juillet 2011 ?
• Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 applicable au 1er juillet 2012, qui définit une nouvelle Organisation  de la médecine du travail
• Décret 2012-137 applicable au 1er juillet 2012 nouvelle organisation et nouveau fonctionnement des services de santé au travail
• Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnel
• Prévention de la pénibilité : obligations de l’employeur
• Pénibilité : quels sont les risques professionnels concernés ?
• Système de management de la santé et de sécurité au travail sur le Forum

Sites internet conseillés :

• La gestion de la sécurité et de la santé au travail au travers des systèmes de management
• Armoires de sécurité et anti-feu
• Réfrigérateurs ATEX