Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !

Un assuré qui présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, IPP. L’assuré peut décider de racheter un quart de sa rente c’est à dire d’en convertir un quart en capital.

Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance  le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954) remplacé par l’arrêté du 27 décembre 2011 lui même modifié par l’arrêté 19 décembre 2016 (Il propose à l’annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail)

Lire notre article actualisé en janvier 2017 sur ce sujet:
Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème a changé

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