Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème a changé

Cet article est une archive. Depuis le 1er janvier 2020 il n’est plus possible de convertir un quart de la rente en capital.
Quand un salarié présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il est indemnisé au moyen d’une rente viagère, si le taux de l’IPP est supérieur à 10%. L’assuré peut demander à convertir un quart de sa rente en capital ( si l’AT ou la MP est postérieur au 6 février  2006). Un arrêté publié le 19 décembre 2016 change le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l’assuré ( il modifie l’arrêté de décembre 2011 lui-même modifié par un arrêté publié le 29 janvier 2013). Ce nouveau barème qui figure en annexe de l’arrêté et sert à la détermination du capital des rentes d’accidents du travail utilise la table de mortalité INSEE 2006-2008.

Entrée en vigueur d’un nouvel arrêté  en 2017 
Exemple de calcul pour évaluer le capital qui sera versé : comment utiliser ce barème ?
Ambiguité pour l’application de ces barèmes
Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017 

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Entrée en vigueur d’un nouvel arrêté  en 2017

Désormais pour déterminer le capital représentatif des rentes d’accident du travail les caisses de Sécurité sociale devront se baser sur le barème qui figure en annexe de l’arrêté publié le 19 décembre 2016, établi à partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008.
Il existe un barème pour les hommes et un barème pour les femmes, à chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital.

Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’en décembre 2011 au  barème de rachat des rentes de décembre 1954, qui a été abrogé ( ce barème de 1954 figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954). Il a été remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 lui même modifié ensuite par l‘arrêté du 29 janvier 2013 (ce barème utilisait  toujours la table de mortalité de l’Insee 2000-2002 mais avec un taux de 2,97% plus favorable aux assurés).

Exemple de calcul pour évaluer le capital qui sera versé : comment utiliser ce barème ?

L‘annexe 2 de cet arrêté propose un barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident du travail, pour chaque âge ( âge auquel l’accident du travail a été consolidé) correspond un coefficient, valeur de conversion rente-capital.

 

Extrait de ce barème :
L’âge correspond à l’âge de consolidation et le nombre correspond à la valeur de conversion rente-capital, il diffère en fonction du sexe.

  • 16 ans : Homme 41,535 – Femme 44,710
  • 17 ans : Homme 41,085Femme 44,295
  • 18 ans : Homme 40,634 – Femme 43,875
  • 19 ans : Homme 40,184 – Femme 43,450
  • 20 ans : Homme 39,731 – Femme 43,021
  • 21 ans : Homme 39,274 – Femme 42,587
  • 22 ans : Homme 38,812 – Femme 42,149
  • 23 ans :Homme 38,345 – Femme 41,703
  • 24 ans : Homme 37,874 – Femme 41,252
  • 25 ans : Homme 37,396 – Femme 40,796
  • 26 ans : Homme 36,911 – Femme 40,333
  • 27 ans : Homme 36,421 – Femme 39,865
  • 28 ans : Homme 35,923 – Femme 39,391
  • 29 ans : Homme 35,420 – Femme 38,912
  • 30 ans : Homme 34,909 – Femme 38,427
  • 31 ans : Homme 34,392 – Femme 37,936
  • 32 ans : Homme 33,869 – Femme 37,441
  • 33 ans : Homme 33,341 – Femme 36,939
  • 34 ans : Homme 32,807 – Femme 36,432
  • 35 ans : Homme 32,268 – Femme 35,922
  • 36 ans : Homme 31,724 – Femme 35,407
  • 37 ans : Homme 31,179Femme 34,884
  • 38 ans : Homme 30,627 – Femme 34,359
  • 39 ans : Homme 30,071 – Femme 33,830
  • 40 ans : Homme 29,509 – Femme 33,297
  • 41 ans : Homme 28,946 – Femme 32,758
  • 42 ans : Homme 28,381 – Femme 32,215
  • 43 ans : Homme 27,812 – Femme 31,668
  • 44 ans : Homme 27,240 – Femme 31,117
  • 45 ans : Homme 26,669 – Femme 30,562
  • 46 ans : Homme 26,097 – Femme 30,006
  • 47 ans : Homme 25,526 – Femme 29,445
  • 48 ans : Homme 24,956 – Femme 28,880
  • 49 ans : Homme 24,386 – Femme 28,312
  • 50 ans : Homme 23,820 – Femme 27,742
  • 51 ans : Homme 23,255 – Femme 27,168
  • 52 ans : Homme 22,693 – Femme 26,592
  • 53 ans : Homme 22,130 – Femme 26,010
  • 54 ans : Homme 21,568 – Femme 25,422
  • 55 ans : Homme 21,003 Femme 24,830
  • 56 ans : Homme 20,438 – Femme 24,233
  • 57 ans : Homme 19,874 – Femme 23,630
  • 58 ans : Homme 19,307 – Femme 23,027
  • 59 ans : Homme 18,738 – Femme 22,415
  • 60 ans : Homme 18,166 – Femme 21,798

Exemple

Quel capital est versé à un assuré  âgé de 42 ans qui perçoit  une rente trimestrielle de 600 € ?

Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 €
Si l’assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de  28,381
2 400 X 28,381  = 68 114,4 €
Seul le quart de ce capital est versé soit 68 114,4 /4 = 17 028,6 €
Cet assuré percevra un capital de 17 028,6 €

Si l’assurée est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 32,215
2 400 X 32,215 = 77 316 €
Seul le quart de ce capital est versé soit  77 316 / 4 = 19 329 €
Cette assurée percevra un capital de 19 329 €
Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes !

Pour mémoire l’arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l’âge de 42 ans
2 400 X 14,630 = 35 112
Le quart de ce capital correspondait  à 8 778 €

Ambiguité pour l’application de ces barèmes

Certaines caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le barème de 1954 pour calculer le capital à verser à l’assuré qui demande à convertir un quart de sa rente en capital, alors que ce barème est bien abrogé depuis décembre 2011, date de publication de l’arrêté du 27 décembre 2011. Elles prétendent que cet arrêté de décembre 2011 propose un barème qui ne concerne que les accidents de travail provoqués par un tiers et non pas tous les accidents de travail…Effectivement ces arrêtés font référence aux articles R.454-1 du Code de Sécurité sociale et R.376-1 qui concernent les recours des caisses contre des tiers.
Comment la Sécurité sociale pourrait-elle opérer une telle différence entre  deux victimes d’accident du travail : ceux qui ont été victimes d’un accident provoqué par un tiers et les autres victimes d’accident du travail  ? Sachant que le montant du capital versé à l’assuré, suivant le barème utilisé, varie  de plusieurs milliers d’euros, le barème de 1954 qui utilise les tables de mortalité des années 1950 est bien sûr nettement moins favorables aux assurés que celui qui utilise les tables de mortalités de l’Insee de 2006-2008.
Des assurés obtiennent l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.

De nombreux commentaires ont notamment été postés sur l’article “Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté de 1954 est abrogé” et sur le forum d’AtouSante : indemnisation des séquelles d’un accident du travail : rachat de rente

 Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017

L’arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de cassation reconnaît que l’arrêté de 1954 a été abrogé  mais qu’en l’absence de nouvelles dispositions il demeure applicable…

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