Inaptitude temporaire ou définitive

L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l’on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Par contre l’inaptitude peut parfois  définitive pour un poste de travail donné.

Inaptitude temporaire
Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail
Inaptitude définitive à un poste de travail
Obligation de reclassement

Inaptitude temporaire

Le médecin de santé au travail peut délivrer un avis d’inaptitude temporaire

• Le plus souvent à l’occasion d’une visite de reprise
  • Après maladie.
  • Après accident du travail.
• Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude.
• Lorsqu’il constate que le salarié présente un problème de santé qui l’empêche d’occuper son poste de travail,seulement temporairement.

Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail

Le salarié peut-être reclassé temporairement sur un autre poste de travail, sur avis du médecin du travail.

Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1:
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé « physique et mentale » des travailleurs».

Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Si le reclassement temporaire n’est pas possible, le salarié peut alors être en arrêt maladie jusqu’à ce qu’il soit de nouveau apte à occuper son poste de travail.

Inaptitude définitive à un poste de travail

Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur.

Par conséquent

• Soit le poste de travail est aménagé, afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper: dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH.
• Soit le salarié est reclassé à un autre poste dans l’entreprise.
• Soit il n’existe pas de possibilité de reclassement, au sein de l’entreprise: un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé.

Depuis le 4 juillet  2013 : Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail

Obligation de reclassement

Arrêté de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 avril 2007 n° 06-41541:
L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d’aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas.
L’employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

• Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du poste, ces modifications doivent être la priorité de l’employeur.
• L’employeur doit aménager le poste de travail et seulement en cas d’impossibilité reclasser le salarié.
• Par conséquent l’employeur ne peut pas simplement proposer un autre poste au salarié. Si c’est le cas, il doit indemniser le salarié car il n’a pas rempli son obligation de reclassement.
• L’employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail avant de proposer un reclassement (article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1 ).

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