Conduite à tenir dans un cas de harcèlement

Souffrance-Santé au travail

Il est important d’effectuer une déclaration d’accident du travail pour les salariés qui présentent un état de souffrance moral lié au travail, à condition de pouvoir préciser l’existence d’un fait accidentel précis, l’horaire, le lieu. En l’absence de fait accidentel précis, il est possible d’effectuer une déclaration de maladie professionnelle si l’incapacité qui en résulte est au moins égale à 25%.

La déclaration d’Accident du Travail dans le cas de harcèlement moral
Déclaration du harcèlement moral en maladie professionnelle 2 – lien ancré dans l’article
Face à un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral
Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral par un supérieur hiérarchique doit en informer son employeur.

La déclaration d’Accident du Travail dans le cas de harcèlement moral

Pour établir, une déclaration d’Accident du Travail, il faut un fait certain: la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait.
La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle.

Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations de cause à effet.

Un médecin, sur un certificat médical, ne doit jamais utiliser le terme de «harcèlement moral», car il s’agit d’un terme juridique.

Le médecin du travail pourra également établir un certificat qui mentionne ce qu’il sait de l’entreprise.

Dans les entreprises dotées d’institutions représentatives du personnel, de CHSCT, le médecin du travail peut s’appuyer sur elles, pour accomplir ses missions de prévention et de traitement du harcèlement moral.

Tout salarié en état de souffrance morale au travail, ou qui s’estime victime de harcèlement moral, qu’il soit en activité ou en arrêt de travail, peut demander à rencontrer le médecin du travail.

En effet, le médecin du travail est le conseiller du chef d’entreprise, des salariés en ce qui concerne notamment la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances, contre les risque d’accidents du travail, ou d’utilisation de produits dangereux.
Le harcèlement moral est une nuisance professionnelle à laquelle est exposée le salarié à l’occasion du travail.

Déclaration du harcèlement moral en maladie professionnelle

Il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle pour le harcèlement moral. Néanmoins, s’il résulte du harcèlement moral une IPP, incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, il est possible de réaliser une demande de reconnaissance pour une maladie ne figurant pas sur un tableau, pour que le harcèlement soit reconnu au titre des maladies professionnelles.

Face à un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral

  • Le médecin du travail pourra prononcer une inaptitude temporaire,
    afin de soustraire le salarié de son poste, supposé à l’origine d’une atteinte de sa santé.
    Le salarié sera alors orienté vers son médecin traitant pour une prise en charge thérapeutique et délivrance d’un arrêt de travail.
  • Faire une déclaration d’accident du travail est important.
    Il faut pouvoir préciser, comme pour tout accident du travail, l’existence du fait accidentel, l’horaire précis, le lieu.
    Cela s’avère parfois difficile, bien souvent aucun salarié ne veut témoigner.
    La victime se retrouve dans une situation d’isolement complet
  • Il n’y a pas de tableau de maladie professionnelle pour la souffrance morale au travail.
    Néanmoins, quand un salarié contracte une maladie qu’il attribue à son travail mais que celle-ci ne correspond pas aux critères d’un tableau de maladie professionnelle, le salarié à un recours possible devant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP.
    Les membres du comité statuent sur le lien entre la pathologie et les conditions de travail.
    Des troubles anxio-dépressifs sont reconnus très régulièrement en maladie professionnelle après examen par cette commission;
  • Le médecin du travail pourra faire une proposition de mutation au sein de l’entreprise, lors de la reprise du poste de travail.
    En l’absence de solution, le médecin du travail peut-être amené à prononcer un avis d’inaptitude définitive, ce qui entraînera le licenciement pour inaptitude pour raison médicale du salarié.

Au plan juridique, un salarié victime de harcèlement moral peut obtenir réparation des dommages ou préjudices subis.

Il existe des consultations spécialisées dans la prise en charge de la souffrance au travail.

Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral par un supérieur hiérarchique doit en informer son employeur

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise ( article L. 122-51 du code du travail).

Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique doit rendre compte à son employeur des agissements de ce supérieur et de l’état dont il souffre.

S’il n’en informe pas son employeur, il ne pourra pas exiger de ce dernier des dommages et intérêts pour harcèlement moral. En effet, l’employeur n’aura pas pu être en mesure de constater le problème rencontré par le salarié et de tenter d’y remédier.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 septembre 2007. N° de pourvoi 06-44767

Un employeur doit prévenir les actes de harcèlement dans son entreprise. Il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur l’employeur.
Ainsi il pourra voir sa responsabilité engagée même s’il n’a pas commis lui même les faits de harcèlement ( Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006).

Par conséquent un employeur peut répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s’il n’a rien fait pour en prévenir la survenue.

Le harcèlement moral est défini à l’article L. 122-49 du code du travail et à l’article 222-33-1 du code pénal.

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