Maladies “hors tableaux” : déclaration

Entrepôt-Santé au travail

Tout médecin quel que soit son mode d’exercice est concerné par la procédure de déclaration des maladies professionnelles, mais également les maladies à caractère professionnel, pour lesquelles il n’existe pas de tableau actuellement.

Extension des tableaux
Pathologies pouvant être reconnues d’origine professionnelle
Procédure à réaliser pour déclarer une maladie à caractère professionnelle

Extension des tableaux

En vue de l’extension et de la révision des tableaux, tout médecin doit déclarer, tout symptôme, toute maladie :

  • même s’ils ne figurent pas dans un tableau,
  • s’ils présentent, à son avis, un caractère professionnel,
  • également lorsque tous les critères d’un tableau ne sont pas remplis.

Pathologies pouvant être reconnues d’origine professionnelle

La loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 7 a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies dans 2 cas.

La maladie figure bien dans un tableau, mais certaines conditions du tableau ne sont pas remplies
Pour une maladie qui figure bien dans un tableau mais pour laquelle une ou plusieurs des conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’absence d’une ou plusieurs conditions n’est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

En revanche, les conditions médicales qui figurent dans le tableau sont d’application stricte, et le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi, la victime ne bénéficie plus, dans ce cas, de la présomption d’origine.

La maladie,ne figure pas dans un tableau, mais elle est stabilisée, l’IPP est au moins de 25 %
Une maladie non mentionnée dans un tableau peut également être reconnue comme étant professionnelle, si elle est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime, dans la mesure où elle entraîne le décès de la personne ou une incapacité permanente partielle, IPP, d’au moins 25%.
Il faut se référer au barème d’invalidité pour les maladies professionnelles pour apprécier le taux de l’IPP.

Dans ce cas de reconnaissance de maladie dite «hors tableau», la victime là encore ne bénéficie plus de la présomption d’origine, le dossier présenté au CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit permettre d’apprécier l’existence d’un lien direct entre l’activité professionnelle et la maladie.

Si la première constatation de la maladie est antérieure au 18 avril 2002, le taux d’incapacité doit être d’au moins 66,66%. En effet, les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25% le taux d’incapacité permanente partielle minimale nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne figurent pas dans les tableaux des maladies professionnelles ne s’appliquent qu’aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur.

Arrêt de la Cour de Cassation N° 07-16.393

Procédure à réaliser pour déclarer une maladie à caractère professionnelle

  • Le médecin établit une déclaration sur un carnet à souche spécifique (disponible auprès des organismes de Sécurité sociale).
  • Cette déclaration est adressée par le médecin à l’inspecteur du travail en charge de l’entreprise où travaille le salarié qui a fait l’objet de cette déclaration.
  • L’inspecteur du travail étudie cette déclaration, fait une enquête, en liaison avec le médecin inspecteur du travail, dans un objectif de prévention au poste de travail.
  • Un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP, est composé d’experts médicaux.
    • Il apprécie le lien de causalité entre la maladie, et le travail habituel de la victime.
    • L’avis du comité s’impose à la Caisse d’assurance maladie.

Le dossier constitué par la Caisse d’assurance maladie doit comprendre :

  • un avis du médecin du travail de l’entreprise du salarié ;
  • un rapport de l’employeur, qui permet d’apprécier les conditions d’exposition du salarié au risque professionnel.

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