Formalités à effectuer par le salarié lors d’un accident du travail

La victime d’un accident du travail ou de trajet est tenue d’établir une déclaration conformément à l’article L. 441-1 du code de la Sécurité sociale. Elle doit prévenir son employeur dans les 24 Heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.

Article L. 441-1 du Code de a Sécurité sociale
Formalités à effectuer par la victime
La victime peut bénéficier de la dispense d’avance des frais
Faciliter la preuve de la reconnaissance de l’accident du travail 

Article L. 441-1 du Code de a Sécurité sociale

Article L. 441-1 du Code de la Sécurité sociale

Formalités à effectuer par la victime

La victime doit :

  • informer son employeur sous 24H (lieu de l’accident, circonstances, témoins) ;
  • obtenir de l’employeur la «feuille d’accident du travail»,ce qui permet de bénéficier de soins gratuits ;
  • consulter un médecin qui établit un certificat médical initial ;
  • transmettre à l’employeur le certificat d’arrêt de travail, en cas d’arrêt de travail.

La victime peut :

  • rencontrer le médecin du travail, durant l’arrêt, pour une «visite de pré reprise», afin de préparer la reprise si elle semble poser des problème.

L’accident du travail doit être déclaré sous 48H, mais la victime  dispose de 2 ans pour le faire reconnaître en AT ( Accident du Travail).

 La victime peut bénéficier de la dispense d’avance des frais

La victime de l’accident du travail reçoit de son employeur un formulaire destiné au médecin, au pharmacien, auxiliaire médical ou établissement de soins. Il n’a pas à payer la part prise en charge par la Sécurité sociale et dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle c’est 100% du tarif conventionné.

Il reste à la charge de la victime les dépassements d’honoraires éventuels, les participations forfaitaires, les franchises médicales.

 Faciliter la preuve de la reconnaissance de l’accident du travail

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail. Néanmoins, cette présomption ne dispense pas la victime d’apporter la preuve des faits à l’aide de témoins de l’accident, de certificats médicaux ( ce point est rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation n°10-27320 du 15 mars 2012.
L’apparition tardive d’une lésion ne fait pas disparaître la présomption d’imputabilité. Mais l’employé peut parfois se heurter à des difficultés pour apporter la preuve matérielle de l’accident si des délais trop longs se sont écoulés.

 

 



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