Jurisprudence : employeur, MP, maladie professionnelle |

Jurisprudence : employeur, MP, maladie professionnelle

par Marie-Thérèse Giorgio
4 août 2023 | 0 commentaire

Jurisprudence : Lorsqu’une maladie professionnelle est déclarée, l’employeur en est informé par la caisse de Sécurité sociale. La maladie professionnelle est parfois jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur.

Faute inexcusable de l’employeur
Information de l’employeur par la caisse en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles

Faute inexcusable de l’employeur : jurisprudence

CA Grenoble 14 janvier 2008 n° 06-4062 ch. Sco., SAS Poly c/Comte

Le salarié licencié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur et l’impossibilité de reclassement, a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute.

La réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur ne saurait faire obstacle à cette indemnisation.
La cour d’appel de Grenoble fait application de la solution dégagée par le Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2006 : celle-ci permet au salarié licencié pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle dont la juridiction de Sécurité sociale a admis qu’elle était imputable à une faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, réparation du préjudice lié à la perte de son emploi.
La Cour suprême estime que ce préjudice n’est pas pris en compte par le code de Sécurité sociale et la réparation spécifique qu’il institue au bénéfice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Information de l’employeur par la caisse en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles

Information de l’employeur par la caisse de Sécurité sociale
L’employeur est nécessairement informé par la caisse de Sécurité sociale avant la fin de la procédure d’instruction du dossier.
L’employeur dispose donc d’un certain délai pour consulter le dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle et transmettre ses remarques éventuelles à la caisse de Sécurité sociale : désaccord sur les circonstances de l’accident, etc

En application de l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale :
la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il en résulte qu’elle ne peut fixer sa décision avant l’expiration du délai qu’elle a elle même fixé.

Cass. 2è civ. 16 octobre 2008 n° 07-21.037 (n° 1363 F-PB)

La caisse adresse seulement une lettre simple pour avertir l’employeur
La caisse avant de rendre sa décision sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier, de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Pour l’informer, il suffit que la caisse envoie une lettre simple, une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire.

Cass. 2é civ. 12 février 2009 n° 07- 19.059