Harcèlement moral : jurisprudence

Justice-Santé au travail

 Le harcèlement moral fait l’objet de nombreuses jurisprudences qui apportent des précisions sur les situations de travail qui peuvent être assimilées à du harcèlement moral. Sachant qu’il n’est pas toujours facile de savoir si une situation relève effectivement de harcèlement moral, la lecture de cette jurisprudence apporte des éléments concrets intéressants. Le terme de harcèlement est un terme juridique qui ne doit pas être utilisé par les médecins ( les médecins peuvent parler de souffrance psychologique par exemple).

Définition du harcèlement moral : arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2009
Harcèlement moral :mettre à l’écart, ne plus donner de travail, priver d’information
Harcèlement moral :refus d’adapter un poste et confier des tâches au-dessus des capacités
Harcèlement moral : Avertissement injustifié
Harcèlement  moral: Défaut de paiement d’une prime
Résiliation judiciaire du contrat de travail dans le cadre de harcèlement
Harcèlement moral :accroissement des tâches, dégradation des conditions de travail
Harcèlement moral : nouvelle possibilité d’indemnisation
Décision de maintenir une salariée rétrogradée
Un salarié peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son chef de service

Le harcèlement moral peut être reconnu même s’il a été de courte durée
Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler
Etre privé de tous les moyens d’exécuter son contrat de travail peut-être considéré comme du harcèlement

Harcèlement moral : le salarié qui se plaint est protégé sauf s’il est de mauvaise foi
Harcèlement moral : ne pas respecter les préconisations du médecin du travail
Harcèlement moral : rétrogradation, exercice abusif du pouvoir de direction par l’employeur
Harcèlement moral : dégradation des conditions de travail après désignation comme membre au CHSCT
Harcèlement moralen raison des pratiques managériales
Harcèlement moral : Isolement d’un salarié dans un local non chauffé et sans outil de travail

Définition du harcèlement moral : arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2009

Harcèlement moral : les critères qui doivent être réunis selon l’arrêt n° 07-45321 du 10 novembre 2009.

Plusieurs critères doivent être réunis pour parler de harcèlement moral : c’est ce que rappellent des arrêts de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009.

Pour qu’il y ait harcèlement moral, il faut d’une part des faits répétés et d’autre part que ces agissements entraînent une dégradation des conditions de travail et donc une altération de la santé de la victime, peu importe que ce soit intentionnel ou non. En pratique, il y a donc peu de jurisprudence où le harcèlement moral est retenu car il est difficile de réunir toutes ces conditions.

Harcèlement moral : mettre à l’écart, ne plus donner de travail, priver d’information

L’arrêt rendu par  la Cour de cassation n° 12-82362  le 14 mai 2013 précise que ces faits de mise à l’écart et privation de travail et d’informations sont constitutifs de harcèlement moral.

…Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X…, chef du département du secteur public local à la Trésorerie du Nord, a été poursuivi du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme Z…, son adjointe, en usant d’agissements répétés, et notamment en appliquant une stratégie de mise à l’écart consistant à ne plus lui donner de travail et à la priver d’informations, en ne la rendant plus destinataire de notes, courriels et courriers qui auraient du normalement lui être adressés, dans des conditions susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ; que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et le déclarer coupable de ce délit, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen…

Harcèlement moral : refus d’adapter un poste et confier des tâches au-dessus des capacités

L’arrêt n°13-17602 du 7 janvier 2015
L’attitude réitérée de l’employeur qui a fini par entraîner la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d’adapter son poste de travail et le fait de lui confier très régulièrement des tâches qui dépassaient ses capacités, mettant ainsi en jeu sa santé a été reconnue comme harcèlement moral.

…QUE de la même manière, la SAS Biousse se prévaut en vain du certificat de reprise du médecin du travail du mois de janvier 2010 ne mentionnant plus de limite pour les charges à porter, dès lors que : avant l’établissement de ce dernier avis, le précédent du mois de juin 2009 préconisait bien une limite du poids des charges à 17 kg, ne faisant d’ailleurs en cela que reprendre la norme admise par l’inspection du travail, (qui) a constitué ainsi, durant de nombreux mois, une limite expresse que l’employeur ne pouvait franchir (et que) nonobstant l’absence formelle de limitation du certificat de janvier 2010, le caractère habituellement lourd, de façon répétitive et au quotidien des charges à porter, que révèlent les éléments du dossier décrits plus haut, constituait une inadaptation permanente, pour Madame Corinne X… de ses conditions de travail, en tant que femme au surplus de petite taille ; qu’il en résulte, là encore un manquement de l’employeur à ses obligations quant au type de travail demandé à Madame Corinne X…, et aux conditions dans lesquelles elle était amenée à l’effectuer, contraires au moins durant un certain temps aux préconisations du médecin du travail, et de nature à mettre en jeu sa santé ; que par là-même, l’employeur a manqué gravement à son obligation de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique de la salariée

Harcèlement moral : Avertissement injustifié

Arrêt du 15 avril 2015, n° 13-18340
Une salariée a reçu des avertissements injustifiés, les horaires de son contrat de travail ont été modifiés sans son accord, elle a été reconnue victime de harcèlement moral.

…AUX MOTIFS QUE la salariée se plaint de multiples injures verbales, de modification arbitraire de son emploi du temps, l’employeur l’obligeant à sortir à 16h30 au lieu de 15h30, d’avertissements injustifiés destinés à la déstabiliser ; qu’elle produit un certificat médical en date du 9 janvier 2008, les fiches médicales de l’association interprofessionnelle de médecine du travail (AITM) en date des 6 décembre 2007, 8 janvier 2008, un document intitulé avertissement et rédigé en ces termes « quand il n’y a pas de clients, le personnel est averti qu’il ne doit pas rester les bras croisés, à ne rien faire et à prendre des milans, il doit s’occuper » ; que l’AITM adresse alors la salariée à un psychologue qui fait état d’un syndrome anxio-dépressif lié à un processus de harcèlement moral mis en oeuvre par son employeur et conseille un licenciement pour inaptitude ; qu’en outre, le médecin du travail, par décision du 24 janvier 2008, considérant qu’il y avait « une situation de danger immédiat (formulation usuelle dans les risques psychosociaux) » confirmait son avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ; que l’employeur contestant la décision du médecin du travail saisissait l’inspecteur du travail qui, par sa décision du 6 mars 2008, conclut à l’inaptitude de la salariée…

Harcèlement  moral: Défaut de paiement d’une prime

Arrêt n° 08-41746 du 24 juin 2009
Pendant 2 ans, défaut de paiement d’une prime sur objectifs et suppression partielle d’une augmentation de salaire pendant 6 mois alors que l’employeur ne pouvait pas objectivement justifier ces mesures. Cette situation a été reconnue comme constitutive de harcèlement moral.

Résiliation judiciaire du contrat de travail dans le cadre de harcèlement

Harcèlement et résiliation judiciaire du contrat de travail : arrêt n° 07-45321  du 1er juillet 2009

Un salarié peut saisir les juges du fond pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Les juges sont souverains pour décider si les manquements établis à l’encontre de l’employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit justifiée.
Les juges doivent normalement se placer le jour de la demande de résiliation pour statuer mais ils tiennent compte de tous les évènements qui sont intervenus jusqu’au jour où ils prennent leur décision.

Harcèlement moral :accroissement des tâches, dégradation des conditions de travail

L’altération de la santé de la personne suite à l’accroissement de ses tâches, la multiplication des réunions, courriels, ordres et contre-ordres, absence de toute considération, et dégradations de ses conditions de travail à la fois au plan matériel et psychologique a été reconnue comme harcèlement moral :Arrêt de la Cour de cassation  n° 10-15834 du 8 novembre 2011.

Harcèlement moral : nouvelle possibilité d’indemnisation

Dans un arrêt n°08-44298 du 17 février 2010, la Cour de Cassation ouvre une nouvelle possibilité d’indemnisation : réparation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat

Décision de maintenir une salariée rétrogradée

N’est pas considéré comme un harcèlement caractérisé une décision de maintenir une salarié rétrogradée, s’il n’y a pas d’autres agissements.

Arrêt du 9 décembre de la Cour de cassation n°07-45521

Un salarié peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son chef de service

Pour la première fois, dans un arrêt du 6 décembre 2011, n° 10-82.266, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un salarié auteur d’ un harcèlement moral ascendant ( remontant,) que peut exercer un subordonné sur son supérieur hiérarchique : un éducateur a été poursuivi pour avoir harcelé moralement son chef de service. Les conditions de travail s’étaient tellement dégradées que le chef de service s’est suicidé.

…il est reproché au prévenu de s’être rendu coupable de harcèlement moral sur la personne de M. X…, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de manière régulière son action et en diffusant une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents de son service en multipliant les refus de se soumettre et les critiques de ses instructions, en adoptant de manière répétée un comportement irrévérencieux et méprisant ; que ces agissements, compte tenu de leur répétition dans le temps, peuvent, certes, avoir eu pour effet de dégrader les conditions de travail au sein du SAST et plus particulièrement celles de M. X…, son chef hiérarchique…

Un salarié peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son chef de service.

Le harcèlement moral peut-être reconnu même s’il a été de courte durée

La Cour de cassation a affirmé pour la première fois,  dans un arrêt du 26 mai 2010, n° 08-43152, que le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Un salarié acheteur et vendeur de véhicules a été mis à l’écart à son retour d’arrêt maladie, son employeur l’ayant affecté à des tâches de manutention et non de vente et achat de véhicules alors que le médecin du travail l’avait bien déclaré apte à reprendre à son poste de travail lors de la visite de reprise du travail. L’employeur avait également interdit à ce salarié de prospecter pour acheter de nouveaux véhicules, il avait également tenu à son égard des propos dégradants. Les faits se sont déroulés sur 1 mois environ. Le salarié a obtenu une résolution judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, puisque devoir faire de la manutention, ne plus pouvoir acheter des véhicules constituaient une modification du contrat de travail.

“Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces articles que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; “

Le harcèlement moral peut être reconnu indépendamment de sa durée.

La définition légale du harcèlement moral ne fait pas référence à une durée quelconque, néanmoins, le harcèlement moral suppose des agissements répétés, pendant un laps de temps suffisant pour porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, ou compromettre sa santé ou son avenir professionnel.

Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler

Dans un arrêt du 6 juillet 2010, n° 09-42557, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui apporte la preuve ( constats d’huissier, témoignages de collaborateurs) qu’il a été isolé dans un bureau correspondant à un petit local, encombré, sans air conditionné, et sans qu’il ne lui soit confié de travail, laisse présumer qu’il a été victime d’un harcèlement moral

Etre privé de tous les moyens d’exécuter son contrat de travail peut-être considéré comme du harcèlement

L’arrêt du 30 mars 2011 de la Cour de cassation, n° 09-41583 décrit une situation de travail qui a été jugée comme étant du harcèlement moral.
Le salarié n’avait  plus aucun moyen d’action pour réaliser son travail, il s’estimait donc victime de harcèlement moral : il a obtenu des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement.
Les juges ont considéré que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Ce salarié :

  • avait été privé de secrétaire,
  • avait du changer de bureau sans raison, alors qu’aucune réorganisation du service n’était intervenue,
  • ne figurait plus sur l’organigramme des directeurs de la société, (sans motif),
  • s’était vu retirer l’ensemble de ses collaborateurs,
  • ses fonctions avaient été modifiées, de façon à supprimer son poste, etc

Harcèlement moral : le salarié qui se plaint est protégé sauf s’il est de mauvaise foi

Si un salarié qui accuse en justice son employeur de harcèlement voit sa demande rejetée, son employeur ne dispose pas pour autant d’un motif de licenciement valable. En effet, un tel licenciement ne peut être prononcé que si la mauvaise foi du salarié est avérée : arrêt n° 09-42057 du 29 septembre 2010.

 Harcèlement moral : ne pas respecter les préconisations du médecin du travail

Selon l’arrêt de la Cour de cassation n°08-42616 du 28 janvier 2012, ne pas prendre en compte les préconisations du médecin du travail peut être assimilé à du harcèlement moral.

…Il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Est donc constitutif d’un harcèlement moral, le fait pour un employeur d’imposer au salarié de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d’effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis de proposer à plusieurs reprises un poste d’un niveau inférieur lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail…

Harcèlement moral : rétrogradation, exercice abusif du pouvoir de direction par l’employeur

L’arrêt de la Cour de cassation n°08-44573 qualifie de harcèlement moral la situation d’un salarié responsable informatique développement depuis plusieurs années, qui à son retour d’arrêt maladie découvre qu’il a été remplacé dans cette fonction par une personne recrutée pendant son absence, cette personne a récupéré son bureau et son poste informatique. Le salarié redevenait technicien, poste qu’il occupait lors de son embauche dans l’entreprise. Il y a eu à ma fois rétrogradation et exercice abusif du pouvoir de direction de la part l’employeur.

Harcèlement moral : dégradation des conditions de travail après désignation comme membre au CHSCT

Dans l’arrêt n° 09-68009 du 19 janvier 2011, la comptable a été reconnue victime de harcèlement moral au sein de sa banque après avoir été désignée comme membre au CHSCT compte tenu :

  • de l’exigence d’un travail qui ne pouvait pas être réalisé dans le temps imparti,
  • d’une absence de progression salariale pour elle seule,
  • d’une évaluation professionnelle devenue  défavorable alors qu’elle était élogieuse jusque là
  • de l’isolement de la salariée du reste du personnel à son retour de congé maladie.

Harcèlement moral en raison des pratiques managériales

Les frontières du harcèlement ne cessent d’évoluer avec notamment ces jurisprudences sur le harcèlement managérial. Au départ le harcèlement c’était entre deux personnes ou groupe de personnes, c’était un harcèlement individuel qui pouvait être descendant, horizontal ou même remontant. Maintant le harcèlement managérial élargit le champ vers d’autres risques psychosociaux.

L’arrêt de la Cour de cassation n° 10-12722 du 29 septembre 2011 qualifie de harcèlement moral la situation d’une déléguée pharmaceutique en raison du supérieur hiérarchique qui :

  • a une attitude générale incompatible avec ses fonctions,
  • a un comportement agressif et dévalorisant envers son équipe, qui se traduit notamment par de nombreux propos insultants et injurieux
  • déresponsabilise son équipe,
  • a des pratiques managériales non conformes aux valeurs de l’entreprise, se traduisant par des propos dévalorisants et vulgaires et par l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail au sein de l’équipe qui lui était confiée.

Le licenciement de sa subordonnée pour inaptitude physique  et impossibilité de reclassement a été jugée sans cause réelle et sérieuse, son inaptitude étant consécutive  au harcèlement dont elle avait fait l’objet.

Extrait de la jurisprudence qui donne une idée de la pratique managériale de la directrice de région :

… son licenciement, intervenu peu après le licenciement de Mme X…, mentionnait : “Nous vous notifions votre licenciement motivé par votre attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice de région, qu’en réponse aux questions et attentes de votre équipe, vous avez adopté un comportement agressif et dévalorisant qui se traduisait, notamment, par la profération de propos tels que «vous me faites chier», «cela ne pourra jamais marcher avec vous car je ne vous ai pas choisis et je ne vous ai donc pas formés à mon image», de déresponsabilisation, notamment en invitant régulièrement les délégués pharmaceutiques à s’adresser à la direction, que vos pratiques managériales, non conformes aux valeurs de notre entreprise, se traduisaient non seulement par des propos dévalorisants et vulgaires (“C’est un travail de merde”, «Sortez-vous les doigts du cul et “allez bosser”») mais aussi par l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail au sein de votre équipe”, …

Harcèlement moral : Isolement d’un salarié dans un local non chauffé et sans outil de travail

En hiver, lors de sa reprise de travail, une salariée a été placée dans un local exigu sans chauffage correct et sans outil de travail. L’employeur l’avait isolé des autres employés, leur avait demandé de ne plus lui parler mettant en doute son équilibre psychologique et avait eu un comportement très autoritaire à son égard.
Arrêt de la Cour de cassation n° 03-44055 du 29 juin 2005.

La jurisprudence dans le domaine du harcèlement est de plus en plus riche. Cette jurisprudence précise  qu’un salarié harcelé ne peut pas demander à un juge d’ordonner à l’employeur de sanctionner l’auteur du harcèlement, par exemple en le mutant sur un autre site ou en le licenciant. Ce point a été précisé par l arrêt n° 444782  du 1er juillet 2009 de la Cour de cassation
Un salarié harcelé ne peut exiger une telle sanction
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